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Extrait de la table nominative 1964

NAMY (M. LOUIS) [Seine-et-Oise].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [9-juin 1964].

Donne sa démission de cette commission [9 juin 1964].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réorganisation de la région parisienne [16 juin 1964].

Est nommé secrétaire du Sénat [7 octobre 1964].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [7 octobre 1964].

Interventions :

Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [12 mai 1964]. - Discussion générale (p. 251, 252). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à compléter cet article par une disposition garantissant les ressources des exploitations familiales (p. 255) ; le retire (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à compléter le § 4° par une disposition permettant d'avoir un abattement et des cotisations progressives (p. 257) ; Art. 7 : son sous-amendement prévoyant la consultation individuelle de tous les agriculteurs pour l'extension de l'accord interprofessionnel (p. 258) ; son sous-amendement prévoyant que les accords seront ratifiés par -les deux tiers au moins des agriculteurs intéressés (p. 259). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [19 mai 1964]. - Discussion générale (p. 295, 296). - Discussion des articles. - Art. 1er : son sous-amendement tendant à ajouter au 3e alinéa de l'amendement présenté par la commission spéciale, les mots « et de la protection des sites » (p. 312) ; son sous-amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par la commission relatif aux mâchures hydroélectriques (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant d une nouvelle rédaction de cet article prévoyant un classement par qualité naturelle des eaux et l'établissement d'un inventaire des pollutions (p. 319). - Suite de la discussion [20 mai 1964]. - Art. 51: son amendement relatif à la législation applicable aux industries pétrolières et connexes (p. 360) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 366). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires [11 juin 1964].- Discussion générale (p. 542). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [25 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. de Montalembert (p. 815) ; amendement de M. Dailly (p. 817) ; Art. 36 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la tutelle de l'Etat sur le district et aux pouvoirs d'action du district (p. 840) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 844). - Suite de la discussion [29 juin 1964].- Sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 910). - Prend part à la discussion de la proposition de loi relative à l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des « bidonvilles » [15 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1091, 1092 et 1093). - Prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [22 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1143, 1144). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant amnistie d'infractions se rattachant aux événements d'Algérie [3 novembre 1964]. - Discussion générale (p. 1285, 1286). - Discussion des articles. - Art. 1er : explique son vote sur l'amendement de M. Bruyneel tendant à l'amnistie de tous les faits en relation avec les événements d'Algérie (p. 1291, 1292) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 1 bis nouveau tendant à amnistier les faits commis dans l'intention de contribuer à la paix en Algérie (p. 1292) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article comportant une classification des infractions (p. 1292) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article qui permet l'amnistie individuelle par décret (p. 1293) ; Art. 5 : son amendement tendant à réintroduire dans cet article l'alinéa 5 de l'art. 20 de la loi du 31 juillet 1959 (p. 1293). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [14 novembre 1964]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la réforme de l'assistance judiciaire ; la fusion des professions d'avoué et d'avocat ; le problème de la réorganisation de la région de Paris (p. 1497, 1498). - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 1504, 1505). - TERRITOIRES D'OUTREMER. - Discussion générale (p. 1517). - Suite de la discussion [19 novembre 1964]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur les personnels des préfectures et des communes (p. 1695, 1696). - Explique son vote sur le projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux [2 décembre 1964] (p. 2072). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [15 décembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 6 : observations sur cet article relatif à la libération des loyers dans certaines catégories d'immeubles anciens (p. 2360, 2361) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2362) ; Art. 7 : son amendement tendant à supprimer cet article étendant la liberté des loyers aux locaux vacants dans l'ensemble de la France (p. 2365). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité [17 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2429, 2430). - Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie [18 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2457, 2458).