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Extrait de la table nominative 1977

MOSSION (JACQUES), sénateur de la Somme (apparenté au groupe U. C. D. P.).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATION

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87), Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 7 (p. 2944) : son amendement n° 35 : substitution de l'idée de bénéfice à celle de recette ou de chiffre d'affaires pour les modalités d'octroi d'abattement aux professions libérales employant plus de deux personnes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 10 (p. 2949) : la réduction du taux de la T. V. A. applicable aux prestations relatives à la fourniture de logements dans les maisons de retraite. L'extension du bénéfice de ce taux réduit aux prix de pension ou de demi-pension pratiqués dans les hôtels non homologués de tourisme et aux locations meublées. La majoration du taux de T. V. A. sur les produits de parfumerie à base d'alcool. Le risque d'une augmentation importante du budget de la ménagère.

Deuxième partie :

Agriculture. - Suite de la discussion [7 décembre 1977] (p. 3605) : le remembrement. (p. 3606) : la loi de 1941 aménagée ; les réserves foncières faites par les communes. L'adhésion des communes aux formules des fonds de concours. La confusion entre les crédits de l'opération principale et ceux des travaux connexes : la vigilance quant à l'emploi des crédits. Les crédits affectés à l'ensemble des opérations d'amélioration foncière. La régression des autorisations de programme. Les crédits supplémentaires du fonds d'action conjoncturelle et de la conférence annuelle. La part du remembrement dans le programme opérationnel 4-2. Le programme opérationnel 8-1. Le problème de l'électrification rurale. La nécessité du renforcement des réseaux. L'exemple de la Picardie. L'encouragement à l'installation des jeunes. La loi du 6 décembre 1976, confiant au ministre de l'agriculture les attributions du ministre du travail en ce qui concerne la réglementation de l'hygiène et de la sécurité en agriculture. Le problème des abattoirs. Les dispositions de l'article 79 de la loi de finances du 28 décembre 1976, et des décrets d'application, privant les petits abattoirs de leurs dernières ressources.