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Extrait de la table nominative 2001

NOGRIX (Philippe), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; puis membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) (JO Lois et décrets du 1er juin 2001) ; en démissionne (JO Lois et décrets du 15 novembre 2001).

Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).

Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs jusqu'au 15 mai 2001.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 317 (1999-2000)] de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum d'activité [n° 206 (2000-2001)] (30 janvier 2001) - Emploi.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 532 (JO Débats du 29 juin 2001) (p. 3745) - Ministère : Emploi - Indemnités des éducateurs spécialisés - Réponse le 29 juin 2001 (p. 3745) - Educateurs

n° 560 (JO Débats du 9 novembre 2001) (p. 4869) - Ministère : Premier ministre - Action du gouvernement en direction de la filière bovine - Réponse le 9 novembre 2001 (p. 4869) - Elevage

Questions orales sans débat :

n° 987 (JO Débats du 10 janvier 2001) (p. 34) - Ministère : Santé - Campagne de dépistage gratuit du cancer du sein - Réponse le 31 janvier 2001 (p. 419) - Cancer

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité [n° 0317 (1999-2000)] - (8 février 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 652, 656) : création d'un dispositif facilitant le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Constat décevant : reprise de la croissance et faible impact sur le nombre d'allocataires. Effet de "trappe à inactivité". Désincitation à la reprise d'activité. Mise en place par le Gouvernement d'un dispositif de ristourne sur la CSG et la CRDS invalidé par le Conseil constitutionnel. Adoption du projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi, PPE, dispositif de crédit d'impôt préconisé par le Sénat et repris par le Gouvernement le 31 janvier 2001. Paradoxe des pénuries de main-d'oeuvre dans l'économie. Inefficacité des aides à l'emploi. Dispositif proposé. Complément au système du crédit d'impôt en favorisant l'accès à l'emploi. Innovations importantes : grande lisibilité, insertion dans le secteur marchand, automaticité du dispositif pour les entreprises, mise en place par des accords de branche. Outil d'insertion puissant contre la précarité et l'assistance. Demande l'adoption de cette proposition de loi - Question préalable (p. 670, 671) : émet un avis défavorable sur la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. Caractère partenarial du dispositif.

- Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales [n° 0145 (2000-2001)] - (8 février 2001) - Art. 1er (compensation des pertes de revenus et des frais supportés pour la garde d'un ou de plusieurs enfants) (p. 681) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (réaffirmation du caractère bénévole de l'exercice des mandats). Le groupe de l'UC votera le texte amendé par la commission.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 751, 753) : objectif de la loi de 1975 de réduction du nombre d'IVG. Altération de la logique de la loi Veil par ce texte. Solution alternative à l'allongement du délai légal proposée par Mme Marie-Thérèse Boisseau, députée. Problème de la levée de l'obligation du consentement parental à l'IVG des mineures. Opposition à la suppression du caractère obligatoire de l'entretien préalable. Hommage à Lucien Neuwirth et nécessité d'appliquer la loi du 28 décembre 1967. Diffusion de la contraception. Texte ne répondant pas aux problèmes. Votera le texte amendé par la commission.

- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Discussion générale (p. 968, 969) : présentation de ce projet de loi. Proposition par le Gouvernement d'une ristourne de CSG et de CRDS. Proposition par le Sénat d'un crédit d'impôt. Décision du Conseil constitutionnel. Incitation au retour au travail. Préférence accordée à une augmentation directe du salaire. Opportunité de réduire les charges sociales personnelles pesant sur les revenus d'activité les plus modestes. Difficultés de mise en oeuvre de la prime pour l'emploi. Absence de volet visant à l'insertion de populations en difficulté sur le marché du travail. Taux de croissance du RMI. Faiblesse de l'écart entre le niveau de revenu procuré par les minima sociaux et les bas salaires. Nécessité d'inventer des mécanismes nouveaux. Proposition de loi de MM. Alain Lambert et Philippe Marini tendant à créer un revenu minimum d'activité, RMA, et adoptée par le Sénat le 8 février 2001. Insertion des personnes en difficulté dans le secteur marchand. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi tel qu'il sera amendé par le Sénat - Art. unique (p. 979) : son amendement n° 5 : extension du bénéfice du crédit d'impôt aux personnes dont le revenu est inférieur à 0,3 SMIC, lorsqu'elles exercent une activité non salariée à temps plein ; adopté. (p. 980) : secteur de l'agriculture. Soutient l'amendement n° 4 de M. Claude Huriet (mode d'imposition des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie). Son amendement n° 6 : prise en compte de l'abattement sur les bénéfices agricoles pour l'octroi de l'avantage fiscal ; retiré.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Avant l'art. 29 (p. 1480) : se déclare opposé à l'amendement n° 367 de Mme Nicole Borvo (définition du licenciement pour motif économique). (p. 1481, 1482) : opposition au rétablissement de l'autorisation préalable de licenciement.

- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 5 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (participation des établissements militaires au service public hospitalier - art. L. 529, L. 530, L. 531, L. 533, L. 535, L. 536, L. 536-1 nouveau du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, L. 1261-6 nouveau, L. 6112-2, L. 6147-7 à L. 6147-9 nouveaux du code de la santé publique, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 1832) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jacques Baudot (présidence et composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides) - Art. 6 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (examen médical lors de l'appel de préparation à la défense - art. L. 114-3 du code du service national) (p. 1839) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de la commission (informations sur les questions de santé les concernant transmises aux jeunes Français à l'occasion de la journée d'appel pour la préparation à la défense).

- Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Après l'art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1989, 1990) : soutient l'amendement de M. Daniel Hoeffel n° 234 (alignement des règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice pour tierce personne sur les règles prévues en matière d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes). (p. 1993) : effort financier des conseils généraux - Art. 14 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (création d'un conseil départemental consultatif des personnes handicapées) (p. 1996) : regret du retrait de l'amendement de suppression n° 213 de M. Jacques Machet. Report par l'Etat sur les collectivités locales de ses responsabilités.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2088, 2090) : principales mesures adoptées à l'Assemblée nationale. Enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique représenté par la prise en charge collective de la dépendance. Distinction à opérer entre le domaine sanitaire et le domaine social. Insuffisances de la nouvelle prestation. Nécessité d'engager une réforme audacieuse. Effort important à faire en matière de formation. Financement hypothétique du projet de loi. Insuffisance de l'accompagnement financier de l'Etat. Le groupe de l'UC soutiendra le contre-projet de financement proposé par les commissions du Sénat.

- Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2259) : déception devant le manque d'avancée du projet. Apportera son soutien au projet de loi amendé par le Sénat.

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Art. 14 quater A (conditions d'exercice du recours en récupération au titre de l'aide sociale - art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3616) : se déclare favorable aux amendements n° 27 de la commission (rétablissement de la disposition votée par le Sénat en première lecture prévoyant une identité de traitement entre les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne et ceux de la future allocation personnalisée d'autonomie), n° 112 de M. Daniel Hoeffel (alignement des règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées sur celles prévues en matière d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes) et n° 141 de M. Guy Fischer (impossibilité de recours ou de récupération à l'encontre de l'héritier, du donataire ou du légataire du bénéficiaire de l'ACTP).

- Projet de loi relatif aux musées de France [n° 0323 (2000-2001)] - (23 octobre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4324) : le groupe de l'UC votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 2001) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5428) : baisse des impôts de l'Etat et hausse de ceux des collectivités locales.

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Art. 6 (mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie) (p. 5482, 5483) : conséquences dommageables du décret du 24 décembre 1996 relatif aux risques liés à l'amiante pour les propriétaires de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. (p. 5502, 5503) : se déclare favorable à l'amendement n° I-73 de M. Jean Arthuis (augmentation du crédit d'impôt tendant à favoriser les investissements nécessaires au traitement collectif des déjections organiques). Nécessité d'aider ces investissements.

Deuxième partie :

Culture et communication - Communication audiovisuelle et presse

- (1er décembre 2001) - Examen des crédits - Art. 47 (répartition entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15) (p. 5984) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-20 de la commission. Essoufflement du budget. Absence de décision concernant la redevance. Coût de la télévision numérique de terre. Absence de bilan pour les aides à la presse. Situation de l'AFP.

Culture et communication - Culture

- (1er décembre 2001) (p. 6000) : manque de place et de moyens des Archives nationales. Faiblesse des crédits consacrés au patrimoine rural. Nécessité pour la Fondation du patrimoine de s'affirmer. (p. 6001) : regret de l'implantation en Ile-de-France du nouveau centre des Archives nationales.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Après l'art. 54 bis (p. 6645) : son amendement, soutenu par M. Christian Gaudin, n° II-107 : crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997 ; adopté.