NOGRIX (Philippe), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (JO Lois et décrets du 23 novembre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (15 novembre 2000).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 23 au 30 juillet 1999 par une délégation chargée d'étudier la situation sanitaire et sociale en Guyane [n° 246 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer (aspects sociaux) [n° 96 (2000-2001) tome 8] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 352 ( JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3161) - Ministère : Aménagement du territoire - Marée noire consécutive au naufrage de l'Erika - Réponse le 26 mai 2000 (p. 3161) - Pollution et nuisances
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1082) : votera contre ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - (7 mars 2000) - Discussion générale (p. 1219, 1220) : mondialisation du sport. Manque de cohérence du projet de loi. Refus de la concertation. Opposition aux dispositions permettant aux fédérations de mettre en place des règles particulières. Qualité de l'enseignement accordé aux professionnels sacrifiée au détriment de la sécurité. Remise en cause des fondements de l'organisation des activités sportives. Absence de prise en compte de la réalité économique du sport. Conséquences de la mutualisation partielle des droits de retransmission télévisée. Insuffisance des moyens du ministère de la jeunesse et des sports. Souhait d'une baisse du taux de TVA applicable au domaine sportif. Ne pourra voter le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale.
- Suite de la discussion - (8 mars 2000) - Art. 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle - art. 31-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1274) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 12 de la commission et favorable à l'amendement n° 38 de M. Bernard Murat (possibilité de cumuler un emploi privé ou public avec un emploi sportif et extension du champ d'application du dispositif aux éducateurs, aux entraîneurs, aux juges et arbitres).
- Propositions de loi organique discutées conjointement : 1°) n° 172 (1999-2000) tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, 2°) n° 225 (1999-2000) proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 [n° 0249 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Art. 1er (modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 tendant à rendre facultatif le dépôt au Trésor des disponibilités des collectivités provenant d'une aliénation forcée de patrimoine) (p. 1323) : se déclare favorable au maintien de l'article 1er.
- Projet de loi relatif à l'archéologie préventive [n° 0239 (1999-2000)] - (28 mars 2000) - Art. 4 bis (commission de recours) (p. 1655) : se déclare favorable au sous-amendement n° 40 de M. Philippe Richert (élargissement du nombre des membres de la commission) déposé sur l'amendement n° 15 de la commission (représentation équitable des différentes catégories de personnes appelées à siéger au sein de la commission compétente pour examiner les contestations relatives à la détermination de la redevance).
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Après l'art. 29 B (p. 1857) : se déclare opposé à l'amendement n° 89 de M. Louis de Broissia (limitation à un franc du montant des dommages et intérêts que peuvent réclamer les associations exerçant les droits reconnus à la partie civile).
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Après l'art. 28 ou après l'art. 30 bis (p. 2541) : se déclare opposé à l'amendement n° 151 de la commission des lois saisie pour avis (inscription dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis, de l'obligation de porter à la connaissance de l'acquéreur d'un lot le diagnostic technique prévu pour la mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de 15 ans, lors de la vente initiale ainsi que pour les reventes, pendant une durée de trois ans après le diagnostic).
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3052) : soutient l'amendement de M. Michel Souplet n° 127 (placement de la chasse sous la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt).
- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasse) (p. 3146) : se déclare favorable au sous-amendement n° 360 de M. Michel Charasse (rôle de régisseur de recettes du comptable public et nomination de celui-ci conjointement par le président de la fédération et le trésorier payeur général), déposé sur l'amendement n° 185 de la commission (suivi des questions financières au sein de chaque fédération départementale par un agent comptable).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles) (p. 3714, 3715) : soutient l'amendement n° 23 de M. Claude Huriet (extension à l'entretien des sentiers forestiers) - Après l'art. 3 (p. 3717) : soutient l'amendement n° 83 de M. Claude Huriet (application du taux réduit de TVA à certains matériels utilisés par les personnes stomisées ou incontinentes). (p. 3723, 3724) : son amendement n° 84 : suppression de la TVA perçue sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP ; retiré - Après l'art. 4 (p. 3732, 3733) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Xavier Pintat (réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu pour la remise en état des parcs et jardins, ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole).
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4661, 4662) : données chiffrées. Discrimination salariale. Cloisonnement des professions. Volonté politique. Importance du dialogue social. Le groupe de l'UC apportera son soutien aux propositions de la commission des affaires sociales et de la commission des lois. Regrette le dépôt tardif de l'amendement du Gouvernement visant à la suppression de l'interdiction du travail de nuit des femmes - Après l'art. 8 (p. 4679) : se déclare favorable aux amendements de M. Gérard Cornu n° 15 (parité dans les élections professionnelles), n° 16 (parité dans les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise) et n° 17 (parité dans les élections des délégués du personnel) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4707) : le groupe de l'UC votera cette proposition de loi enrichie par les amendements présentés par la commission.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 0326 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Art. 10 (contenu du code de déontologie vétérinaire - art. 316-1 du code rural) (p. 4791) : son amendement n° 15, sur le même objet que l'amendement n° 11 de la commission : référence à des principes à suivre en matière de prescription de médicaments vétérinaires - codification ; retiré - Après l'art. 16 (p. 4795, 4796) : son amendement, sur le même objet que l'amendement n° 23 de M. Jean Bizet, n° 17 : possibilité d'appel des décisions des chambres régionales de discipline ; rejeté.
