Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1975

NAMY (M. LOUIS) [Essonne].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [29 juin 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].

Démissionne de son mandat de sénateur [1er novembre 1975- J. O. 5 novembre 1975].

Dépôt législatif:

Proposition de loi tendant à instaurer une nouvelle législation du divorce [14 février 1975, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974, J. O. Lois et Décrets ; 5 février 1975, J. O. Débats 3 avril 1975] (n° 199).

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [3 avril 1975]. - Discussion générale (p. 353, 354). - Discussion des articles. - Art. 7: son amendement tendant à compléter les modifications de l'article 1er de la loi du 4 avril 1953 en prévoyant une meilleure information des locataires sur la mise en vente des locaux qu'ils occupent, notamment lorsqu'il s'agit d'occupants étrangers; le rectifie suivant les propositions de M. Jozeau-Marigné en substituant l'expression « le prix demandé » à celle c le prix proposé » [il s'agit du prix de vente de l'appartement occupé par le locataire] (p. 363, 364). - Deuxième délibération.- Son observation sur l'abandon à l'article 7 bis des dispositions prévues par son amendement pour améliorer la protection des locataires étrangers (p. 366). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code [17 avril 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : intervient sur cet article relatif-à l'organisation et à la composition des tribunaux administratifs en métropole et outre-mer en soulignant le non-fonctionnement, faute de président, du tribunal de La Réunion (p. 572). - Intervient dans la discussion générale commune du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réorganisation de la Corse, et des projets de loi organique adoptés par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale, à l'élection des députés à l'Assemblée nationale et à celle des sénateurs : souligne que c'est moins d'une sous-administration que souffre la Corse que d'un manque de crédits d'équipement et de crédits d'investissements publics [30 avril 1975] (p. 730, 731). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [7 mai 1975]. - Discussion générale (p. 780). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale [6 juin 1975].- Discussion générale (p. 1341, 1342). - Explique le vote de son groupe contre ce Projet qui constitue, à son avis, une dégradation de la justice française (p. 1361). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1512 à 1514). - Suite de la discussion des articles [13 juin 1975].- Art. 1er (suite). (Art. 240 du code civil) : son amendement, analogue à ceux de MM. René Chazelle, Maurice Schumann et Henri Caillavet, tendant à supprimer le texte proposé pour cet article relatif à la clause de sûreté (p. 1563). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. - Art. 1er (suite) : demande la réserve de son amendement modifiant l'intitulé de la section relative au divorce pour faute jusqu'après l'examen de l'article 242 (p. 1571) ; Art. 242: son amendement proposant de rédiger ainsi le texte présenté pour l'article 242 du code civil : « Art. 242. - Le divorce peut être demandé par un époux en raison du caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal. Le demandeur par ministère d'avocat fait citer en divorce son conjoint devant le juge conciliateur. Le juge, après avoir entendu les époux et leur avoir fait les observations qu'il croit concevables, leur demande s'ils persistent dans leur résolution. Si le demandeur persiste dans sa volonté, le juge l'autorise à assigner en divorce son conjoint à jour fixe à trois mois devant le tribunal de grande instance. Lorsque toute possibilité de réconciliation ne paraît pas exclue, le tribunal peut ordonner un dernier renvoi ù trois ou six mois sans que la durée de la procédure puisse dépasser une année à compter de l'ordonnance de non-conciliation. A cette dernière audience, si l'époux demandeur persiste dans sa demande, le tribunal prononce le divorce. » (p. 1573) ; Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature [18 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement, soutenu par M. James Marson, proposant de rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Art. 20. - A titre provisoire, du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1980 et par dérogation aux dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, les nominations aux fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire prononcées en application de l'article 30 de ladite ordonnance au cours d'une année civile déterminée peuvent atteindre le quart de l'ensemble des vacances constatées, pour toute autre cause qu'une mutation à grade égal, au cours de l'année civile, précédente. » (p. 1752) ; amendement retiré par M. James Marson (ibid.) . - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].- Discussion générale (p. 2349, 2350). - Discussion générale (p. 2349, 2350). -.Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant, à la fin de cet article, de supprimer les mots suivants : « lorsqu'il aura été satisfait aux conditions prévues à la présente loi. » (p. 2352) ; considère que ce membre de phrase rend conditionnelle l'indépendance du territoire des Comores pourtant votée massivement par les populations concernées (ibid.) ; Art. 2 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les travaux constitutionnels nécessaires à l'organisation des structures démocratiques du futur Etat sont entrepris par une assemblée ayant pouvoirs constituants. Cette assemblée sera élue dans un délai de trois mois au suffrage universel direct. Jusqu'à la date du scrutin, les différents partis existant dans l'archipel constituent une conférence constitutionnelle qui définira la composition de la future assemblée, établira le mode de scrutin et organisera la révision des listes électorales, les modalités du déroulement et du contrôle du scrutin. » (p. 2353) ; explique le vote de son groupe contre l'ensemble du projet de loi (p. 2362).