MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (GD)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
INTERVENTIONS
- Procès-verbal (22 septembre 1981) - (p. 1558) : rectification de vote sur le projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion - Questions orales avec débat jointes: difficultés de l'industrie textile - (20 octobre 1981) - (p. 2055) : difficulté des industries traditionnelles, notamment du textile ; concurrence des pays sous-développés et industrialisés- Exemple de la fabrication des espadrilles ; sort de cette industrie et équilibre économique des Pyrénées Atlantiques - (p. 2056) : intégration de ce secteur dans le nouvel accord multifibres et contrôle des importations communautaires et étrangères - Révision de la nomenclature douanière CEE -' ' Protectionnisme et survie des entreprises - Signature du premier accord multifibres et progression des importations ; stagnation des exportations - Troisième accord multifibres ; diminution du taux de pénétration des importations ; extension du système de globalisation dans le cadre de la CEE ; application de la clause de sauvegarde - Concurrence des pays industrialisés et qualité technologique de notre industrie; mise en cause de l'inflation et des charges sociales - Stabilisation de la pression fiscale et diminution des charges sociales - Augmentation de l'enveloppe des prêts bonifiés et augmentation des taux d'intérêt - Relance économique et caractère néfaste de la taxation des frais généraux et du contrôle dés prix - Risque présenté par les nationalisations.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (3 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2385) : caractère hâtif de la reforme - Rappelle la réflexion approfondie du Sénat sur le projet de loi portant développement des responsabilités des collectivités locales ; répartition claire des compétences - Absence de dispositions du projet sur le statut des élus et de la fonction publique - Regrette l'abandon total du projet de loi adopté au Sénat en 1980 - Projet actuel et absence de concertation - Refus d'un choix entre les différentes administrations intermédiaires ; bureaucratie et écrasement des petites communes - Suppression du contrôle a priori et danger du contrôle a posteriori - Qualité de la tutelle administrative - Compétence de la Cour de discipline budgétaire ; exclusion des élus - Développement des interventions économiques des communes ; caractère flou des dispositions et situation des petites communes rurales - (p. 2386) : interventionnisme économique : manque de cohérence formelle et difficulté ' d'application - Risque de déséquilibre entre les communes - Problème des modalités d'intervention et respect de la liberté économique - Transfert d'une charge étatique vers les communes - Volonté de contrôle politique des collectivités locales.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]
Suite de la discussion - (21 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2976) : différence de nature avec les nationalisations faites à la Libération - Bouleversement économique et politique pour satisfaire des promesses électorales hasardeuses - Nationalisation et lutte contre le chômage- Nationalisation: affaiblissement du potentiel industriel et du progrès social - Inanité de l'interventionnisme économique de l'Etat ; exemple des dénationalisations anglaises- Différence de nature entre l'appropriation collective et les relations secteur public secteur privé pratiquées au Japon, aux Etats-Unis et en RFA - Nationalisation du crédit et dégradation de l'image de marque de la France - Dérèglement d'une structure industrielle efficace - Grands groupes nationalisables et absence de monopole de vente ; importance de leurs accords avec les partenaires internationaux - Croissance du chômage - Importance des investissements publics et dotation de l'Etat - Nationalisation et dégradation des résultats des cinq groupes industriels nationalisables - Objectifs de la reconquête des marchés intérieurs et extérieurs et obstacles à l'embauche et à l'investissement; taxation de l'outil de travail, des frais généraux, charges sociales et encadrement du crédit- Rapport Auroux - Chefs d'entreprise et politique gouvernementale - Chômage des jeunes et absence d'embauche des entreprises nationalisées ; développement du fonctionnariat - (p. 2977) : dynamisme du secteur privé - Entreprises nationalisées et suppression de la participation ouvrière- Caractère dangereux et inutile des nationalisations - Vote favorable, dans sa grande majorité, du groupe de la Gauche démocratique sur la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
(24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3065) : son amendement n° 410, déposé avec M. Paul Girod, qui le soutient (prise en compte des conditions les plus favorables en 1982 pour calculer la situation de la famille lors de la déclaration)
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3096) : impôt sur le patrimoine: soutient l'amendement n° 234 de M. Paul Robert (prévision annuelle des montants dans le cadre du projet de loi de finances).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 8 (p. 3158) : son amendement n° 418 déposé avec M. Paul Girod qui le soutient identique à l'amendement n° 252 de M. Jacques Descours Desacres : suppression des dispositions de cet article concernant les pénalités applicables à défaut de déclaration relative à l'impôt sur la fortune ; adopté- Art. 11 (p. 3186) : son amendement n° 241 soutenu par M. Paul Girod : réévaluation du plafond de la déduction forfaitaire supplémentaire applicable aux voyageurs représentants et placiers de commerce ou d'industrie ; compensation de recettes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 18 (p. 3236) : son amendement n° 244, soutenu par M. Charles Beaupetit : contingent annuel de carburant détaxé en faveur des voyageurs de commerce, représentants et placiers (VRP) ; compensation à due concurrence par une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières ; retiré.
Deuxième partie :
Education nationale - (5 décembre 1981) - (p. 3681) : son intervention lue par M. Georges Mouly - (p. 3681 et 3682).
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 66 (p. 4147) : son amendement n° 560, déposé avec M. Paul Girod, qui le soutient : extension aux entreprises agricoles des dispositions de la déduction pour investissement ; devenu sans objet - Après l'art. 66 (p. 4153) : son amendement n° 493, déposé avec M. André Jouany : modification du régime simplifié et actualisation des plafonds de chiffres d'affaires ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 67 - Après l'art. 67: son amendement n° 493, précédemment réservé, déposé avec M. Jouany ; retiré - Art. 83 (p. 4174) : son amendement n° 547, déposé avec M. Paul Girod, qui le soutient : commission de conciliation et information préalable du contribuable ; adopté - Après l'art. 92 (p. 4179) : soutient l'amendement n° 563 de M. Guy Petit (réactualisation des taux de la taxe de séjour ; possibilité de perception de la taxe de séjour par les communes touristiques bénéficiant des concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement).
Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - (p. 4189) : aspect négatif du budget : augmentation des dépenses publiques et déficit - Recours à l'emprunt et démantèlement de l'économie - Taux de croissance - Taxation de l'outil de travail - Charges des entreprises - Chômage et inflation - Amendement par le Sénat du projet de loi de finances- Vote du budget.