- Proposition de loi sur la contraception d'urgence [n° 0012 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5636, 5638) : remerciements à M. Lucien Neuwirth et à Mme Janine Bardou. Généralisation de la contraception féminine et stabilité du taux d'interruption volontaire de grossesse, IVG. Augmentation du taux d'IVG chez les jeunes filles. Pauvreté de l'éducation sexuelle. Nécessité de cette proposition de loi. Besoin d'un accès rapide et facile pour les mineures à la contraception d'urgence. Préservation de l'anonymat. Rôle des infirmières scolaires. Dimension affective, culturelle et sociale de la sexualité. Souhait de la commission des affaires sociales de la délivrance gratuite de la contraception d'urgence aux jeunes filles mineures par les pharmaciens. Se déclare, comme une grande majorité de son groupe, favorable à cette mesure et votera cette proposition de loi. Problème de la non-implication des garçons - Après l'art. unique (p. 5661) : sur l'amendement n° 2 de Mme Janine Bardou (présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 octobre 2002 sur le bilan de l'application de ces dispositions), son sous-amendement de cohérence n° 9 ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Art. 13 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés) (p. 5905, 5906) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 99 de la commission et n° 26 de la commission saisie pour avis (suppression de l'obligation faite aux entreprises de s'interroger tous les trois ans sur la nécessité de faire élire les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance par les salariés).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Après l'art. 14 (p. 6102, 6103) : son amendement n° 61 : suppression de l'article 18 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille pour permettre aux familles des départements d'outre-mer de disposer des mêmes libertés de choix que les familles de métropole ; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 73, 2000-2001) de M. Jean Arthuis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 0088 (2000-2001)] - (21 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6326) : le groupe de l'UC soutient les propositions de la commission. Avenir de la filière bovine.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Avant l'art. 2 (p. 6525) : se déclare favorable à l'amendement n° I-2 de la commission (crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité) - Art. 2 (aménagement du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6533, 6534) : se déclare favorable à l'amendement n° I-3 de la commission (révision du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la croissance). Nécessité d'une politique à long terme - Après l'art. 2 bis (p. 6554) : se déclare favorable à l'amendement n° I-67 de M. Jean Chérioux (égalité fiscale en faveur des personnes âgées dépendantes).
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 7 (p. 6636) : se déclare favorable à l'amendement n° I-280 de la commission (possibilité pour les entreprises déficitaires de se voir rembourser la créance née du report en arrière l'année qui suit l'exercice au cours duquel elle a opté pour le carry-back). (p. 6639) : soutient l'amendement n° I-96 de M. Francis Grignon, identique à l'amendement n° I-25 de la commission (création d'un crédit d'impôt pour les frais de prise et de maintenance de brevets) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6641) : regrette le retrait de l'amendement n° I-93 de M. Jean Arthuis (indexation du taux de l'intérêt de retard) - Après l'art. 8 (p. 6647) : se déclare favorable à l'amendement n° I-165 de M. Daniel Goulet (réduction progressive de la taxe sur les salaires) - Après l'art. 11 (p. 6666) : se déclare favorable à l'amendement n° I-171 de M. Daniel Goulet (non-assujettissement à l'impôt des sommes perçues au titre des indemnisations des pertes de cheptels bovins résultant de l'encéphalopathie spongiforme bovine).
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) (p. 6756, 6757) : se déclare favorable à l'amendement n° I-222 de M. Pierre Jarlier (financement des communautés de communes ayant opté pour une taxe professionnelle unique par un prélèvement sur recettes de l'Etat).
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6818) : son amendement n° I-99 : application du taux réduit de TVA au prix de l'essence ; retiré - Art. 17 (modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs) (p. 6825) : financement des 35 heures. Constat des créations d'emplois grâce à la reprise économique.
Deuxième partie :
Outre-mer
- (30 novembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les aspects sociaux (p. 6887, 6888) : glissement du budget de l'outre-mer vers un budget d'intervention sociale. Dégradation de la situation sociale de l'outre-mer. Manque d'ambition sociale de la loi d'orientation. Crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM. Désapprobation de la commission à la politique de l'emploi proposée par ce budget. Dégradation de la situation du logement outre-mer. Avis défavorable de la commission des affaires sociales sur les aspects sociaux du budget de l'outre-mer pour 2001 - Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV - Etat C - Titres V et VI (p. 6911) : s'abstient sur ces crédits. (p. 6912) : avis défavorable de la commission des affaires sociales sur les titres IV et VI.