NAMY (M. LOUIS) [Sénateur de Seine-et-Oise].
Est nommé secrétaire du Conseil de la République [3 octobre 1957].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [3 octobre 1957] ; de la commission des pensions ( ibid. ). - Membre suppléant : de la commission de l'agriculture ; de la commission de la famille ; de la commission des finances ( ibid. ) .
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine [14 novembre 1957] (I. n° 23).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi partant établissement et rectification de certains actes de l'état civil [19 novembre 1957]. - Discussion générale (p. 1998). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre économique et financier [27 novembre 1957]. - Discussion de l'article unique. - § 1 : son amendement tendant à excepter des dispositions prévues les mesures relatives aux anciens combattants (p. 2051). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, portant institution d'un code de procédure pénale [12 décembre 1957] (p. 2207). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur 1957 [19 décembre 1957]. - Discussion des articles. Art. 33 : son amendement tendant à abroger les dispositions relatives à la liberté du prix des nouveaux loyers (p. 2282) ; amendement de M. Bertaud (p. 2283). - Explique son vote sur la proposition de loi, discutée en deuxième lecture, visant à la réduction des fermages et métayages [21 janvier 1958] (p. 168). - Explique son vote sur la proposition de loi, discutée en deuxième lecture, relative à l'allocation forfaitaire des aveugles de la Résistance [30 janvier 1958] (p. 206). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à certaines ventes à crédit [4 mars 1958]. - Discussion des articles. - Art. 11 : observations (p. 402) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 403). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la police de la circulation routière [18 mars 1958]. - Discussion générale (p. 552 à 555). - Discussion des articles. - TITRE 1 er . - Art. 3 : son amendement tendant à revenir au texte de l'Assemblée nationale visant à supprimer la peine d'emprisonnement (p. 556) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa 1 er de cet article (p. 557) ; son amendement tendant à supprimer le 2 e alinéa de l'article 3 (p. 557) ; Art. 4 : (p. 559) ; son amendement tendant à reprendre pour le dernier alinéa, le texte de l'Assemblée nationale (p. 560) ; Art. 9 : son amendement tendant à réduire les sanctions prévues pour le refus d'obtempérer à une sommation (p. 563) ; Art. 12 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 564) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 13 : son amendement tendant a supprimer cet article relatif aux entraves volontaires à la circulation routière (p. 564) ; Art. 14 : son amendement tendant à préciser que seul le propriétaire peut être poursuivi (p. 566) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 16 : explique son vote sur cet article (p. 568) ; Art. 18 : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par la commission (p. 568) ; Art. 20 : son amendement tendant à faire supprimer au délinquant la responsabilité et les sanctions réprimant le délit (p. 570) ; son amendement tendant à rétablir l'article 22-1 prévoyant l'institution d'une juridiction d'exception présidée par un magistrat (p. 573) ; Art. 24 : son amendement tendant à définir la responsabilité du commettant (p. 576) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 26 quater (nouveau) visant à mettre à la disposition de la justice divers éléments lui permettant de déterminer, en cas d'accident, la responsabilité des employeurs (p. 577) ; le retire (p. 578). - Prend part à la discussion du projet de loi portant modification de l'article 434 du code rural [20 mars 1958]. - Discussion générale (p. 600, 601). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à consulter la fédération départementale de pêche en cas de transaction (p. 608).