Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1983

MOSSION (Jacques), sénateur de la Somme (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé membre de la commission des finances (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

Est nommé de nouveau membre de cette délégation (13 octobre 1983) (p. 2308).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (22 juin 1983) (p. 1830).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (22 juin 1983) (p. 1835).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (24 juin 1983) (p. 1998).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de Plan) (28 juin 1983) (p. 2085).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983) (p. 2190).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 (6 juillet 1983) (p. 2205).

Est nommé membre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er juin 1982 et le 31 décembre 1982 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [180 (82-83)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [264 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [n° 292 (82-83)] (5 mai .1983)- Environnement.

Rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat, pour la planification sur l'élaboration de la première loi du 9e Plan [351 (82-83)] (1er juin 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [387 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [393 (82-83)] (15 juillet 1983) - Environnement.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [424 (82-83)] (23 juin 1983)- Environnement.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [445 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement [459 (82-83)] (29 juin 1983).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi - I - Section commune - III - Travail, emploi [62, annexe 1 (83-84)] (21 novembre 1983).

Rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat, pour la planification sur l'élaboration de la deuxième loi du 9e Plan [120 (83-84)] (9 décembre 1983).

Proposition de loi tendant à nationaliser la compagnie Interagra [n° 175 (83-84)] (21 décembre 1983) - Nationalisations.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

103 (2 avril 1982) (p. 836) à M. le Premier ministre : radiodiffusion et télévision (objectivité de l'information télévisée) - Retirée le 2 avril 1983 (p. 3).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [264 (82-83)] - (17 mai 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 840) : texte visant à renforcer la protection de l'environnement - Existence d'un véritable arsenal législatif et réglementaire dans ce domaine (plans d'occupation des sols, POS, permis de construire, protection du littoral, installations classées) - Loi de 1976 relative aux études d'impact - Circulaire de 1982 relative à la publicité des études d'impact et à la procédure des enquêtes publiques - Difficultés d'application de ce texte - Extension de la procédure d'enquêtes publiques - Renforcement des garanties d'indépendance des commissaires enquêteurs - Suites données aux enquêtes - Servitudes industrielles et protection de l'environnement - Souci de ne pas prendre en compte la sensibilité de certains sites par rapport à d'autres régions moins attrayantes - Art. 1 (p. 845) : opérations soumises à la nouvelle procédure d'enquêtes publiques- Lois de 1976 relatives à la protection de la nature et aux établissements classés - Nombreuses précisions apportées par l'Assemblée nationale - Opérations secrètes intéressant la défense nationale exclues du champ d'application de ce projet de loi - (p. 847) : son amendement n° 31 : travaux non soumis aux enquêtes publiques : adopté - Son amendement n° 1 : enquêtes publiques nécessaires pour des opérations susceptibles de porter une atteinte importante à l'environnement ; adopté - (p. 848) : accepte l'amendement n° 24 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (liste des opérations soumises à enquête, seuils et critères techniques permettant de définir ces opérations) - Son amendement n° 3 : maintien des règles précédemment en vigueur; adopté après modification par les sous-amendements n° 25 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (documents d'urbanisme) et n° 19 de M. Maurice Janetti (suppression des spécificités des procédures existantes en ce qui concerne les opérations soumises à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique) - (p. 849) : son amendement n° 4 : non application de la loi aux travaux préparatoires; adopté après modification par le sous-amendement n° 33 de M. Etienne Dailly, qu'il accepte (non application de la loi aux travaux préparatoires à condition que ceux-ci ne constituent pas eux-mêmes des ouvrages et qu'ils ne portent pas une atteinte importante et irréversible à l'environnement) - (p. 851) : son amendement n° 34 : prise en compte du caractère des zones concernées -se substituant à la sensibilité du milieu ; adopté - Art. 2 : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Jacques Eberhard (consultation de la collectivité territoriale pour la désignation des commissaires enquêteurs) - (p. 852) : son amendement n° 6 : incompatibilités concernant les commissaires enquêteurs ; adopté - Sur son amendement n° 6, s'oppose aux sous-amendements n° 23 de M. Paul Séramy, soutenu par M. Paul Pillet (personnes possédant un intérêt matériel ou moral à une opération soumise à enquête écartées de la fonction de commissaire enquêteur) et n° 27 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (extension des incompatibilités concernant les commissaires enquêteurs) - Son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Accepte l'amendement n° 26 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (obligation de respect du secret en matière militaire et industrielle)- Art. 3 (p. 853) : son amendement n° 8 : durée maximale de l'enquête fixée par décret en Conseil d'Etat; adopté- Art. 4: accepte l'amendement n° 29 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (visite des lieux après information préalable des propriétaires et des occupants)- (p. 854) : son amendement n° 9 : communication des documents au public par les seuls soins du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête; adopté - Son amendement n° 10 : suppression de l'alinéa relatif à l'audition des représentants des associations déclarées; adopté - Son amendement n° 11 : publication des réponses du maître d'ouvrage aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées ; adopté - Art. 5 (p. 855) : son amendement n° 12 : maintien de la procédure d'accord tacite en cas de non réponse de l'administration dans un délai de six mois, à une demande d'autorisation préalable (ouverture de carrières) ; adopté - Art. 6 : accepte l'amendement n° 20 de M. Paul Séramy, soutenu par M. Paul Pillet (appréciation laissée aux juridictions administratives en matière de sursis à exécution) - Art. 8 (p. 856) : son amendement n° 13 : prise en charge par l'Etat de l'indemnisation des commissaires enquêteurs ; adopté- Art. 9 : son amendement de coordination n° 14 ; adopté- Intitulé: son amendement n° 15 : « Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » ; adopté.

