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Extrait de la table nominative 1977

OOGHE (JEAN), sénateur de l'Essonne (C.).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATION

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : - Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 3 (p. 2927) : son amendement n° 49, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : abattement de 6 000 francs applicable sur le revenu imposable lorsque le contribuable ou son conjoint part à la retraite après l'âge de cinquante-cinq ans ; rejeté. (p. 2930) : son amendement n° 50, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : augmentation de la déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers ; rejeté.

Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article additionnel après l'article 29 (p. 2997) : son amendement n° 38 déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot : prise en charge de la part patronale de sécurité sociale relative à l'emploi d'assistante maternelle par des particuliers, par la protection maternelle et infantile (P. M. I.) ; majoration à cet effet des cotisations patronales au régime général de sécurité sociale ; irrecevable.

Deuxième partie :

Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3647) : le sentiment d'insécurité ressenti par la population. La déclaration de M. Poniatowski le 9 septembre 1975, à Nice, se vantant d'avoir enrayé la progression de la grande criminalité. La montée de la violence ; les chiffres fournis par le rapport du comité Peyrefitte. La constitution de systèmes d'autodéfense, nés de l'angoisse collective. L'utilisation de ce climat d'insécurité comme alibi pour une politique d'atteinte aux libertés. Le développement des polices parallèles ou patronales. Les causes de la violence : la thèse réactionnaire sur la mauvaise nature de l'homme ; les campagnes contre la jeunesse et contre les travailleurs immigrés. Les racines sociales de la violence actuelle : la proportion d'ouvriers et de manoeuvres dans les inculpés des cours d'assises. L'origine des délinquants dans les couches les plus défavorisées de la population. L'insécurité dans les grands ensembles. La dégradation des conditions d'existence. La coïncidence de cette analyse avec celle du syndicat autonome des policiers. Le chômage ; les salaires insuffisants ; les expulsions de logements. L'urbanisme mercantile. L'insolence du luxe. La campagne de presse contre les jeunes. L'inégalité des jeunes devant la possibilité d'étudier. (p. 3648) : la volonté de changement. La participation de ministres communistes aux responsabilités nationales. Le rôle assigné à la police par la Constitution : la priorité donnée à la prévention. L'utilisation nouvelle des effectifs de police ; la dénonciation par les C. R. S. de l'inutilité et du coût de certaines opérations spectaculaires. La possibilité pour tous de disposer d'équipements socioculturels, sportifs et de loisirs. Le rapprochement de la police et du peuple. Les équipes mobiles d'intervention. La formule de l'îlotage : la nécessité d'effectifs supplémentaires. Les locaux nécessaires pour le travail des policiers et l'accueil de la population. Les policiers, citoyens comme les autres : leurs droits syndicaux ; leurs revendications : la parité avec l'armée ; leur formation. Le groupe communiste votera contre ce budget. (p. 3661) : à propos de l'intervention de M. Christian Bonnet sur la comparaison entre les crédits du F. E. C. L. et le montant de la T. V. A. payée par les communes sur leurs investissements en 1976, souligne le retard pris par rapport à l'objectif initialement fixé de remboursement de cette T. V. A. en cinq ou six ans. Les deux milliards de francs dégagés sur le budget de l'intérieur en 1977 pour la taxe professionnelle. - Examen des crédits. - Articles additionnels avant l'article 60 (p. 3665) : son amendement n° 133, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin : calcul du V. R. S. T. sur la totalité du produit fictif de la taxe sur les salaires au taux en vigueur au 1er janvier 1968, soit 5 p. 100 ; irrecevable. Son amendement n° 134, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot : prise en compte du montant des indemnités de chômage pour le calcul du V. R. T. S. ; rejeté. Article 60 (p. -3667) : son amendement n° 135, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin : maintien du régime particulier de la région d'Ile-de-France ; devenu sans objet.

- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. - Deuxième lecture (n° 159) [18 décembre 1977]. - Article 24 (p. 4215) : soutient l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; garantie des droits du personnel en fonction au laboratoire national d'essais.