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Extrait de la table nominative 1971

MONTEIL (M. ANDRÉ) [Finistère].

N'était pas candidat aux é l e c t i o n s sénatoriales du 26 septembre 1971.

Dépôt législatif :

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 6 au 24 septembre, 1970 au Brésil en Uruguay, en Argentine et au Chili [25 mai 1971] (n° 259).

Questions orales :

M. André Monteil signale à M. le ministre de l'économie et des finances qu'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 1963 (n° 58792) a considéré comme éléments du bénéfice imposable les gains réalisés par un associé de S. A. R. L. lors de la cession à ladite société d'un stock de marchandises lui appartenant et provenant d'une exploitation commerciale antérieure. Il lui demande quelle serait, en revanche, la position de l'administration fiscale vis-à-vis de la société, et plus particulièrement de son gérant au regard des différents impôts et taxes, dans l'hypothèse où le gérant d'une S. A. R. L., à charge pour elle d'en assurer la vente moyennant le prélèvement d'une commission déterminée, confierait occasionnellement à ladite société un ensemble d'objets faisant partie de son patrimoine privé et ne provenant pas d'une exploitation antérieure, objets ordinairement commercialisés par l'entreprise mais parfaitement individualisés, étant entendu que vis-à-vis des associés, cette convention entre dans le cadre des dispositions de l'article 50 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et qu'il a été dressé de l'ensemble un inventaire détaillé et paraphé. [22 avril 1971] (n° 1110). - Réponse [4 mai 1971] (p. 273).

M. André Monteil attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de T. V. A. appliqué aux « machines à dicter ». Celles-ci sont, en effet, frappées au taux des articles de luxe de 33,33 p. 100. II lui fait remarquer que ces équipements ne peuvent en fait recevoir qu'une utilisation professionnelle et se demande pourquoi ils ne sont pas soumis à un taux de T. V. A. de 23 p. 100 appliqué notamment aux machines à écrire ou à photocopier. La nécessité d'encourager la modernisation des méthodes de travail dans le secteur tertiaire devrait inciter le Gouvernement à faciliter l'acquisition d'instruments modernes tels que les machines à dicter. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire d'abaisser le taux de T. V. A. frappant ces articles. [8 juin 1971] (n° 1137).

Question orale avec débat :

M. André Monteil rappelle que le 7 avril 1970, à l'occasion de la discussion d'une question orale avec débat qu'il avait déposée sur la politique française en Méditerranée, M. le ministre des affaires étrangères avait répondu négativement à sa demande « de procéder à un réexamen de la politique française en Méditerranée, notamment en ce qui concerne l'application de l'embargo sur les armes et le rétablissement d'un plus juste équilibre entre les parties en présence dans le conflit du Moyen-Orient ». II lui demande si un an plus tard, en avril 1971, à la lumière de l'évolution des rapports franco-algériens, des résultats décevants de la mission Jarring, de l'intervention de plus en plus marquée de l'Union soviétique dans le bassin méditerranéen et enfin de la création récente à Tripoli de l'Union des républiques arabes, il n'estime pas que le Gouvernement français doit procéder à une révision de sa politique [22 avril 1971] (n° 101). - Discussion [1er juin 1971] (p. 628 à 650).

Interventions :

Est entendu lors du débat sur la question orale de M. Henri Caillavet ayant pour objet la politique de l'Algérie à l'égard des compagnies pétrolières françaises [27 avril 1971] (p. 231, 234). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1110 (cf supra) [4 mai 1971] (p. 273). - Est entendu lors du débat sur sa question orale concernant la politique française en Méditerranée [1er juin 1971] (p. 628 à 632, 638, 640, 649). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Chauvin tendant à supprimer le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 12 de la loi du 12 novembre 1968 ayant trait à la représentation des étudiants au sein des conseils ou organes de direction des établissements publics- d'enseignement (p. 1411, 1412, 1413) ; Art. 5, 5 bis nouveau et 5 ter nouveau : amendements de M. Chauvin tendant, d'une part, à supprimer le texte du Gouvernement (art. 5), d'autre part, à lui substituer deux articles nouveaux (art. 5 bis et 5 ter), relatifs aux moyens d'appréciation de la valeur réelle des étudiants (p. 1414, 1415) ; Art. 10 : amendements de M. Chauvin et de M. Guichard, ministre de l'éducation nationale, tendant à remplacer les mots : « ..., ils déterminent les modalités techniques de l'exercice... », par les mots : « ..., ils fixent les modalités d'organisation... » (p. 1419) ; Art. 11 : amendement de M. Chauvin tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 42 de la loi du 12 novembre 1968 par un nouvel alinéa relatif à la dévolution des biens (p. 1421) ; Art. 13 : amendements de M. Chauvin et de M. Boulin, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, tendant tous les deux à proposer une modification à la rédaction de la fin de l'alinéa a présenté pour compléter l'article 45 de la loi du 12 novembre 1968 (fixation du nombre des étudiants admis à « poursuivre » des études médicales ou dentaires et moment à partir duquel doit s'opérer la sélection) (p. 1423).