MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire Chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (11 juin 1985) (p. 1067).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à préciser les règles d'estimation de la valeur vénale de certains biens dans le cadre de l'imposition des mutations à titre onéreux [ n° 233 (84-85)] (10 avril 1985) - Impôts et taxes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Discussion générale - (21 novembre 1985) (p. 3288) : budget en trompe l'oeil - Nombreux décalages entre l'apparence et la réalité - Baisse de 0,8 seulement des prélèvements obligatoires - (p. 3289) : politique fiscale absurde et création d'une tranche d'imposition à 65- Plafonnement du quotient familial - Suppression de la réduction des intérêts pour la résidence principale- Excessive concentration de l'impôt - Rappelle les propos de M. Goux, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, déclarant que la taxation marginale des revenus supérieurs a atteint sa limite - Echec de l'impôt sur les grandes fortunes, impôt inutile, dangereux, décourageant l'épargne et l'investissement - France, seul pays au monde à taxer aussi excessivement le patrimoine - Budget traduisant une inversion complète de la politique budgétaire suivie depuis 1981 - Rigueur ne s'appliquant pas au coût de fonctionnement de l'Etat - Dépenses concernant l'équipement sacrifiées - Choix de la dette publique devant représenter 60 du produit de l'impôt sur le revenu en 1990 - Endettement intérieur de la France ayant triplé depuis 1981 et endettement extérieur ayant quadruplé - Importance du déficit budgétaire ne respectant pas la norme des 3 du produit intérieur brut, PIB- (p. 3290) : gigantesque mouvement de débudgétisation engagé par le Gouvernement depuis trois ans : création du fonds spécial des grands travaux, contribution du budget des PTT au budget général ; prélèvement sur le fonds de réserve des caisses d'épargne et des caisses des dépôts; transfert à Gaz de France du surcoût du gaz algérien- Transfert sur la sécurité sociale d'un prélèvement sur la caisse de retraite des agents des collectivités locales - Taux d'inflation réduit de 60 en Allemagne comme en France (p. 3291) : soucieux des intérêts de la France, se réjouit de la réduction du taux d'inflation - Absence de contrôle des prix en République fédérale d'Allemagne, RFA, et réduction identique du taux d'inflation - Se déclare opposé à l'adoption du budget de 1986 ne répondant pas aux besoins du pays et sonnant le glas d'une politique dépassée.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Art. 16 (p. 3659, 3660) : majoration de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul lourd - Politique de maîtrise de l'énergie - Emploi.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [ n° 102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3788) : s'exprime au nom des Basques et des Béarnais - Aspects bénéfiques du traité et insuffisances des instruments internationaux - Liens historiques, culturels et géographiques - Intérêt de la France de favoriser l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne, CEE - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Question au Gouvernement : retrait de la Grande-Bretagne de l'UNESCO (12 décembre 1985) (p. 3842)