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Extrait de la table nominative 1970

NAMY (M. LOUIS) [Essonne].

Est nommé secrétaire du Sénat [7 octobre 1970].

Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [.7 octobre 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification. de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants. de locaux d'habitation bu à usage professionnel [25 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin-1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].-

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'autorité parentale [13 mai 1970]. - Discussion générale (p. 380, 381). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations (p. 497). - Suite de la discussion [4 juin 1970]. - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 612, 613). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [10 juin 1970].- Discussion générale (p. 676). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire [10 juin 1970]. - Discussion générale (p. 689, 690). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant l'organisation judiciaire dans la région parisienne [10 juin 1970]. -Discussion générale (p. 694, 695). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970). - Discussion générale (p. 872, 873). - Discussion des articles. - Art. 1er. - Discussion des articles du code de procédure pénale : Art. 137 : son sous-amendement à l'amendement de M. Le Bellegou tendant à ne pas appliquer le contrôle judiciaire aux infractions commises à l'occasion de manifestations politiques, de conflits sociaux ou professionnels ou en matière de liberté de presse (p. 877) ; Art. 138: son amendement tendant à compléter le de cet article par un alinéa stipulant que les dispositions du contrôle judiciaire applicables au permis de conduire ne puissent être que la conséquence d'une infraction au code de la route (p. 880) ; son amendement tendant à supprimer le 11° de cet article, alinéa relatif au cautionnement (p. 880, 881) ; son amendement tendant à compléter le 12° de cet article par une disposition stipulant que cette mesure ne pourra en aucun cas aboutir à ce que soient entravées les activités syndicales ou de représentation du personnel ou de gestion et d'administration dans le cadre professionnel » (p. 882) ; Après l'article 1er : son amendement -tendant à insérer un article additionnel abrogeant l'article 30 du code de procédure pénale qui confère aux préfets des pouvoirs en matière de police judiciaire (p. 892) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel abrogeant les articles 63 et 64 du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à la suppression de la cour de sûreté de l'Etat (p. 900). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant la procédure du divorce et de la séparation de corps [15 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1494). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits d'équipement, la situation des personnels de l'administration pénitentiaire (p. 2067 à 2069).- Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les personnels de préfecture et les personnels de police (p. 2257). - Suite de la discussion [29 novembre 1970].- SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - III. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Observations sur les crédits consacrés aux départements d'outre-mer, la réforme foncière (p. 2388). - Suite de la discussion [30 novembre 1970]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations sur la politique de coopération (p. 2438). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux fonctionnaires affectés au traitement de l'information [10' décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur le texte, et aussi la situation des fonctionnaires des P. et T. (p. 2773). - Examen des articles. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 pour exclure les fonctionnaires des P. et T. de l'application de la loi (p. 2775, 2776). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie [17 décembre 1970] (deuxième lecture). - Examen des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à ne permettre les perquisitions de nuit qu'après autorisation du Procureur de la République (p. 2958) ; le retire (ibid.) .