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Extrait de la table nominative 1981

MOSSION (Jacques), sénateur de la Somme (UCDP)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (22 décembre 1981) (p. 4544).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1980 et le 30 avril 1981, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 286 (80-81)] (2 juillet 1981).

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 384 (80-81)] sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins [n° 407 (80-81)] (1er octobre 1981)- Mer et littoral.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 60, tome XXIII (81-82)] (23 novembre 1981).

Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er mai 1981 et le 31 octobre 1981 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 89 (81-82)] (2 décembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

109 (JO Débats 24 septembre 1981) (p. 1619) à M. le ministre de l'économie : impôts (harmonisation européenne en matière fiscale).

INTERVENTIONS

- Ouverture de la première session extraordinaire de 1980-1981 - (21 juillet 1981) - (p. 939) : texte du décret de convocation et liberté des assemblées parlementaires pour fixer leurs heures de séance - Modification du texte postérieure à sa publication au Journal officiel.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 367 (80-81)] - (23 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1612) : son amendement n° 6 déposé avec M. Pierre Vallon.: atténuation des peines applicables aux employeurs de bonne foi; adopté - Art. 3 (p. 1614) : son amendement n° 7 déposé avec M. Pierre Vallon qui le soutient : suppression de l'indemnité forfaitaire pour le salarié qui a fourni de faux renseignements ; retiré.

- Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins [n° 384 (80-81)] - (8 octobre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1904) : approvisionnement futur de la France en matières premières - Importance des découvertes des richesses contenues au fond des mers - Intérêt économique des nodules polymétalliques - Emplacement géographique des nodules - Conditions économiques de leur exploitation, investissements importants nécessaires - Création en 1974 avec l'aide de l'Etat de l'Association française pour l'étude et la recherche des nodules (AFERNOD) - Exploitation envisagée en 1988 - Législations unilatérales de certains pays - (p. 1905) : investissements considérables nécessaires pour l'exploitation industrielle - Loi indispensable à la sécurité des investissements des exploitants français- Urgence du vente de la loi - Loi transitoire dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Convention internationale sur le droit de la mer - Règlementation des activités des personnes physiques et morales françaises dans des zones situées hors de la juridiction nationale française - Nécessité d'une législation spécifique - Création d'une redevance sur l'extraction des produits destinée à venir en aide aux pays en voie de développement - Création de ce fonds spécial dans le budget pour 1982 - Position de la commission favorable à l'adoption du projet de loi - Art. 1 (p. 1910) : son amendement n° 1 : caractère provisoire de la loi dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une convention internationale ; adopté - Art. 5 (p. 1911) : son amendement n° 2 : exclusivité des droits conférés par le permis d'exploration ou par le permis d'exploitation ; adopté - Art. 7 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Son amendement n° 4 : délivrance des permis d'exploitation avant le 1er janvier 1988 mais sans autorisation de démarrage de l'exploitation avant cette date ; adopté - Art. 8 (p. 1912) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 6 : paiement de la redevance sur chaque tonne de produit brut extrait ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2298) : adoption en 1979 par le Sénat d'un projet de décentralisation ; ampleur de la consultation engagée - Projet de 1981 et absence de consultation; regrets de la quasi-unanimité des élus - Décentralisation et répartition claire des moyens financiers - Souhait du maintien de la tutelle financière au préfet - Lourdeur de la responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire- Intervention économique et insuffisance des moyens des communes rurales ; intervention des départements - Opposition à l'exécutif départemental représenté par le président du conseil général - Statut des élus et des personnels- Réserves sur le système de coopération inter-communale et allègement des procédures techniques - Rôle flou de la région - Aspirations politiques du projet - Gauche française et passage du jacobinisme à la décentralisation - Fonctionnement satisfaisant de la commune - (p. 2299) : absence de . définition précise des compétences et des ressources communales - Communes rurales et refus de la politisation - Transformation du rôle du département et création de féodalités financières et administratives - Création de nouveaux cantons - Exécutif départemental et président du conseil général ; politisation du département ; cas similaire pour la région - Préférence pour les procédures de contrôle et non pour les procédures de règlement amiable- Suppression de la tutelle et discrédit sur le corps préfectoral - Création de la chambre régionale des comptes et soumission des élus à la Cour de discipline budgétaire- Contrôle de légalité par les tribunaux administratifs- (p. 2300) : maintien de la tutelle technique - Attribution de compétence économique et absence de besoins exprimée par les élus locaux - Politique économique et responsabilité gouvernementale - « Surpolitisation » de la vie locale- Attente de compétences et de moyens nettement définis.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3061) : soutient l'amendement n° 112 de M. Pierre Vallon (report au 1er janvier 1983 de la mise en application de l'impôt sur la fortune)

