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Extrait de la table nominative 1973

NAMY (M. LOUIS) [Essonne].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [9 octobre 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures [3 mai 1973]. - Discussion générale (p. 272). - Intervient dans la discussion des propositions de loi de : 1° M. Jean Lecanuet et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans la majorité électorale et civile; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale [21 juin 1973]. - Discussion générale (p. 897, 898).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement [30 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1119).- Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explication de vote (p. 1430). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1973].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur le climat social qui va se dégradant : migrations des jeunes vers la métropole, chômage, cherté du coût de la vie (p. 2002, 2003). - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Observations du même ordre que pour les départements (p. 2010). - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits, la récente réforme de l'assistance judiciaire, la pénurie de magistrats, le manque d'effectifs dans le personnel de l'administration pénitentiaire et dans l'administration de l'éducation surveillée (p. 2028 à 2030). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les revendications non satisfaites des personnels de préfecture et sur l'utilisation des personnels de police dont les effectifs ne répondent pas aux, besoins de la sécurité publique (p. 2430, 2431).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique de MM. René Jager, Francis Palmero et Louis Jung tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [19 décembre 1973]. - Discussion de l'article unique : explique son vote sur l'amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Auguste Pinton, tendant à réclamer la publication de la liste des présentateurs de candidatures (p. 3084).