MOUTET (M. MARIUS) [Drôme].
Est nommé membre: de la commission des affaires étrangères [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la mise en oeuvre de la Convention de coopération économique européenne et du programme de relèvement européen ( désignation par la commission des affaires étrangères ) [19 janvier 1950] (p. 32).
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission de la France d'outre-mer sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à organiser par décret un referendum dans les établissements français de Pondichéry, de Karikal, de Yanaon et de Mahé et à engager les dépenses afférentes aux frais de déplacement et de séjour des observateurs neutres appelés à assister à cette consultation [23 mars 1950] (I., n° 187).
Question orale :
M. Marius Moutet demande à M. le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés: 1° comment il entend régler les dommages de guerre en faveur des Français qui sont obligés d'abandonner leurs domaines ou leurs entreprises dans les pays d'Indochine, soit en raison des dommages causés, soit par impossibilité de leur garantir la sécurité de leur exploitation; 2° dans quelles conditions ces dommages de guerre pourraient être transférés soit en France, soit dans d'autres territoires d'outre-mer; 3° quel est le montant des dommages de guerre qui ont été jusqu'à présent payés; 4° à qui ces dommages de guerre ont été payés, et pour quel montant, pour les attributaires des sommes supérieures à 17 millions de francs [7 décembre 1950] (n° 177).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [24 janvier 1950] ; motion de M. Boivin-Champeaux et plusieurs de ses collègues (p. 152). - Prend la parole pour un rappel au règlement (p. 155) ; art. 3: CRÉDITS MILITAIRES : amendement de M. le général Petit (p. 169, 170) ; art. 5: CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS (p. 190). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [27 janvier 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (art. 31 a ): NATURE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION: amendement de M. Mathieu (p. 311). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ratification des accords franco-vietnamiens, franco-cambodgiens et franco-laotiens [1er février 1950]. - Discussion générale (p. 459).- Intervient dans la discussion du projet de loi portant subventions aux fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer [28 février 1950]. - Discussion générale (p. 631, 639). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat [10 mars 1950]. - Discussion générale (p. 789, 790). - Prend la parole au cours du débat sur le projet de loi relatif à la ratification de l'accord d'aide mutuelle entre la France et les Etats-Unis d'Amérique [17 mars 1950]. - Discussion générale (p. 897 et suiv.). - Prend, part, en qualité de rapporteur de la commission de la France d'outre-mer, à la discussion du projet de loi portant organisation d'un referendum dans les établissements français de l'Inde [28 mars 1950]. - Discussion générale (p. 978 et suiv.). Discussion des articles. Art. 2 (p. 982) ; sur l'ensemble (p. 983). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de la santé publique pour 1950 [16 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1757). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères [19 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2034). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis [4 août 1950]. - Discussion générale (p. 2571). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la ratification d'accords conclus entre la France et la Sarre [15 novembre 1950]. - Discussion générale (p. 2934 et suiv.). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Debré relative à la politique étrangère de la France [16 novembre 1950] (p. 2968 et suiv.), (p. 2977. 2978). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Dronne relative à la situation en Indochine [7 décembre 1950] (p. 3130, 3131 et suiv.).