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Art. 4: Art. 404 du code rural (p. 910) : son amendement n° 106 déposé avec M. Maurice Prévoteau : application des dispositions du présent titre, sous réserve des articles 430 et 431 du code rural ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Discussion générale (p. 957): mouvement coopératif et mouvement mutualiste - Modalités de groupement des entreprises artisanales en sociétés coopératives - Importance de l'artisanat - Emploi - Conjoncture économique - Crise mondiale - Secteur du bâtiment - Harmonisation de la législation - Ambiguïté de la démarche du Gouvernement - Action en faveur des coopératives et augmentation des charges sociales et fiscales des entreprises - (p. 958) : attente de dispositions fiscales - Risque d'une socialisation de l'économie - Vote de ce texte amendé par la commission des affaires économiques.

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [190 (82-83)] - Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 (suite) ; Art. 431 du code rural (p. 1166) : son amendement n° 123, déposé avec M. Maurice Prévoteau qui le soutient: renouvellement d'autorisation ou de concession d'enclos piscicoles ; adopté.

- Conclusion du rapport de M. Lionnel Cherrier, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [238 (82-83)] de M. Adolphe Chauvin et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [352 (82-83)] - (1er juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1295) : dépôt par le groupe UCDP au Sénat d'une proposition de loi tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française et à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste - Situation préoccupante en Polynésie- Dégâts et conséquences économiques considérables - Action rapide de l'Etat et volonté de faire jouer la solidarité nationale au profit de la Polynésie française - Nombreuses manifestations de solidarité des collectivités territoriales- Nécessité d'impliquer l'ensemble des Français - Dispositions sénatoriales différentes de celles des députés concernant la gestion - Adoption possible dès aujourd'hui d'une souscription nationale qui contribuera à améliorer l'organisation des secours et la reconstruction de l'économie polynésienne.

- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques - Deuxième lecture [387 (82-83)] (22 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1830) : rappel de l'adoption du texte par le Sénat à l'unanimité en première lecture - Reprise par l'Assemblée nationale de nombreux points des dispositions adoptées par elle en première lecture - Divergences importantes concernant l'application de la loi aux travaux préparatoires et les motifs qui justifient les enquêtes - Réintroduction de la notion de sensibilité du milieu - Art. 1 (p. 1831) : son amendement n° 1 : reprise de la rédaction adoptée en première lecture pour les deux premiers alinéas relatifs à la suppression de la notion de «sensibilité du milieu » et à l'exclusion des travaux préparatoires du champ d'application de l'enquête, sauf s'ils portent une atteinte importante et irréversible à l'environnement ; adopté - (p. 1832) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (sensibilité du milieu traduite par des protections d'ordre législatif au réglementaire, au titre de l'environnement) - Son amendement n° 2: reprise du dernier alinéa du texte voté en première lecture par le Sénat précisant les conditions dans lesquelles les travaux préparatoires peuvent être soumis à enquête; adopté- Art. 2 (p. 1833) : son amendement n° 3 : reprise de la rédaction du dernier alinéa de cet article voté par le Sénat en première lecture relatif au respect du secret de la défense nationale et du secret industriel au nom de l'efficacité administrative; adopté - Art. 3 : son amendement n° 4 : regroupement dans un même article des diverses dispositions régissant la durée des enquêtes publiques ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 5 : suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article relatif aux commissaires enquêteurs ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 6 : confirmation du principe des autorisations implicites pour des opérations soumises à un accord ; adopté - Art. 8 (p. 1834) : son amendement n° 7 : prise en charge totale par l'Etat de l'indemnisation des commissaires enquêteurs et maîtres d'ouvrage ayant la responsabilité des frais de l'enquête ; adopté - Art. 9 (p. 1835) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 9 : nouvel intitulé du projet visant à faire référence à la protection de l'environnement ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [400 (82-83)] - (23 juin 1983) - Art. 3 (p. 1953) : son amendement n° 8, soutenu par M. Jean Colin : délibération des organismes consulaires pour chaque établissement des entreprises concernées ; adopté.

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) [399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Discussion générale (p. 2071) : loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - (p. 2072) : déroulement de la procédure d'élaboration de la première loi de plan - Comparaison entre le rapport du Gouvernement et le rapport de la commission nationale de planification- Relation et problème de compatibilité entre le plan national et les plans régionaux - Refus du protectionnisme- Politique en faveur des entreprises : relance des investissements ; autofinancement ; stabilisation des charges ; évolution des salaires - Rétablissement des grands équilibres- Epargne - (p. 2073) : priorité au développement industriel - Politique des prix - Crédit - Problème de l'emploi- Réduction de la durée du travail ; objectif des trente-cinq heures ; non compensation salariale - Prélèvements obligatoires - Maîtrise des dépenses sociales - Inflation - Effort de réalisme - (p. 2074) : optimisme de certaines prévisions- Absence de cadrage macro-économique et de simulation quantitative.

- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - Nouvelle lecture [445 (82-83)] - (29 juin 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2092) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Exclusion du champ d'application de cette loi des travaux revêtant un caractère d'urgence- Suppression du versement éventuel par les maîtres d'ouvrage des sommes destinées à indemniser les commissaires enquêteurs - Adoption de l'intitulé proposé par le Sénat- Art. 1: son amendement n° 2 : réalisation d'aménagements ou d'ouvrages et enquête publique préalable en cas d'atteinte importante à l'environnement ; adopté - Son amendement n° 3 : exclusion du champ d'application de la loi des travaux exécutés en vue de prévenir un danger immédiat et des travaux préparatoires en vue de la constitution d'un dossier devant être soumis à enquête, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement ; adopté - Art. 3 (p. 2093) : son amendement n° 4 : durée des enquêtes ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article relatives à la disponibilité du commissaire enquêteur et de la commission d'enquête face aux personnes ou aux représentants d'associations ; adopté - Art. 5 (p. 2094) : son amendement n° 6 : maintien des cas d'autorisation implicite; adopté - Art. 9: son amendement n° 7 de coordination ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 18 (p. 3194) : son amendement n° 54 : nouvelle rédaction du 2 du paragraphe VI de cet article relatif aux groupements fonciers agricoles, aux biens loués par bail rural à long terme et à l'imposition sur les grandes fortunes; retiré- Extension - aux parts de groupements fonciers agricoles (GFA) des dispositions de l'impôt sur les grandes fortunes, dans le texte du Gouvernement - Suppression de la qualification de biens professionnels pour l'imposition sur les grandes fortunes de tous les groupements fonciers agricoles à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale - Texte contraire à la politique foncière nécessaire à l'agriculture.

Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 34 (p. 3231) : groupe de l'UCDP favorable à l'amendement n° 105 de M. Jean Francou (augmentation du taux de prélèvement sur le loto national destiné au fonds national de développement du sport) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3247) : volonté du Sénat de réduire les recettes et, partant, les dépenses- (p. 3248) : stagnation des traitements de la fonction publique - Dépenses militaires - Vote par l'UCDP de l'amendement supprimant la surtaxe exceptionnelle - Refus des choix fiscaux du Gouvernement, notamment relatifs à l'agriculture - Vote par l'UCDP de l'article d'équilibre amendé par le Sénat.

Deuxième partie:

Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - I - Section commune - (26. novembre 1983)- Rapporteur spécial - (p. 3386) : stabilité des effectifs- Budget d'intervention - Fonds national de chômage- UNEDIC - Convention sociale de la sidérurgie - Aide de secours exceptionnel aux travailleurs sans emploi ayant épuisé leur droit à indemnisation - Fonds national de l'emploi (FNE) - Contrats emploi formation - Travailleurs handicapés - Agence nationale pour l'emploi (ANPE)- Stabilisation de la situation de l'emploi et chute des offres d'emplois - (p. 3387) : préretraite - Stages de formation « insertion » ou « qualification » - Modalités de comptabilisation des demandeurs d'emplois - Aménagement des carrières - Informatisation de l'ANPE - Pointage par correspondance - Déconcentration des responsabilités- Conditions de recrutement et de carrière des personnels- Contrats emploi formation - Contrats de solidarité - Actions de formation conventionnées - Emplois d'initiative locale- Vote de ce budget amendé par la commission des finances - Examen des crédits - Etat B (p. 3397) : son amendement n° 160 : réduction des crédits du titre III relatifs à la création d'emplois à l'ANPE; rejeté - Son amendement n° 161 : réduction des crédits du titre IV relatifs au Fonds national de l'emploi ; rejeté.

Communication audiovisuelle - (8 décembre 1983) - Examen des crédits - Etat E (p. 3930) : budget de la communication audiovisuelle pour 1984 et anomalie dans la gestion des fonds publics, dénoncée par M. Jean Cluzel, rapporteur spécial: augmentation des coûts de fonctionnement et diminution du volume de la production - Archaïsme du monopole du service public - Menace pour la liberté de la presse - Vote du groupe UCDP contre ce budget.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 72 (p. 4006) : article réduisant les avantages fiscaux des groupements fonciers agricoles et des biens loués au moyen de baux à long terme - Au nom du groupe UCDP, se déclare défavorable à l'adoption de cet article- Proposition d'amendements allant au-delà de ceux de la commission des finances - (p. 4013) : son amendement n° 257 : application au montant des avances aux cultures réintégrables du taux forfaitaire et réduit d'imposition des plus-values professionnelles ; retiré - (p. 4014) : se déclare favorable à l'amendement n° 277 de M. Paul Girod (évènements ne remettant pas en cause l'étalement)- Art. 73 (p. 4018) : son amendement n° 259 : possibilité pour les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel sur agrément de la commission départementale des impôts, de modifier les dates d'ouverture et de clôture de leurs exercices ; retiré en faveur de l'amendement n° 218 de M. Roland du Luart (possibilité pour les agriculteurs changeant d'activité sur leur exploitation, de modifier la date de clôture de leur exercice, pour l'adapter aux nouvelles activités de l'exploitation) - Art. 75 (p. 4024) : son amendement n° 262 : 1° remplacer les dispositions «est égale à 120 % des limites prévues pour les exploitants individuels » par les dispositions suivantes « est égale à 80 % de la somme des limites prévues pour les exploitants individuels et applicables à chaque associé » ; 2° remplacer les mots « est fixée à 360.000 francs à compter du 1er janvier 1984 » par: « est égale à 80 % de la somme des limites prévues pour les exploitants individuels, et qui auraient été applicables à chaque associé s'il avait exploité à titre individuel » ; rejeté.

- Question au Gouvernement : déclarations sur l'enseignement privé - (15 décembre 1983) - (p. 4264) : attitude contradictoire du Gouvernement vis-à-vis de l'enseignement privé : négociations ou intervention par voie réglementaire.