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Extrait de la table nominative 1984

MOSSION (Jacques), sénateur de la Somme (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur les contrats de plan entre l'Etat et les régions [n° 47 (84-85)] (24 octobre 1984).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi: I - Section commune, III - Travail, emploi [n° 69, annexe 1 (84-85)] (19 novembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

122 (6 avril 1984) (p. 219) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : bâtiment et travaux publics (situation du secteur du bâtiment et des travaux publics) - Discutée le 10 avril 1984 (débat commun) (p. 234 et suivantes).

25 (2 octobre 1984) (p. 2515) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : bâtiment et travaux publics (situation de l'industrie française des travaux publics).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Art. 20: Art. L 932-1 du code du travail (p. 113): soutient l'amendement n° 54 de M. Paul Séramy (modalités de rattachement des organisations à une convention de branche ou à un accord professionnel) - Art. L 932-7 (p. 116) : soutient l'amendement n° 59 de M. Paul Séramy (suppression des dispositions de cet article relatives à l'intervention des délégués du personnel dans le cadre des négociations visant les orientations de la formation professionnelle dans leur établissement).

Suite de la discussion - (2 février 1984) Art. 37 (p. 131) : sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rigout, ministre (modification des articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail), son sous-amendement n° 92, soutenu par M. Paul Séramy: modification de l'article L. 980-1 du code du travail : âge minimal des stagiaires bénéficiaires ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Nouvelle lecture [n° 202 (83-84)] - (9 février 1984) - Discussion générale (p. 155) : plan de restructuration industrielle du Gouvernement - Ignorance des représentants du peuple français et demande d'une déclaration du Gouvernement relative à ce plan, au nom du groupe de l'UCDP.

- Questions orales avec débat jointes : situation du logement, du bâtiment et des travaux publics - (10 avril 1984) (p. 239): difficultés préoccupantes du secteur des travaux publics - Diminution considérable du nombre des emplois - Annulation de nombreuses autorisations de programme- (p. 240): augmentation du taux de chômage dans les - travaux publics - Responsabilité des pouvoirs publics- Fonds spécial de grands travaux - Diminution des commandes des entreprises nationales, EDF, SNCF, RATP - Conséquences budgétaires de la décentralisation.

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles - Deuxième lecture [n° 135 (83-84)] - (19 avril 1984) - Chapitre V - Section première : Art. 431 du code rural (p. 444) : son amendement n° 56 : retrait ou refus de renouvellement dûment motivés d'une concession ou d'une autorisation administrative; adopté- Caractère social de la pêche - (p. 445) : revente du poisson aux pêcheurs par les propriétaires de parcours de pêche.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 2 (p. 775): se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Sordel, rapporteur (cas d'autorisation préalable obligatoire).

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1101): liberté de la presse et démocratie politique indissociables - Modification de l'ordonnance de 1944 - Projet improvisé, issu du congrès de Bourg-en-Bresse - Inadéquation entre le projet et les problèmes concrets de la presse: financiers, administratifs et sociaux - Projet visant exclusivement le groupe Hersant - Pluralisme- (p. 1102) : transparence des groupes de presse - Orientation politique d'un journal - Publication inutile du nom des propriétaires et des actionnaires - Pouvoirs excessifs de la commission pour la transparence et le pluralisme - Dépôt d'une proposition de loi, avec plusieurs de ses collèges, tendant à protéger les sources d'information des journalistes ' et des directeurs de publications - Codification de la notion de secret professionnel pour les journalistes - Propositions concrètes et sérieuses de la commission spéciale.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 6 (p. 1314) : son amendement n° 367, soutenu par M. Pierre Sicard: décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure après audition du comité d'entreprise par un magistrat désigné sur commission rogatoire du tribunal compétent; retiré - Art. 7 (p. 1316) : son amendement n° 368, soutenu par M. Pierre Sicard: préservation de la compétence de tous les tribunaux de commerce existants; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Art. 123 (p. 1408) : son amendement n° 383, soutenu par M. Daniel Millaud: absence de revendication si le prix est payé immédiatement ; retiré - Art. 154 (p. 1421): son amendement n° 385: suppression des dispositions de cet article relatives au maintien de l'administrateur en place pendant la période de liquidation de l'entreprise ; retiré.

