MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Seconde délibération - Art. 4: Art.12 ter de la loi du 26 janvier 1984 (p. 533) : au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales voté par le conseil d'administration, dans la limite d'un taux maximum déterminé par la loi ; taux maximum fixé à 1 % à partir de 1987).
- Question au Gouvernement: situation du personnel de direction des hôpitaux (14 mai 1987) (p. 948).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art. 6 (p. 2247) : soutient l'amendement n° 162 de M. Georges Mouly (exonération totale ou partielle de la part patronale des cotisations d'assurance sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales afférentes à l'emploi d'une aide à domicile).
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)]- Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Avant l'art. 8 (p. 3356) : se déclare favorable à l'amendement n° 167 du Gouvernement (concours financiers des communes aux services publics, industriels et commerciaux).
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Avant l'art. 15 (p. 3395) : se déclare favorable à l'amendement n° 168 du Gouvernement (possibilité pour une commune de n'adhérer à un syndicat que pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Art. 2 (p. 3984) : son amendement n° I-67 : rétablissement de la réduction d'impôt pour exécution de travaux destinés à améliorer l'isolation thermique dans l'habitat ; retiré - (p. 3985) : son amendement n° I-56 : suppression de la minoration d'impôt envisagée pour les hauts revenus permettant de financer des mesures nouvelles en faveur des familles ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 3991) : soutient l'amendement n° 1-57 de M. Raymond Soucaret (bénéfice des aides personnelles au logement étendu aux préretraités ne pouvant plus bénéficier d'un logement de fonction) - Avant l'art. 5 (p. 3997) : son amendement n° I-58 : réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 42 à 36 % ; application de cette réduction uniquement aux bénéfices réinvestis ; rejeté - (p. 3998) : soutient l'amendement n° I-59 de M. Henri Collard (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile) - (p. 4000) : son amendement n° I-60 : réduction du plafonnement des cotisations des entreprises au titre de la taxe professionnelle, de 5 à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise ; retiré - (p. 4002) : réforme urgente de la fiscalité locale.
Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 23 (p. 4118) : demande au Gouvernement de diminuer le taux du prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières, reconduit pour un an - Proposition en conformité avec la politique gouvernementale de réduction des charges des entreprises - Art. 28 (p. 4130) : son amendement n° I-68: suppression de cet article tendant à supprimer l'affectation du produit de la taxe additionnelle au droit de bail à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH ; retiré.
Deuxième partie :
Industrie, P et T et tourisme - I - Industrie - (3 décembre 1987) (p. 4922) : rôle de la pression fiscale et sociale exercée sur l'entreprise dans le déclin de l'industrie française ; perte de compétitivité ; accroissement de l'augmentation de la pénétration étrangère en France : exemple de l'industrie automobile - Approuve les dispositions prises par l'actuel Gouvernement dont la suppression de la taxe sur certains frais généraux - Demande que la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés soit réservée aux bénéfices non distribués afin de privilégier l'investissement sans effort budgétaire supplémentaire - Accord sur la réduction des crédits d'interventions publiques - (p. 4923) : demande la fiscalisation des cotisations d'allocations familiales et la suppression de la taxe professionnelle - Groupe de travail Mentré sur les amortissements - Votera ce projet de budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art.12 A (p. 5537) : se déclare favorable à l'amendement n° 53 de M. Maurice Blin, rapporteur général (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie: fixation du taux maximum de cette taxe par décret en Conseil d'Etat).