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3115) : soutient l'amendement n° 139 de M. Alphonse Arzel (considération comme biens professionnels des biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) - (p. 3117) : son amendement n° 131 : impôt sur le patrimoine : prise en compte comme biens professionnels des parts de sociétés de personnes dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; rejeté.

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3176) : son amendement n° 104 : impôt sur le revenu et augmentation des déductions fiscales des personnes âgées de moins de 65 ans et des invalides aux revenus modestes ; retiré.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 18 (p. 3234) : son amendement n° 193, soutenu par M. Adolphe Chauvin : exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits- pétroliers pour les agriculteurs ; déductibilité de la TVA sur les carburants ; retiré- Art. 22 (p. 3246) : son amendement n° 200, soutenu par M. Francis Palmero: taxe différentielle sur les véhicules à moteur : suppression de la taxe pour les véhicules de moins de 6 CV ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 29 (p. 3268) : son amendement n° 211, soutenu par M. Adolphe Chauvin: suppression de cet article qui vise à -différer la mise en application des dispositions financières prévues par la loi du 12 juillet 1980, relative aux formations professionnelles alternées, et à reconduire la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, instituée pour le financement des pactes pour l'emploi ; rejeté.

Deuxième partie :

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3813) : inquiétudes -exprimées par les jeunes agriculteurs de son département de la Somme : augmentation des cotisations au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) ; prêts aux jeunes agriculteurs : délai d'attente ; relèvement des taux d'intérêt - (p. 3814): nécessité , d'une enveloppe supplémentaire pour les prêts du Crédit agricole aux jeunes agriculteurs - Régression du budget du ministère de l'agriculture ; transfert de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) sur le budget de la recherche- Réduction des crédits de fonctionnement de l'enseignement agricole privé, des travaux d'hydraulique, de remembrement et de modernisation des exploitations - Insuffisance des moyens consentis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Politique agricole commune - Insuffisance de ce budget.

Départements et territoires d'outre-mer - (9 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Territoires d'outre-mer) (p. 3915): changement de gouvernement en France et développement des courants d'indépendance dans les territoires d'outre-mer (TOM) - Problème des îles éparses de l'Océan indien entourant Madagascar et placées sous la juridiction du préfet de la Réunion - Rattachement possible de l'île de Clipperton à la Polynésie française - Diminution des compétences du Secrétariat d'Etat aux départements d'outre-mer (DOM) et aux TOM - Augmentation inférieure du budget des TOM-DOM par rapport au budget de l'Etat - Faiblesse des actions menées par le Secrétariat d'Etat aux DOM-TOM par rapport à l'ensemble de l'effort budgétaire en faveur des TOM - Problème du tourisme lié au problème de la desserte aérienne - (p. 3916) : adoption par le Sénat d'un projet de loi relatif à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins - Totale dépendance énergétique - Possibilité d'une mise en oeuvre des énergies nouvelles - Réforme foncière en cours en Nouvelle-Calédonie - Réforme des statuts des conventions en 1977 et 1979 - Nécessité de développer la politique des conventions - Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le budget des TOM.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 66 (p. 4146) : sur l'amendement n° 554 de M. Maurice Blin, rapporteur général (aide fiscale à l'investissement en cas de non diminution du, nombre moyen de salariés de l'entreprise), son sous-amendement n° 564, soutenu par M. Adolphe Chauvin : déduction fiscale sans clauses restrictives pour les entreprises du secteur des transports routiers ; retiré.