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Extrait de la table nominative 1982

MOSSION (Jacques), sénateur de la Somme (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (23 juin 1982) (p. 3039).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1er juillet 1982) (p. 3383).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1981 et le 31 mai 1982, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [427 (81-82)] (25 juin 1982).

Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [531 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [69 (82-83)] (27 octobre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [93 (82-83)] (18 novembre 1982).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [97, tome XXIII (82-83)] (22 novembre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [108 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [145 (82-83)] (15 décembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

103 (2 avril 1982) (p. 836) à M. le Premier ministre : radiodiffusion et télévision (objectivité de l'information télévisée).

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon [180 (81-82)] - (21 janvier 1982)- Discussion générale (p. 298) : vote favorable du groupe UCDP sur ce projet de loi relatif au régime électoral des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon- Exception au régime général en raison du particularisme très spécifique de cette assemblée.

- Projet de loi portant réforme de la planification [391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982)- Discussion générale (p. 3287) : échec de la politique économique - Dénonciation par l'UCDP du rêve et de l'illusion proposés par le Gouvernement - Caractère irréaliste des objectifs - (p. 3288) : contradiction entre les notions de nationalisation, de décentralisation et de planification - Nécessaire prise en compte de la réalité des forces économiques extérieures - Maîtrise des prélèvements et des transferts sociaux; caractère archaïque de cette planification - Défense d'une planification à la française; concertation économique et sociale ; référence à M. Jean Monnet; planification engageant l'Etat et l'Etat seul- Nationalisation - Forme contractuelle de la planification et opposition à la contrainte - Définition des conditions d'intervention économique des collectivités locales- (p. 3289) : refus de systématiser la contractualisation- Compatibilité entre les plans régionaux et le développement national - Déception du groupe UCDP devant ce projet- Avenir économique et social de la France et politique irresponsable.

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4507) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 10.000 habitants).

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 5 (p. 4897) : son amendement n° A-292, soutenu par M. Paul Pillet : avis favorable de la collectivité normalement bénéficiaire du transfert lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences; retiré en faveur de l'amendement n° A-293 de M. Roger Poudonson (exercice des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences par un groupement de collectivités territoriales et avis favorable des collectivités qui en sont membres selon les règles de majorité en vigueur au sein de cet organisme) - Art. 9 (p. 4913) : son amendement n° A-300, soutenu par M. Paul Pillet : concomitance entre la mise à disposition et les transferts de compétences ; retiré en faveur de l'amendement n° A-28 de M. Paul Girod, rapporteur (transfert d'une compétence entraînant de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens, meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence).

