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Extrait de la table nominative 1967

NAMY (M. LOUIS) [Seine-et-Oise].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats des membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1er juillet 1967].

Est nommé secrétaire du Sénat [11 octobre 1967].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].

Dépôt législatif :

Proposition de loi relative au maintien -dans les lieux des locataires des hôtels et des maisons meublées [23 mai 1967] (n° 258).

Interventions :

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat [18 avril 1967]. - Discussion générale (p. 150 à 152). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa limitant dans le temps l'augmentation du prix des loyers résultant des modifications intervenues par la volonté du propriétaire (p. 154). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la cour de cassation [27 avril 1967]. - Discussion générale (p. 272, 273). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article, alinéa relatif à la fixation des effectifs des magistrats et des greffiers (p. 277, 279). - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Le Bellegou relative à l'indemnisation des rapatriés et spoliés d'Afrique du Nord [9 mai 1967] (p. 303, 304). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [18 mai 1967]. - Discussion générale (p. 370 ; 371). - Suite de la discussion [23 mai 1967]. - Art. 1er tendant à modifier divers articles du code civil. - Art. 493-1 du code civil : explique son vote sur l'amendement de M. Grand tendant à confier à un collège de trois médecins le soin de décider de l'ouverture de la procédure pour la mise sous sauvegarde, sous tutelle ou sous curatelle (p. 405). -Intervient dans la discussion du projet de loi portant organisation judiciaire dans la région parisienne [13 juin 1967]. - Discussion générale (p. 621) - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas [20 juin 1967]. - Discussion générale (p. 702, 703). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [10 novembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 51 : son amendement tendant à supprimer cet article qui établit une taxe complémentaire de 1 p. 100 au profit du district de la région parisienne (p. 1227) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1238). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [17 novembre 1967]. - JUSTICE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits de fonctionnement et d'investissement de ce budget et sur le statut du personnel de l'administration pénitentiaire (p. 1404 à 1406). - Suite de la discussion [21 novembre 1967]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la situation des personnels de police et de préfecture (p. 1525, 1526). - Suite de la discussion [27 novembre 1967]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale : observations sur l'insuffisance des crédits susceptibles de favoriser le développement économique et social des D. 0. M. (p. 1866, 1867).