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Extrait de la table nominative 1935

André MORIZET [Seine]. - 1935 : Dépose une demande d'interpellation à M. le Ministre de l'intérieur sur l'interprétation que le Conseil d'État donne à l'ordonnance du 14 novembre 1837 et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la jurisprudence de cette assemblée, telle que la fixe un arrêt récent, n'interdise pas à l'avenir tous travaux aux communes [14 mars], p. 288. Présente des observations à l'article 5 du projet de loi (Élections du conseil municipal de Paris) [19 mars], p. 313. Parle dans la discussion du projet de loi sur les fonds de commerce [20 juin], p. 656. Comme Rapporteur de la Commission d'administration, parle sur l'amendement de M. Schrameck à l'article 5 du projet de loi sur les projets régionaux d'urbanisme [28 juin], p. 800. - Commissions : Administration générale, départementale et communale (24 janvier, J.O., p. 27) ; Cour de justice (20 janvier, J.O., p. 65) ; Finances (Budget de 1936) (5 décembre, p. 857). Questions écrites aux : Ministre des Finances : 25 janvier, 13 mars ; Ministre du Travail ; 27 février ; Ministre de l'Intérieur : 29 mars.