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Extrait de la table nominative 1966

NAMY (M. LOUIS) [Seine-et-Oise].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie 12 juin 1966].

Est nommé secrétaire du Sénat [5 octobre 1966].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].

Interventions :

Explique son vote sur le projet de loi sur les sociétés commerciales [4 mai 1966] (p, 477, 478). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie politique [12 mai 1966]. - Discussion générale (p. 548, 549). - Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie de droit commun [24 mai 1966]. - Discussion générale (p. 608 à 610). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à supprimer l'exception faite pour un certain nombre d'articles du code pénal sur la presse ayant trait notamment aux injures et à la diffamation (p. 613) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa 8° amnistiant les infractions prévues par l'article 88 du code pénal (atteinte à l'intégrité du territoire national) (p. 616). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme de l'adoption [1er juin 1966]. - Discussion générale (p. 673, 674). - Discussion des articles. - ART. 1er: Article 345-1 du code civil : son amendement tendant à rédiger, comme suit, cet article : « l'existence d'enfants légitimés, naturels ou adoptés ne fait pas obstacle à l'adoption » (p. 676) ; Art. 348-3 du code civil : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des 2e et 3e alinéas de cet article afin d'établir diverses garanties de procédure pour le consentement à l'adoption (p. 679) ; son amendement tendant à modifier le 2e alinéa afin de porter le délai de rétractation de trois à six mois (p. 680). - Discussion du projet de loi en deuxième lecture [21 juin 1966]. - Discussion des articles. - ART. 1er: Article 343 du code civil: amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à supprimer le 2e alinéa de cet article (p. 877). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion [21 juin 1966]. - Discussion générale (p. 883, 884). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles [27 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1025, 1026). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant organisation de la police d'État [29 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à supprimer la notion d'intérêt du service introduite dans cet article (p. 1134) ; Art. 3: son amendement, à la fin du deuxième alinéa de cet article, tendant à supprimer les mots : « ou par mesure disciplinaire» (p. 1136). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des véhicules automobiles [13 octobre 1966]. - Discussion générale (p. 1277) ; (p. 1280). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris [25 octobre 1966]. - Discussion générale (p. 1329, 1330). - Discussion des articles. - Art. 3 : son sous-amendement tendant à compléter le quatrième alinéa de l'amendement de M. Dailly par une disposition posant le principe de la représentation proportionnelle pour le conseil d'administration du district (p. 1333). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [18 novembre 1966]. -JUSTICE. - Discussion générale (p. 1746 à 1748) : observations ayant porté notamment sur, le statut du personnel de l'administration pénitentiaire et sur les juridictions de la région parisienne. - Suite de la discussion [23 novembre 1966]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 1895, 1896) : observations ayant porté notamment sur la situation des personnels de préfecture et de police. - Observations, au nom de M. David relatives aux personnels communaux (p. 1908, 1909). - Suite de la discussion [27 novembre 1966]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 2098 à 2100). - Explique son vote sur le projet de loi discuté en deuxième lecture, portant organisation de la région de Paris [1er décembre 1966] (p. 2234). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux élections cantonales [1er décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2234, 2235, 2236). - Intervient dans la discussion du projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis [14 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2462, 2463). - Discussion des articles. - Art. 3 : son sous-amendement relatif au cas des fonctionnaires civils ou militaires de l'État (p. 2468) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 2470).