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Extrait de la table nominative 1971

NUNINGER (M. MARCEL) [Haut-Rhin].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 19711.

Dépôt législatif :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants [11 juin 1971] (n° 304).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 196.1 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants [19 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1099, 1100). - intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 17 : son amendement tendant à modifier la rédaction du deuxième alinéa de cet article qui concerne les départements d'Alsace-Lorraine (faire expressément référence au code des assurances sociales du 1er juillet 1911 et étendre le bénéfice des prestations aux membres de la famille qui ont la qualité de salarié) (p. 1890).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 77 bis : amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant à supprimer cet article (subordonner l'application de la loi dans les départements d'Alsace-Lorraine à la disparition des règles de procédure civile locales) (p. 2072). - Deuxième lecture [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 77 bis : observations à propos de la nouvelle rédaction de cet article, amendé par-la commission des lois du Sénat (p. 3128).