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Extrait de la table nominative 1985

MOSSION (Jacques), sénateur de la Somme (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre de la commission centrale de classement des débits de tabac (7 novembre 1985) (p. 2816).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Santé, solidarité nationale, travail, emploi et formation professionnelle: Services généraux- Travail, emploi et formation professionnelle [96, annexe 1 (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

25 (2 octobre 1984) (p. 2515) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : bâtiment et travaux publics (situation de l'industrie française des travaux publics) - Discutée le 7 juin 1985 (débat commun) (p. 1046 et suivantes).

61 (2 avril 1985) (p. 66) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : circulation routière (causes des accidents de la circulation) - Discutée le 7 juin 1985 (p. 1041 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Art. 4 (p. 606) : son amendement n° 68, soutenu par M. Roger Lise : délégation de certaines attributions du maître, de l'ouvrage aux chambres de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux chambres de métiers pour la réalisation d'ouvrages destinés à l'accueil des activités économiques qu'elles représentent ; rejeté - Art. 7 (p. 610) : son amendement n° 73, soutenu par M. Roger Lise : principe du recours obligatoire à l'architecte ; devenu sans objet.

- Question orale avec débat : accidents de la circulation- (7 juin 1985) - (p. 1041) : résultats d'un programme d'étude intitulé « REAGIR » (réagir par des enquêtes sur les accidents graves et par des initiatives pour y remédier), évoqués dans certains journaux spécialisés - Enquêtes menées par le ministère des transports et la délégation à la sécurité routière - Recherche des véritables causes des accidents de la route - Lancement d'une opération intitulée «moins 10 % » : facilités financières accordées aux communes engageant des investissements pour une meilleure sécurité routière - Enquêtes mettant en cause les infrastructures routières et autoroutières - Analyse les causes de l'inadéquation des infrastructures au trafic- Diminution des crédits d'investissements routiers et augmentation de la pression fiscale sur les automobilistes - Taxes sur les carburants - Péages sur les autoroutes- Mauvais état des véhicules - Insuffisance du contrôle technique obligatoire des véhicules d'occasion envisagé par le Gouvernement - Responsabilité des conducteurs (fatigue, alcoolémie, fautes de conduite) - (p. 1042) : recherche de la responsabilité respective des facteurs multiples énumérés dans les causes d'accidents de la circulation - Responsabilité de l'Etat et des conducteurs.

- Questions orales avec débat jointes: situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics - (7 juin 1985) - (p. 1046) : importance économique des entreprises de travaux publics - Performances exemplaires à l'exportation - Depuis 1981, chute brutale de l'activité et diminution considérable des effectifs - (p. 1047) : situation moins catastrophique dans les autres pays européens - Nombreux besoins en équipements, notamment au niveau du réseau routier national : mise hors gel du réseau national, départemental et communal ; désenclavement de la région Aquitaine du fait de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne, CEE; reprise du programme autoroutier - Voies navigables - TGV Atlantique et liaisons européennes - Adduction et assainissement - Relance immédiate des travaux publics positive pour l'économie française - Moyens de redressement - Souplesse dans l'utilisation des crédits affectés à la formation professionnelle et dans les mesures de retour volontaire des immigrés - Transfert du contrat de travail lors de la modification de la situation juridique d'une entreprise - Autonomie financière des collectivités locales, principaux clients des entreprises de travaux publics- (p. 1048) : libération des prix des services publics locaux- Diminution des prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Propose la création d'un budget annexe des routes, en raison du désengagement massif de l'Etat - Fonds spécial de grands travaux, FSGT, détourné de sa mission première - Attend de l'Etat une politique ambitieuse en matière d'équipement.

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1923) : surpris par la présentation d'un plan quinquennal en fin de législature - Rénovation des matériels de la police : transmissions, informatique, véhicules et immeubles - Nouveau plan de carrière des policiers - Projet financé par une augmentation exorbitante du montant des amendes - Récente proposition de loi, déposée par M. Pierre Salvi, portant charte de la police nationale- Rédaction d'un code de déontologie par voie réglementaire - Nombreux vices de forme contenus dans ce projet : absence de contreseing du ministre des finances ; pouvoir d'opposition délégué au procureur de la République en matière de délivrance de carte grise, portant atteinte au droit de propriété - Possibilité pour les appelés du contingent d'effectuer leur service national dans la police- Favorable aux amendements de la commission des lois.

- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [455 (84-85)] - (15 octobre 1985)- Art. 1 B (p. 2256) : remise en cause de l'appartenance à la catégorie A des secrétaires généraux dans les villes de plus de 2 000 habitants - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2271) : superposition des centres de gestion départementaux, régionaux et national - Elargissement de la mission dévolue aux centres de gestion et suppression de la maîtrise du recrutement du personnel pour les maires - Vote favorable sur ce texte modifié par la majorité sénatoriale.

- Proposition de loi, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [16 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Art. 3 (p. 2729) : son amendement n° 25 : personne morale nommée en qualité de membre du conseil syndical pouvant s'y faire représenter à défaut de son représentant légal ou statutaire pour la durée du mandat de la personne morale par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet ; retiré - Art. 4 (p. 2731) : son amendement n° 26 : possibilité pour tout copropriétaire de déléguer son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat sauf si le règlement de copropriété en décide autrement ; adopté - Art. 8 (p. 2734) : son amendement n° 27 : impossibilité pour les copropriétaires de faire obstacle à l'exécution même à l'intérieur des parties privatives des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale ; devenu sans objet.

- Projet de loi modifiant, à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [13 (85-86)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2754) : création du fonds spécial de grands travaux, FSGT, en 1982 - Autonomie financière de cet établissement public à caractère administratif - Création de la cinquième tranche de ce fonds - Augmentation de la taxe spécifique sur les produits pétroliers - Soutien du FSGT à l'activité du bâtiment et des travaux publics - Graves difficultés financières de ce secteur et nombreuses disparitions d'entreprises - Critique la débudgétisation de nombreuses dépenses - Transports publics - Circulation routière- Investissements portuaires - Amélioration des logements locatifs - (p. 2755) : favorable à l'adoption de ce texte à la condition que le Gouvernement s'engage sur une répartition précise des crédits de la cinquième tranche du FSGT.

- Projet de loi portant amélioration de la concurrence- Nouvelle lecture [167 (85-86)] - (13 décembre 1985)- Art. 5 quater (p. 3937) : son amendement n° 14, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard : suppression de cet article relatif aux géomètres-experts ; retiré.