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Extrait de la table nominative 1971

NAMY (M. LOUIS) [Essonne].

Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [27 mai 1971] (n° 264).

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi n° 58-239 du 8 mars 1958 concernant la désignation des membres français à l'Assemblée unique des Communautés européennes [27 mai 1971] (n° 265).

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de résolution de M. Alain Poher tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau [22 avril 1971]. - Discussion générale (p. 196).- Discussion des articles. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 204). - Intervient dans la discussion du, projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions [27 mai 1971]. - Discussion générale (p. 586, 587). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, les amendements de M. Bruyneel et de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer tous les trois une rédaction différente pour le 2° du texte présenté pour l'article 524 du code de procédure pénale (cas de l'amende excédant la somme de 400 francs) (p. 589) ; son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa du texte présenté pour l'article 527 du code de procédure pénale par la phrase suivante « Toutefois ce délai d'opposition ne commencera à courir que du jour où le prévenu aura effectivement reçu la notification par lettre recommandée ; cette notification devra comporter les indications précises du délai et des formes de l'opposition. » (p. 593). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 62 du code pénal punissant la non-dénonciation de crimes et l'article 378 du même code réprimant la violation du Secret professionnel [8 juin 1971]. - Discussion générale (p. 720). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains personnels de l'aviation civile [8 juin 1971] (p. 749). - Intervient dans la discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [19 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1103, 1104). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 6 du code de la nationalité française : « Art. 6. - Sans préjudice du droit imprescriptible qui appartient aux peuples composant la République française de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires, pour l'application du présent code, l'expression « en France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et des territoires d'outre-mer. » (p. 1105, 1106) ; Art. 10 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction des quatre premiers alinéas de cet article et consistant en une modification de l'article 62 et à l'abrogation de l'article 63 du code de la nationalité française (limiter à deux années le stage permettant d'acquérir la nationalité française pour tous les demandeurs sans exception) (p. 1108) ; Art. 14 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction des quatre premiers alinéas de cet article et consistant en une modification de l'article 80 et à l'abrogation des articles 81, 82 et 83 du code de la nationalité française (suppression des incapacités pouvant frapper l'individu ayant acquis la nationalité française et qui figurent à l'article 81 du code) (p. 1110) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1115). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1431). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [21 octobre 1971]. - Discussion générale (p. 1780, 1781). - Discussion des articles. - Art. 2: son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Piot proposant une nouvelle rédaction de cet article, à substituer les mots : « avis conforme » au mot : « consultation » (p. 1784) ; Art. 19 : son amendement tendant à remplacer le mot : « consultation » par les mots « avis conforme » (p. 1791) ; explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 1794). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant, dans le texte proposé pour l'article 318 du code civil, après les mots : « ... paternité du mari », à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... en justice, si elle justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père » (p. 1925). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [16 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1985 à 1987). - Suite de la discussion [17 novembre 197L]. - Discussion des articles.- Art. 12 bis nouveau : son sous-amendement proposant une nouvelle rédaction pour le deuxième alinéa du texte de l'amendement de MM. le Bellegou et Piot tendant à insérer cet article additionnel, relatif au libre exercice des activités des organisations syndicales (p. 2013, 2014) ; le retire (p. 2014) ; Art. 17 : son amendement tendant à compléter la deuxième phrase du premier alinéa de cet article par les mots suivants : « ... en considération du travail fourni et de l'importance du service rendu » (p. 2022) ; Art. 20 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'enseignement professionnel est assuré par des centres de formation professionnelle organisés par l'université avec la collaboration de la profession et des magistrats.» (p. 2024) ; Art. 21 : son amendement tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : « de ce barreau », à insérer les mots : « ainsi que par les avocats stagiaires admis au stage depuis un an au moins » (p. 2027) ; Art. 22 : son amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit que le tribunal de grande instance remplace le conseil de l'ordre en raison du faible nombre d'avocats (p. 2028) ; Art. 23 bis : amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant à supprimer les mots : « les conventions collectives relatives au personnel employé » (p. 2029) ; Art. 24 : son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet article relatif au contentieux judiciaire des délibérations ou des décisions du conseil de l'ordre (p. 2030) ; Art. 30: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui concerne la répression des manquements à la discipline qui peuvent être commis à l'audience par les avocats (p. 2031) ; Art. 40 : amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant, à la fin du dernier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « sauf en cas de licenciement préalable » (p. 2042, 2043) ; Art. 46 : son amendement tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé: «La caisse nationale des barreaux français représentant l'ensemble des employeurs de la profession est spécialement et seule habilitée à discuter, élaborer et conclure avec les organisations syndicales représentant le personnel toute convention collective et plus généralement toutes mesures d'ordre social. » (p. 2049); Art. 51 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article visant à élargir la portée de l'intégration (p. 2053) ; Art. 52 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la coordination des régimes de retraite pour toutes les personnes accédant à la nouvelle profession (p. 2053, 2054) ; Art. 52 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 52, à insérer un article additionnel qui permettrait de réparer le préjudice subi par le personnel des études (p. 2055) ; Art. 53 : son amendement tendant à ajouter un alinéa 11° à cet article, ainsi rédigé : « 11° Les conditions d'intégration dans la fonction publique des clercs et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat visées à l'article 51. » (p. 2058, 2059) ; Après l'article 40 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 40 bis nouveau ayant pour objet de garantir les droits à la retraite des salariés (p. 2059) ; le retire (ibid.) ; Art. 54 : son sous-amendement tendant, au premier alinéa du texte de l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot proposé pour rétablir cet article, après les mots: « à titre professionnel », à ajouter les mots: « et viager » (p. 2061) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte du même amendement de MM. Le Bellegou et Piot par deux alinéas ayant pour but de donner des garanties aux organisations syndicales appelées éventuellement à donner des consultations juridiques (p. 2062). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE, - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations sur les problèmes des personnels des préfectures et de la police (p. 2506, 2507. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations sur la nécessité impérieuse d'un renforcement de tout l'appareil judiciaire, singulièrement du nombre des magistrats et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (p. 2530, 2532). - Suite de la discussion [1er décembre 1971]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations sur l'office de la recherche scientifique des territoires d'outre-mer (p. 2576, 2577). - Suite de la discussion [6 décembre 1971]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.- Discussion générale. - Observations sur les crédits (p. 2773). - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 2784).

- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 23 : amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant à supprimer le premier alinéa de cet article qui permet aux avocats stagiaires, en stage depuis un an, de participer à l'élection au conseil de l'Ordre (p. 3109) ; Art. 50 : première partie de son amendement tendant à ajouter aux troisième, quatrième, cinquième et neuvième alinéas de cet article, après les mots : « clercs d'avoués près les tribunaux de grande instance », les mots : « et près les cours d'appel » (p. 3117, 3118); seconde partie de son amendement tendant à rétablir un paragraphe V dans le texte adopté par le Sénat en première lecture et qui admet le principe de l'intégration des non-diplômés (p. 3118). - Explication de vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971] (p. 3168). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Après l'article.4 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré après l'article 23 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 le nouvel article suivant : « Art. 23 ter. - A l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission élue à la proportionnelle des groupes est chargée d'examiner régulièrement la situation des parlementaires au regard des incompatibilités attachées à leur mandat. La commission saisit le bureau de l'assemblée intéressée de tout manquement constaté. » (p. 3200) ; Article additionnel : retire l'amendement qui tendait à insérer un article additionnel à la fin du projet de loi (p. 3202).