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II- Après l'art. 33 (suite) - (p. 5099) : son amendement n° A-310 : phase technique d'élaboration des plans d'occupation des sols et mission d'assistance d'un ou de plusieurs architectes ; retiré - Art. 16 (suite) (p. 5102) : sa motion n° A-337, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée - Art 38 (p. 5127) : son amendement n° A-305, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis : suppression de cet article relatif aux communes se dotant d'un plan d'occupation des sols dans un délai de six mois ; retiré.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale - (p. 5256) : caractère technique du texte - Création du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) en 1947 ; seuils déterminant sa création obligatoire - (p. 5257) : représentants ; mode de désignation ; caractère technique de cette institution ; mission; article R. 231-5 du code du travail; pouvoirs; appel à titre consultatif de toute personne qualifiée; missions individuelles ; arrêt du 22 février 1979 de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Engagement de procédure en cas de danger imminent ; absence de crédit d'heures ; règles de fonctionnement - Commission d'amélioration des conditions de travail (CACT) ; création ; composition ; fonctionnement et mission ; crédit d'heures alloué à ses membres ; semi échec dû à l'ambiguïté des rapports entre la CACT et les comités d'entreprise et au caractère hybride de l'institution - Dispositions du projet de loi - Fusion entre le CHS et la CACT : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)- Proposition de la commission de moduler le champ d'application du texte ; maintien de l'Office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) - Proposition de fixer par décret des heures de délégation attribuées à chacun des membres du CHSCT - (p. 5258) : proposition d'étendre les dispositions du texte aux administrations des établissements publics ; décrets du 28 mai 1982 - Critiques : imprécisions du texte, risque de perte du caractère technique de l'institution ; voix consultative des techniciens ; décision majoritaire des salariés ; émanation de l'organisation syndicale majoritaire par le biais du comité d'entreprise et des délégués du personnel- Propositions visant à requérir une certaine compétence technique des membres du comité, à introduire une certaine pluralité syndicale dans la délégation - Procédure applicable en cas de danger grave et imminent dans l'entreprise : amendements adoptés par l'Assemblée nationale ; rappel du Congrès extraordinaire du parti socialiste à Créteil ; reconnaissance d'un droit d'alerte et d'un droit de retrait au profit des salariés placés dans une situation de travail dangereuse ; référence à l'article R. 231-7 du code du travail ; proposition de la commission visant à maintenir la responsabilité de l'employeur pour tous les accidents pouvant se produire dans son entreprise ; sécurité de l'ensemble des travailleurs dans l'entreprise lors de l'exercice du droit de retrait par l'un d'entre eux ; récusation juridique de la faute inexcusable de droit - Crédit d'heures et missions confiées aux membres du CHSCT - (p. 5259) : amendements proposés par la commission - Rigidité des nouvelles dispositions prévues par le projet de loi - Question de la nature juridique du CHSCT - Mode de désignation des membres et allégeance des dits comités aux comités d'entreprise - Nécessité de concertation au sein du CHSCT - Art. 1 (p. 5263) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - S oppose à l'amendement n° 25 de M. Pierre Noé (avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et possibilité pour l'inspection du travail de dresser procès verbal sans recours à la mise en demeure préalable) - (p. 5264) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Pierre Noé (réclamations de l'employeur et silence de l'administration) - Après l'art. 1 : son amendement n° 2 : application des dispositions prévues par le projet de loi aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ; rejeté - Décrets du 28 mai 1982 : comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique - Art. 1 bis (p. 5265) : son amendement n° 3 : exercice du droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent; droit d'opposition de l'employeur ; adopté - Article 13 de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail (OIT) - Caractère individuel de l'exercice de ce droit - Consignation sur formulaire - Responsabilité de l'employeur - Conséquences pour les autres travailleurs de l'exercice du droit de retrait - (p. 5266) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Pierre Noé (information par écrit de l'employeur en cas de danger imminent et d'exercice du droit de retrait) - Référence à l'article L. 231-9 du code du travail ; maintien de la responsabilité de l'employeur en cas de retrait du poste de travail - Art. 1 ter (p. 5267) : son amendement n° 4 : substitution de la présomption de faute inexcusable de l'employeur à la faute inexcusable de droit ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Pierre Noé (caractère individuel du droit de retrait - Après l'art. 1 ter (p. 5268) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Jean Auroux, ministre (exercice du droit de retrait et création de danger pour autrui) - Art. 