MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989 ; puis rattaché administrativement au groupe UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1 er juillet 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Rappel au règlement (p. 1672) : organisation des débats sur ce projet de loi ; examen de la question préalable.
- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 238 (88-89)] - (19 octobre 1989). Discussion générale (p. 2622) : portée limitée de ce projet de loi tendant à reconnaître aux avocats la faculté de créer des bureaux secondaires - Conclusion du rapport de Maître Saint-Pierre concernant la nécessaire réforme des professions judiciaires et juridiques dans la perspective du grand marché unique européen : rapprochement des professions d'avocat et de conseil juridique, intégration éventuelle à cette nouvelle profession des juristes d'entreprise, suppression possible des avoués près les cours d'appel et des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, devenir de la profession de notaire - Situation de la profession comptable libérale : rapport Coulon, concurrence entre les juristes et les experts-comptables.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3616) : son amendement n° 1-215: actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction du taux réel de l'inflation ; adopté - (p. 3617): ses amendements, n° I-216 : relèvement du plafonnement du quotient familial ; devenu sans objet ; et n° I-217 : relèvement du montant de l'abattement applicable aux revenus des placements financiers et immobiliers ; adopté - Après l'art. 2 (p. 3623) : son amendement n° I-131 : associations d'aide à domicile exonérées de la taxe sur les salaires ; retiré - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune. ISF) (p. 3653) : son amendement n° I-40 : suppression des dispositions prévoyant l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'ISF, sur la valeur en pleine propriété ; retiré - Amendement conforme à un récent arrêt de la Cour de cassation distinguant, au regard de l'imposition à l'ISF, la part de l'usufruitier et celle du nu-propriétaire - Art. 9 (aménagement de la fiscalité relative au logement) (p. 3665) : son amendement n° 1-43 : maintien du taux de 15 % de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ; adopté - Art. 18 (mesures destinées à favoriser la mobilité économique) (p. 3710) : son amendement n° I-44, soutenu par M. Xavier de Villepin : actualisation des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit ; retiré.
Deuxième partie:
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) (p. 4573, 4574) : en son nom personnel, et au nom de M. André Daugnac, sénateur des Pyrénées-Orientales - Projet de liaison TGV Paris-Barcelone - Demande l'intégration dans le schéma en cours d'étude d'un tronçon Perpignan-Le Perthus-frontière.