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Extrait de la table nominative 1974

NAMY (M. LOUIS) [Essonne].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].

Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte -sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à -la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974]. '

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].

Question orale :

M. Louis Namy expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population que dans le département de l'Essonne la disparité entre les créations d'emplois et les besoins découlant de la démographie galopante de ce département crée des difficultés insurmontables pour les travailleurs ; que de surcroît des entreprises implantées depuis fort longtemps sont menacées de disparition immédiate ou à terme, notamment des industries polygraphiques. Il lui demande : 1° quelles sont les mesures qu'il entend prendre et les actions qu'il envisage de mettre en oeuvre pour empêcher les licenciements résultant de cet état de choses et la liquidation de ce potentiel industriel et culturel utile au pays ; 2° les dispositions qu'il peut proposer pour permettre le développement des zones industrielles dans le sud de ce département, actuellement. insuffisantes pour assurer des emplois aux populations concernées [4 avril 1974] (n° 1448).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Marcel Gargar relative à la politique sociale dans les départements et territoires d'outre-mer [25 juin 1974] (p. 531).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [27 juin 1974]. - Discussion générale (p. 604 à 606).- Discussion des articles. - Articles additionnels : soutient l'amendement de M. Marcel Gargar tendant, après l'article 13, à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Peuvent bénéficier de l'amnistie par mesure individuelle à la date du 27 mai 1974, et être réintégrés dans le grade et dans le poste qu'ils occupaient à la date de leur révocation, les fonctionnaires auxquels avaient été appliquées les dispositions de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 » (p. 662) ; son amendement tendant, après l'article 13, à insérer un nouvel article ainsi conçu : « L'amnistie entraîne de plein droit la réintégration dans leurs fonctions et la reconstitution de carrière pour les cheminots et agents de services publics qui ont été révoqués pour des faits relatifs à leur activité syndicale ou sociale commis antérieurement au 27 mai 1974 » (p. 663) ; Art. 23 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe du texte présenté par l'article 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 qui stipule que « l'amnistie [des infractions commises en relation avec les événements d'Algérie] entraîne en outre de plein droit : la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite et dans le droit au port de la médaille militaire et de toutes décorations décernées à quelque titre que ce soit ; » (p. 668) ; Article additionnel : soutient l'amendement de M. Jacques Duclos tendant, après l'article 23, à insérer un nouvel article ainsi conçu: « Le bénéfice des dispositions de l'article 23 est étendu aux officiers et sous-officiers éliminés de l'armée par décret pour des faits relatifs à la guerre d'Indochine (p. 668, 669). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Avant l'article 1er : ses trois amendements tendant à insérer des articles additionnels concernant les articles 16, 56 et 60 de la Constitution, pour lesquels l'irrecevabilité aux termes du troisième alinéa de l'article 48 du règlement du Sénat a été invoquée (p. 1329, 1330) ; Article additionnel : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, a insérer un nouvel article visant à modifier l'article 65 de la Constitution, pour lequel est invoquée l'irrecevabilité par le Gouvernement (p. 1340) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle (p. 1341).- Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques [24 octobre 1974].- Discussion générale (p. 1429, 1430). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant une consultation de la population des Comores [6 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1597, 1598) ; explication de vote sur l'ensemble (p. 1609). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Observations ayant porté notamment sur la police nationale dans son action contre la répression de la criminalité, sur les effectifs de policiers et le déroulement de leur carrière, sur la situation des personnels des préfectures et des sous-préfectures (p. 2045, 2046). - Suite de la discussion [1er décembre 1974]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation économique des départements et sur deux problèmes spécifiques à l'île de la Réunion : la faim et la disparition du franc C. F. A. (p. 2251, 2252). - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Observations ayant porté essentiellement sur la confusion des éléments budgétaires qui ne permet pas d'apprécier à juste valeur les crédits destinés à chaque territoire et sur la situation dans le territoire des Afars et des Issas après le référendum de 1967 (p. 2266, 2267).- Suite de la discussion [4 décembre 1974]. - JUSTICE. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation difficile des magistrats, sur la nécessité de renforcer les effectifs judiciaires en personnel, sur l'amélioration de la condition pénitentiaire, sur les graves incidents survenus dans les prisons (p. 2430 à 2432).