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Extrait de la table nominative 1965

NAMY (M. LOUIS) [Seine-et-Oise].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [22 avril 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 juin 1965].

Est nommé secrétaire du Sénat [5 octobre 1965].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].- Question orale avec débat : M. Louis Namy demande à M. le Premier ministre de bien vouloir donner au Sénat toutes informations : 1° sur les circonstances dans lesquelles le leader de l'opposition marocaine Mehdi Ben Barka a pu être enlevé au coeur de- Paris, en plein midi, le vendredi 29 octobre 1965 ; 2° sur les raisons des retards apportés par la justice française dans la recherche du disparu ; 3° sur les suites qu'il entend donner à cette grave affaire qui soulève une vive émotion tant en France qu'au Maroc [14 novembre 1965].

Interventions :

Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Discussion générale (p. 181 à 183). - Discussion des Articles. ART. 1er : son amendement tendant à remplacer les Articles 213 à 226 du Code civil par un Article 213 disposant que les époux exercent conjointement la direction de la famille (p. 184) ; Art. 214 du Code civil : son amendement tendant à supprimer les 2e et 3e alinéas de cet Article (p. 183) ; Art. 215 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de cet Article relatif au choix de la résidence de la famille (p. 187) ; Art. 223: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif à l'exercice d'une profession par l'un des époux sans le consentement de l'autre (p. 191). Suite de la discussion [11 mai 1965]. - Son amendement tendant à insérer un Article 24 nouveau instituant une consultation juridique prénuptiale (p. 237). - Prend part à la discussion du projet de loi portant institution d'un code de justice militaire [20 mai 1965]. - Discussion générale (p. 313, 314). - Discussion des Articles. - ART. 2. - Art. 1er du Code de justice militaire : son amendement tendant à modifier cet Article afin que la justice militaire soit rendue, en temps de paix, par les tribunaux de droit commun (p. 316) : Art. 15 du code : son amendement tendant à modifier cet Article afin de faire entrer un simple soldat dans la composition du tribunal appelé à juger un simple soldat (p. 317. - Prend part à la discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires [2 juin 1965].- Discussion générale (p. -459, 460). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à assurer le bon emploi des prestations sociales [18 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1er (p. 713) ; Art. 7 : observations sur le sens à donner aux expressions « prestations familiales » et « prestations sociales » (p. 715). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [22 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1er : soutient l'amendement de M. Talamoni tendant à une nouvelle rédaction de cet Article (p. 750). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [26 octobre 1965]. - Discussion générale (p. 1183). - Suite de la discussion [28 octobre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 3 : explique son vote sur l'amendement de M. Garet (p. 1209). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [5 novembre 1965].- INTÉRIEUR. - Discussion générale. (p. 1349, 1350). - Observations sur la situation des personnels de préfecture et sur la situation des personnels de police. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 1385, 1386). - Observations ayant porté notamment sur la situation pénitentiaire et l'administration pénitentiaire.