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Extrait de la table nominative 1959

NAMY (M. Louis) [Sénateur de Seine-et-Oise].

Est nommé Secrétaire du Sénat [8 octobre 1959].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1959]. - Membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [3 novembre 1959]. Interventions :

Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [22 octobre 1959]. - Discussion générale (p. 799, 800 et 801). - Suite de la discussion [29 octobre 1959].- Discussion des articles. - Art. 1er modifiant les articles 1387 à 1522 du code civil. - Art. 1387 : son amendement tendant à réaffirmer l'égalité constitutionnelle de l'homme et de la femme (p. 839) ; Art. 1389 : son amendement tendant à assurer l'égalité constitutionnelle de l'homme et de la femme (p. 841) ; Art. 1401: son amendement tendant à rétablir la faculté pour la femme de renoncer à la communauté (p. 849). - Suite de la discussion [5 novembre 1959]. - Art. 1435 : son amendement tendant à modifier ce texte en adoptant le principe de l'égalité des époux quant à la gestion des biens communs (p. 889) ; Art. 1438 : son amendement tendant à . poser en principe que chaque époux a l'administration de ses biens propres (p. 893) ; Art. 1455 : observations sur la possibilité du maintien temporaire dans l'indivision et de l'attribution préférentielle (p. 897) ; Art. 1474 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 900) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 910). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux [19 novembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 11 : soutient l'amendement de MM. Duclos et Marrane tendant à modifier le barème de l'impôt progressif ;à introduire la progressivité dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (p. 1066) ; Art. 28 : soutient l'amendement de MM. Duclos et Marrane tendant à supprimer cet article (p. 1080) ; Art. 29 : soutient l'amendement de MM. Duclos et Marrane relatif à la détermination des bénéfices imposables des sociétés (p. 1081). - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [25 novembre 1959] (p. 1194). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1960 [4 décembre 1959]. - Discussion des articles. - JUSTICE (p. 1412). - Suite de la discussion [5 décembre 1959]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES CHARGES COMMUNES (p. 1483, 1484). - Art. 66 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires (p. 1488). - Suite de la discussion [12 décembre 1959]. - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi de finances (p. 1808). - Explique son vote sur le projet de loi portant révision de certaines rentes viagères [18 décembre 1959] (p. 1906).