1 quater : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - (p. 5269) : son amendement n° 6 : réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de danger imminent ; information de l'inspecteur de la protection sociale agricole ; adopté - Après l'art. 1 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de M. Pierre Noé (saisine de l'inspecteur du travail par l'employeur en cas d'absence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) - Accepte l'amendement n° 54 de M. Jean Auroux, -ministre (saisine de l'inspecteur du travail par l'employeur en cas de contestation du bien-fondé du retrait des salariés) - Art. 2 : Art. L 236-1 du code du travail (p. 5270) : son amendement n° 7 : droit de proposition des délégués du personnel d'instaurer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; adopté - Art. 1 (suite) (p. 5271) : son amendement n° 8 : organismes professionnels paritaires, particulièrement dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Jean Auroux, ministre (organismes professionnels paritaires dans les branches d'activité à hauts risques) - Préférence de la commission pour, dans les branches d'activités à hauts risques, particulièrement le bâtiment et les travaux publics, l'extension de l'obligation d'adhérer à un organisme professionnel paritaire - Office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) - Coût de la création des CHSCT - Art. 2 : Art. L 236-1 (suite) (p. 5272) : son amendement de coordination n° 52 ; adopté - (p. 5273) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Hector Viron (création de CHSCT sans dérogation particulière dans le secteur du bâtiment) -Art. L 236-2 (p. 5274) : son amendement n° 9 : missions attribuées au CHSCT ; adopté - Art. L 236-3 (p. 5275) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Pierre Noé (devoir d'information et obligation de secret professionnel des membres du CHSCT) -Art. L. 236-4 (p. 5276) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Son amendement n° 11 : suppression de l'obligation de la production du rapport et du programme du CHSCT pour toute demande de marché public, subvention ou avantages divers ; adopté - Son amendement n° 12 : dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant habituellement entre 50 et 300 salariés, suppression de l'obligation faite aux chefs d'entreprises de présenter au comité d'entreprise un rapport et un programme annuel relatif à la prévention de risques professionnels ; adopté - Plan d'hygiène et de sécurité pour les opérations de construction excédant 12 millions de francs; décret du 19 août 1977 - (p. 5277) : rôle que pourrait jouer le rapport du CHSCT pour départager des entreprises mises en concurrence pour une adjudication - Art. L 236-5 (p. 5278) : son amendement n° 13 : représentation au CHSCT de chaque organisation syndicale représentée au comité d'entreprise et par les délégués du personnel ; adopté - Incertitude sur le nombre de représentants du personnel devant siéger au CHSCT et sur la charge financière représentée par l'attribution du crédit d'heures - Représentation de l'encadrement - Son amendement n° 14 : compétences techniques requises des membres du CHSCT ; adopté - (p. 5279) : sur l'amende. ment n° 34 de M. Pierre Noé (possibilité pour le CHSCT de faire appel à titre consultatif au concours de toute personne qualifiée), son sous-amendement n° 53 : possibilité pour les CHSCT de faire appel à une personne qualifiée, soit à l'initiative des membres représentants du personnel, soit à l'initiative des chefs d'entreprise ou d'établissement ; adopté - (p. 5280) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Daniel Millaud (représentation paritaire entre une délégation désignée par le chef d'entreprise et une délégation élue par la représentation du personnel) - (p. 5281) : accepte l'amendement n° 34 de M. Pierre Noé (possibilité pour le CHSCT de faire appel à titre consultatif au concours de toute personne qualifiée) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 55 de M. Jean Auroux, ministre (appel à titre consultatif et occasionnel de toute personne qualifiée de l'établissement) - Art. L 236-6 : ses amendements rédactionnels n° 15 et 16 ; adoptés - Art. L 236-7 (p. 5282) : son amendement n° 17 : fixation du crédit d'heures par le règlement intérieur de l'entreprise ; adopté - Son amendement n° 18 ; obligation de prévenir un contrôleur des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou un inspecteur du travail de la protection sociale agricole de toutes les réunions du CHSCT ; adopté -Art. L 236-9 (p. 5283) : son amendement n° 19 : précisions sur les personnes compétentes à consulter en cas de besoin d'expertise ; adopté - Membres de l'entreprise ou experts choisis parmi les organismes agréés - Accepte l'amendement n° 36 de M. Pierre Noé (harmonisation avec la rédaction de l'article L. 434-6 du code du travail) - Art. L 236-10 : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Hector Viron, soutenu par Mme Monique Midy (extension aux entreprises occupant entre 50 et 300 salariés de la formation des délégués des CHSCT) - Art. L 236-12 (p. 5284) : accepte l'amendement n° 37 de M. Pierre Noé (suppression d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'adaptation des dispositions du chapitre VI aux entreprises qui pourraient faire courir des risques à