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Extrait de la table nominative 1986

MOSSION (Jacques), sénateur de la Somme (UC).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) jusqu'au 28 septembre 1986.

Est nommé membre de la commission centrale de classement des débits de tabac (JO Lois et décrets 5 novembre 1986).

- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 286 (85-86)] (9 janvier 1986) - Prix et concurrence.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et Emploi - I - Section commune - III Emploi - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 2)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 5 (JO Débats 16 avril 1986) (p. 575) - Ministère : Agriculture - Mise en place de la filière éthanol - Alcools.

n° 23 (JO Débats 30 avril 1986) (p. 635) - Ministère : Commerce et artisanat - Libération des prix des prestataires de services - Prestations de service.

Questions orales avec débat :

n° 178 (JO Débats 19 février 1986) (p. 428) - Ministère: Urbanisme - Conditions d'une relance du secteur des travaux publics - (Caduque : mars 1986) - Bâtiment et travaux publics.

INTERVENTIONS

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) - Explication de vote (p. 572) : proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Adolphe Chauvin et les membres du groupe de l'union centriste tendant à modifier la Constitution en ce qui concerne le rôle du Sénat au sein du bicaméralisme - Vote de la confiance au Gouvernement par le groupe de l'union centriste.

- Question au Gouvernement : lutte contre le terrorisme (24 avril 1986) (p. 588).

- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 286, 85-86) de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 335 (85-86)] - (29 avril 1986) - Discussion générale (p. 628) : présentation à l'Assemblée nationale dès octobre 1985 d'un projet de loi portant amélioration de la concurrence et introduction au cours de la deuxième lecture d'amendements concernant la réforme de la loi du 7 mai 1946 réglementant l'exercice de la profession de géomètre-expert - Exercice illégal de la profession de géomètre par de simples topographes - Aspect négatif de l'article 9 de la loi sur la concurrence du 30 décembre 1985 - (p. 629) : dépôt d'une proposition de loi tendant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert - Favorable au protocole d'accord entre les géomètres-experts et les topographes - Se déclare favorable à l'adoption des conclusions de la commission des affaires économiques.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 787) : chômage des jeunes ; chômeurs âgés ; chômeurs en fin de droits ; précarité de l'emploi - Inefficacité du traitement social et statistique du chômage de 1981 à 1585 : création d'emplois publics ; réduction de la durée du travail ; préretraite ; contrats de solidarité ; travaux d'utilité collective, TUC - Suppression nécessaire de l'autorisation administrative de licenciement - (p. 788) : allègement des charges des entreprises - Négociations dans l'entreprise sur l'aménagement du temps de travail - Expérience de la procédure de pôles de conversion en Lorraine et dans le nord de la France - Relance de la participation des salariés - Vote de la loi d'habilitation par le groupe de l'union centriste.

- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 386 (85-86)] - (4 juin 1986) - Discussion générale (p. 1340) : échec de la politique australienne dans l'océan Pacifique - Vanuatu- Neutralisme et pacifisme du gouvernement socialiste de Nouvelle-Zélande - Situation économique de la Nouvelle-Calédonie - Danger de bouleverser les structures régionales- Mise en place d'un statut transitoire : maintien du dispositif du statut Fabius-Pisani - Accroissement des prérogatives du délégué du Gouvernement - Remplacement de l'office foncier par une agence de développement rural d'aménagement foncier - Régulation des prix agricoles - Indemnisation des personnes sinistrées - Amendements de la commission des lois visant à asseoir l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie sur des ressources propres - Bilan de la réforme foncière commencée en 1978 - (p.1341) : suppression de l'office foncier - Création d'un fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie - Rôle des fonctionnaires - Vote favorable du groupe centriste sur ce projet de loi.

- Question au Gouvernement : organisation des sapeurs-pompiers en milieu rural (26 juin 1986) (p. 1996, 1997).

- Question au Gouvernement : politique d'implantation et de retrait de cabines téléphoniques en milieu rural (16 octobre 1986) (p. 3903) .

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 23 (p. 4344) : soutient l'amendement n° 352 de M. Roger Boileau : calendrier d'application des dispositions transitoires. - Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Affaires sociales et emploi - 1 - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5383) : évolution du marché de l'emploi - Impact sur ce marché du plan d'urgence en faveur des jeunes - Métamorphoses du chômage - Montée en puissance de l'emploi temporaire- Crédits de la section commune - (p. 5384) : importants transferts de dotations - Informatisation des services - Priorité accordée à l'emploi et à la formation professionnelle- Réforme de l'agence nationale pour l'emploi, ANPE- Actions en faveur des jeunes - Participation de l'Etat aux actions de rénovation et de renforcement de l'apprentissage- Augmentation de la subvention de fonctionnement de l'association pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - (p. 5385) : fonds national de l'emploi - Dotation du fonds régional de l'apprentissage - Reclassement des travailleurs handicapés - Contrats de solidarité - Aide aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise - Fonds national du chômage - Crédits complémentaires prévus pour différents types de stages permettant d'adapter l'action de l'Etat aux besoins et aux résultats enregistrés - Commission des finances favorable à l'adoption de ce budget.