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Extrait de la table nominative 1964

MONTEIL (M. ANDRÉ) [Finistère].

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [7 octobre 1964].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code des pensions, civiles et militaires de retraite (partie législative) [20 octobre 1964].

Est nommé nombre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [14 décembre 1964].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 43 de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte [21 mai 1964] (n° 198).

Questions orales :

M. André Monteil a l'honneur d'exposer à M. le ministre du travail le problème des honoraires d'accouchement accordé aux médecins des- hôpitaux ruraux. Il existe, trois tarifs officiels pour les- accouchements dans les hôpitaux publics : 240 francs pour la région parisienne, 230 francs pour Lyon et Marseille, 210 francs pour l'ensemble du pays. Or ce dernier tarif subit un abattement de 19 p. 100 pour ce qui concerne les médecins exerçant dans les hôpitaux ruraux. Cette retenue de 19 p. 100 provient d'une première retenue de 10 p. 100 effectuée au profit de la sécurité sociale, même si cet organisme n'a, en aucune manière, participé au financement de l'hôpital rural. La deuxième partie de la retenue (10 p. 100 sur les 90 p. 100 restant) est effectuée au profit de l'établissement et les médecins ne contestent pas sa légitimité. En revanche, ils n'acceptent pas la première partie de la retenue et considèrent qu'il leur est fait une situation de médecins de seconde zone. Il a l'honneur de demander à M. le ministre du travail s'il ne pense pas que le remboursement des actes effectués à l'hôpital rural devrait se faire au même taux que si ces actes étaient effectués à domicile ou dans une clinique privée [3 avril 1964] (n° 552).

M. André Monteil a l'honneur d'exposer à M. le ministre des finances et des affaires économiques que la loi de finances rectificative pour 1926 (loi n° 62-873 du 31 juillet 1962) a introduit, par son article 6, une modification à l'article L. 48 du code des pensions. Avant cette loi, les militaires invalides du fait du service pouvaient prétendre soit à une pension d'invalidité au taux du grade, soit à une pension rémunérant les services, accrue d'une pension d'invalidité au taux du soldat. Désormais, les militaires et marins qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 10, L. 11 et L. 12 du présent code. Selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi, cette modification apportée à l'article L. 48 du code des pensions avait pour objet de supprimer un système d'allocation complexe et de mettre fin à des inégalités, en accordant sans restriction la pension d'invalidité du grade. Il a l'honneur de lui demander pourquoi, dans ces conditions, il refuse d'appliquer le texte précité aux militaires retraités avant le 3 août 1962 [4 juin 1964] (n° 574), - Réponse [.23 juin 1964] (p. 727, 728).

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi modifiant l'article 43 de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte [26 mai 1964]. - Discussion générale (p. 389). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut de l'office de radiodiffusion-télévision française [12 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 6 : amendement de M. Chauvin (p. 617, 618). - Est entendu lors de b réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre à sa question orale n° 574 (cf.. supra) [23 juin 1964] (p. 723). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite [5 novembre 1964]. - Discussion des articles. Art. L. 7 : son amendement tendant à maintenir, pour les personnels militaires, le bénéfice des bonifications pour études préliminaires (p. 1316, 1317 et 1318). - Suite de la discussion [6 novembre 1964].- Art. L. 14: soutient l'amendement de M. Poher, tendant, au troisième alinéa de cet article, à porter de quinze à vingt ans le délai visé (p. 1352) le retire (ibid.) ; Art. L. 15 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa précisant la manière dont devra être dressé le tableau d'assimilation indexé (p. 1354, 1355) ; le retire (ibid.) . - DISCUSSION DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 5 bis (nouveau) étendant aux militaires de carrière rayés des cadres pour invalidité avant le 3 août 1963, les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 juillet 1962 (p. 1381) ; Art. 7 : amendement de M. Lagrange tendant à supprimer cet article (p. 1384) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 8 bis-nouveau permettant l'entrée en jouissance immédiate de leur pension pour les veuves visées par l'avant-dernier alinéa de l'ancien article L. 55 du code des pensions (p. 1385, 1386) deuxième délibération de l'article L. 24 du -code des pensions : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 1394). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [16 novembre 1964]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS, SECTION III : MARINE MARCHANDE. - Discussion générale. - Observations ayant porté .notamment sur la situation de la pêche artisanale et la procédure instituée par le D.D. 5 (décision de la commission exécutive du Marché commun) (p. 1542, 1543). - Suite de la discussion [18 novembre 1964]. - Prend la parole pour un rappel au règlement (p. 1614) ; DÉPENSES MILITAIRES. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, intervient dans la discussion du BUDGET DE LA MARINE. - Observations ayant porté notamment sur l'énumération de nos forces navales et aéronavales ; les bases et la flotte .logistique (p. 1641 à 1643) ; au nom du groupe des républicains populaires et du centre démocratique, explique son jugement sur les crédits militaires pour 1965 (p. 1645 à 1647) ; demande la parole pour répondre à M. Boulin, secrétaire d'Etat (force de frappe européenne) (p. 1653).- Examen des crédits. - Art. 28 : son amendement tendant à compléter le paragraphe II de cet article par deux alinéas opérant un blocage de crédits pour provoquer la revalorisation indiciaire du classement hiérarchique des officiers, sous-officiers et officiers mariniers (p. 1657). -Intervient dans la discussion du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [9 décembre 1964].- Discussion générale (p. 2269, 2270, 2271, 2272). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite [16 décembre 1964] (p. 2390, 2391).