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Extrait de la table nominative 1978

OOGHE (JEAN), sénateur de l'Essonne (C).

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. Article 1er A. (Suite) : Articles 1er et 1er bis nouveau de la loi de 1968 (p. 511) : amendement n° 2 de M. Pierre Marcilhacy (Définition du droit au titre de propriété industrielle si l'inventeur est un salarié ; distinction entre les inventions faites par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail ou de tâches qui lui sont explicitement confiées et les autres inventions). Son sous-amendement n° 49 déposé avec plusieurs de ses collègues : mention des noms du ou des inventeurs, de façon très apparente, dans le brevet lié à une invention de service; rejeté. Son sous-amendement n° 50 déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les conventions collectives, règlements ou contrats individuels de prévoir un droit de préemption pour l'exploitation de l'invention personnelle en faveur de l'employeur; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 517): la part trop belle qui est faite aux employeurs. (p. 518) : des efforts sont encore à consentir pour garantir efficacement les droits des inventeurs salariés. Le groupe communiste votera ce texte malgré ses insuffisances.

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1511) : la consultation du Sénat avant le dépôt d'une loi-cadre à l'automne prochain. (p. 1512) : les véritables objectifs de cette pseudo-concertation : le désir du Gouvernement de retarder la réforme ; le questionnaire aux maires ; le report, jusqu'à la session budgétaire, du projet de loi sur les collectivités locales. L'affirmation par les élus communistes de l'urgence de mesures concrètes pour la démocratisation des collectivités locales. La naissance progressive de l'autonomie communale au cours de l'histoire de la France, grâce aux luttes populaires. Les tentatives récentes de regroupement autoritaire des communes. Le rapport Guichard. La démocratie communale vantée par Alexis de Tocqueville. L'article 72 de la Constitution. L'hypertrophie de la centralisation actuelle. La suppression nécessaire des contrôles, pour rendre exécutoires de plein droit les décisions des conseils municipaux. La suppression de la tutelle préfectorale. Le seul contrôle a posteriori des tribunaux administratifs. (p. 1513) : la forme insidieuse de la tutelle financière. Les propositions des élus communistes en faveur de la décentralisation. La définition de compétences et de responsabilités nouvelles. Accroître les pouvoirs des communes en matière d'emploi, d'urbanisme, de logement, d'enseignement, d'équipement. L'information et la participation des populations. Le problème de la radiodiffusion-télévision soumise au monopole gouvernemental. Les radios locales, à vocation pluraliste, organes de décentralisation effective. Le mode d'élection des diverses assemblées : la représentation proportionnelle. La coopération intercommunale, dans le respect de l'autonomie communale. Les droits des élus locaux : l'adoption à l'unanimité par la commission sénatoriale des lois du rapport de M. Roger Boileau. (p. 1514) : les autorisations d'absence pour les élus salariés. L'indemnisation. Les mesures d'urgence nécessaires en faveur du personnel des collectivités locales ; les nouvelles tâches, non prévues par le statut actuel de la fonction communale : la santé, l'aide sociale, les activités culturelles et sportives, etc. La nécessité d'un personnel spécialisé et hautement qualifié. La liberté pour les collectivités locales de créer les emplois nécessaires à leurs activités actuelles. L'inégalité entre la fonction publique communale et celle de l'Etat. L'attribution du treizième mois : les primes de fin d'année accordées grâce aux subventions des communes et départements. La revalorisation des traitements et du déroulement des carrières. La nécessité de créer un conseil supérieur des collectivités locales ; sa composition ; ses objectifs.