MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [ n ° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 1 (p. 1516) : son amendement n° 84 : impôt sur les sociétés: réduction pour les seuls bénéfices mis en réserve ; retiré- Faiblesse des fonds propres des entreprises - Inopportunité d'accorder des avantages supplémentaires aux actionnaires.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Art. 2 (p. 4255) : son amendement n° 322, soutenu par M. Emile Didier : remise d'un original du contrat de location à chacune des parties ; rejeté- (p. 4259) : son amendement n° 323, soutenu par M. Emile Didier : possibilité pour le bailleur et le locataire de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article ; retiré.
Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 9 (p. 4294) : sur la durée du contrat de location, son amendement n° 324 ; rejeté - (p. 4296) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Luc Dejoie, rapporteur - Art. 14 (p. 4304) : sur les conditions d'exercice du congé, ses amendements n° 325 ; retiré ; et n° 326 ; adopté.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 60 (p. 4339) : son amendement n° 328 : limitation de la durée de validité des réserves foncières communales inscrites au plan d'occupation des sols, POS ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie:
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4883) : soutient l'amendement n° 1-111 de M. Pierre Merli (prorogation des mesures fiscales applicables aux travaux d'économie d'énergie) - Après l'art. 14 (p. 4889) : son amendement n° I-112 : sociétés de crédit immobilier HLM exclues du champ d'application de la contribution des institutions financières créée par la loi de finances pour 1985 ; rejeté.
Deuxième partie:
Anciens combattants - (1 er décembre 1986) (p. 5454) : rapatriement des corps des combattants tués en Indochine- Insuffisance de ce budget - Rattrapage du rapport constant repoussé au 1 er décembre 1987 et manquement à la parole donnée - Souhaite que le rattrapage intervienne au 1 er juillet 1987 - Problème de l'ouverture du droit au bénéfice de la campagne double aux anciens militaires d'Afrique du Nord fonctionnaires - Application de la loi du 9 décembre 1974 consacrant la stricte équité du droit entre les générations- Problème des veuves d'anciens combattants - Art. 66 (p. 5458) : son amendement n° 11-41 : rattrapage du rapport constant à compter du 1 er octobre 1987 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Industrie et tourisme - 1 - Industrie - (5 décembre 1986) (p. 5728, 5729) : situation de l'industrie française - Interroge le Gouvernement sur la fiscalisation des allocations familiales et la réforme de la taxe professionnelle - Allègement des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises - Financement des entreprises industrielles ; renégociation des prêts ; rémunération des comptes courants d'associés ; émission de titres participatifs - Evolution des investissements- Modalités de transmission des entreprises - (p. 5756) : poids excessif des prélèvements sociaux et fiscaux sur les entreprises françaises: financement des allocations familiales; taxe professionnelle.