Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1976

NUNINGER (MARCEL), sénateur du Haut-Rhin (U. C. D. P.).

NOMINATIONS

Membré de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Juge titulaire à la Haute Cour de justice.

Est nommé membre suppléant de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [4 novembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].

INTERVENTIONS

Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). - Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 17 (p. 3301) : demande, à propos de l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet, à ce qu'il soit tenu compte de la spécificité de l'Alsace et de la Lorraine pour la publicité des conventions créés par le projet en discussion.

- Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Deuxième partie.

Prestations agricoles [3 décembre 1976] (p. 3887) : les problèmes des agriculteurs alsaciens et mosellans. L'aide financière de l'Etat au régime local obligatoire d'assurance accidents agricoles. Prévoir un ajustement annuel de l'aide en fonction de l'évolution des charges du régime. L'opposition à cette mesure du ministère de l'économie et des finances. L'attente de l'arbitrage du Premier ministre. La réduction de la participation financière publique ; (p. 3888) : l'aggravation de la charge des rentes (revalorisations des rentes d'accidents du travail), La diminution du nombre des cotisants et des surfaces agricoles servant d'assiette au calcul des cotisations. L'Etat retire des ressources non négligeables de la législation particulière de la chasse dans les trois départements de l'Est. Pour le maintien d'un régime exceptionnellement favorable de protection contre les accidents du travail dans les régions concernées.