Jean ODIN [Gironde]. - Dépose une proposition de loi tendant à modifier l'article 17, paragraphe 5°, de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, n° 210 [12 mars], p. 252. - Demande à interpeller M. le Ministre du Commerce sur les conséquences de la suspension des cotations de la bourse des marchandises de Paris relativement aux opérations cotées sur le sucre pendant la période qui a précédé ladite suspension [5 novembre], p. 1461. - Commission : Marine (4 février, J. O., p. 47). - Questions écrites aux : Ministre des Finances : 17 juin, 9 décembre ; Ministre du Travail : 1 er août (4), 2 décembre ; Ministre du Commerce : 23 décembre.
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