Suite de la discussion - (8 juin 1984) - Art. 156 (p. 1436) : son amendement n° 388, soutenu par M. Jean Huchon: suppression de cet article relatif aux ventes par unité de production ; retiré - Après l'art. 224 (p. 1458) : son amendement n° 391, soutenu par M. Adolphe Chauvin: conditions de convocation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour l'application de différentes dispositions de la loi et audition préalable des représentants du personnel par un juge commis désigné par le tribunal ; retiré.

- Question au Gouvernement: politique africaine du Gouvernement - (15 novembre 1984) (p. 3171): regrette l'absence du Premier ministre au Sénat, après une interview de deux heures sur RTL ce même jour - Entretien de M. François Mitterrand avec le colonel Kadhafi en Crète- Retrait des troupes libyennes du Tchad.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 19 (p. 3361) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-106 de M. Edouard Bonnefous (suppression du nouveau taux de 2 % applicable à la fraction du patrimoine supérieure à 20 millions de francs).

Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 20 (p. 3384) : son amendement n° 1-35, soutenu par M. Jean Colin : utilisation éventuelle des fonds collectés par un fonds d'assurance formation créé par voie de convention collective dans une branche professionnelle au profit des actions de formation reconversion dans cette branche; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Deuxième partie:

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) - Examen des crédits - Art. 80 (p. 3895) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-68 de Mme Georgina Dufoix, ministre (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, visant à intégrer le régime de protection sociale spécifique à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon au régime général).

Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - I - Section commune - (30 novembre 1984)- Rapporteur spécial (p. 3899) : renforcement du service public de l'emploi et modification profonde du budget d'intervention - Création du fonds d'intervention pour l'emploi et pour la formation professionnelle chargé de financer les travaux d'utilité collective, TUC - Progression des crédits de l'agence nationale pour l'emploi, ANPE- Augmentation des subventions allouées aux organismes de formation, de recherche et d'emploi - Aggravation du chômage - Lutte contre le chômage principalement axé sur la formation des jeunes - Augmentation des places dans les IUT et les écoles d'ingénieurs - Création d une allocation minimale pour les chômeurs en fin de droits - (p. 3900) : allocation d'insertion - Allocation de solidarité - Réduction des durées d'indemnisation et de leur montant faisant apparaître une nouvelle pauvreté - Diminution des crédits de la section travail-emploi - Insuffisance des anciennes mesures préconisées par le Gouvernement pour lutter contre le chômage: réduction de la durée hebdomadaire du travail, création de postes dans la fonction publique, abaissement de l'âge de la retraite - Formation professionnelle des jeunes ayant permis de stabiliser momentanément les statistiques du chômage - Echec des emplois d'initiative locale - Accueil réservé accordé aux TUC - Examen des trois mesures proposées : augmentation de l'indemnisation journalière de fin de droits, élargissement de la tranche d'âge à laquelle sont réservés les TUC, mise en place d'une aide mensuelle de 800 francs attribuée par les bureaux d'aide sociale communaux aux chômeurs en fin de droits ou en attente du règlement de leur dossier.

Plan et aménagement du territoire - (4 décembre 1984): voir intervention de M. Pierre Sicard (p. 3984).

- Questions orales avec débat jointes : situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4863) : volonté du Gouvernement de privilégier le compromis démontré par la commission de contrôle - Morts d'hommes à Thio - Politique encourageant le FLNKS et jetant le doute sur la détermination française - Volonté d'une politisation de la situation, cause principale de la dégradation de la sécurité et du développement de la subversion et de la violence - Indépendantistes interlocuteurs privilégiés. depuis trois ans - Gouvernement rebelle constitué par une minorité - Minorité écoutée par le Gouvernement tandis que la majorité qui veut vivre en paix n'est pas entendue et vit dans la peur - Force d'interposition ayant le plus souvent l'ordre de démolir un barrage « caldoche » qu'un barrage du FLNKS - Rétablissement de l'ordre, seule base de tout préalable à un élargissement du statut, à une émancipation ou à une autonomie et même à l'indépendance - Système ne laissant le droit de vote qu'à ceux qui sont implantés - depuis plusieurs générations proposé par ceux-là mêmes qui en France sont prêts à faire voter les travailleurs immigrés - Nécessité de chercher un accord à travers la loi foncière - Souhaite que le Gouvernement fasse respecter l'image de la France en rétablissant l'ordre, qu'il n'abandonne pas les nombreux Européens ainsi que les Wallisiens, les Hahitiens et les nombreux Mélanésiens terrorisés, n'osant pas dire qu'ils souhaitent rester associés à la France - (p. 4864) : nécessaire formation à terme d'une élite locale pour remplacer les fonctionnaires venant actuellement de la métropole.