d'autres entreprises situées à proximité) - Art. 3 (p. 5285) : accepte l'amendement n° 39 de M. Daniel Millaud (précisions sur le caractère intentionnel du délit d'entrave) - Son amendement n° 20 : constitution du délit d'entrave pour les seules infractions aux dispositions de l'article L. 236-11 ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 21 : suppression de la mention du paragraphe I de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 instituant des comités particuliers interentreprises d'hygiène et de sécurité pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics ; adopté - Art. 9 (p. 5286) : son amendement n° 22 : présentation annuelle au Parlement du bilan d'application de la présente loi ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 9 (p. 5732) : son amendement n° 34 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'assujettissement à la TVA de certaines professions juridiques et judiciaires ; adopté- Après l'art. 9 (p. 5737) : son amendement n° 40 : diminution du taux de la TVA sur les activités d'entretien et de réparation ainsi que sur les prestations de services effectuées par les redevables inscrits au répertoire des métiers ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (8 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer)- (p. 6476) : rapport concernant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les terres australes et antarctiques françaises et les îles éparses de l'Océan indien - Liens entre l'évolution des courants indépendantistes et le taux de croissance - Caractère politique du problème des îles éparses de l'Océan indien, placées sous la juridiction du préfet de la Réunion - Tutelle de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) et du Groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (GERDAT) confiée au ministère de la recherche- (p. 6477) : dépenses civiles progressant de 14,2 % à travers les budgets annexes et techniques et dépenses militaires de 11,97 % - Activités touristiques dans les territoires d'outre-mer (TOM) étant de la compétence territoriale- Développement du tourisme lié au problème de la desserte aérienne - Pêche constituant jusqu'à présent la seule ressource du domaine maritime français des TOM- Aquaculture nouvelle carte économique - Exploitation des ressources minérales au stade exprimental - Possibilité d'une mise en oeuvre des énergies nouvelles - Réforme foncière en Nouvelle Calédonie dans le cadre de la loi du 7 janvier 1981 et ordonnance du 15 octobre 1982 portant création d'un office foncier - Réforme des statuts en 1977 et 1979 de. la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie leur permettant de conclure des conventions négociées - Part du budget du secrétaire d'Etat aux DOM-TOM continuant à diminuer et augmentation de la dépendance des autres ministères - Besoins des TOM supérieurs à ceux de la métropole - Au nom de la commission des affaires économiques s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption du budget des- DOM-TOM pour 1983 - (p. 6496) : absence de réponse du secrétaire d'Etat aux questions posées - Approbation du rapport concernant les départements d'outre-mer - Se déclare 'opposé à l'adoption du budget des territoires d'outre-mer pour 1983.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nouvelle lecture [108 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6950) : adoption de ce projet de loi par le Sénat en première lecture - Rétablissement par l'Assemblée nationale de son propre texte - Refus du dialogue - Exemple du droit de retrait dans une situation de danger grave et imminent : risque de transfert de responsabilités et préoccupations exprimées par le syndicat Force ouvrière (FO) à cet égard - Notion de faute inexcusable de droit de l'employeur et difficulté d'appréciation - (p. 6951) : rejet systématique par l'Assemblée nationale des modifications apportées par le Sénat, même sur proposition du Gouvernement - Décisions successives contradictoires : exemple du cas des entreprises du bâtiment et des travaux publics quant au cumul d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec l'adhésion à un organisme professionnel- Compétences du CHSCT : retour de l'Assemblée nationale à son texte et restriction du domaine d'application de la loi ; cas des travailleurs temporaires - Composition du CHSCT : solution de compromis retenue par le Sénat et rejetée par l'Assemblée nationale - Désignation des membres du CHSCT - Crédit d'heures accordé aux représentants des salariés - Recours à l'expertise- (p. 6952) : formation dispensée aux membres du CHSCT et principe de similitude - Délit d'entrave - Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan d'application de la loi - Suppression par l'Assemblée nationale de la représentation des exploitants agricoles au CHSCT ; article additionnel relatif à la loi sur les institutions représentatives du personnel - Attitude rigide de la majorité des députés et justification a posteriori du refus opposé par le Sénat aux trois premiers textes relatifs aux droits des travailleurs- Solution retenue par le Sénat du vote de la question préalable et du dépôt ultérieur d'une proposition de loi- Question préalable (p. 6954) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Intransigeance de la majorité des députés et rejet pur et simple du texte par le Sénat.