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Extrait de la table nominative 1980

OOGHE (Jean), sénateur de l'Essonne (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767).

Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (7 octobre 1980) (p. 3767).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2801 (J.O. Débats 5 juin 1980) (p. 2365) à M. le ministre de l'intérieur : les sapeurs-pompiers (gestion du service d'incendie et de secours de l'Essonne) - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture (10 octobre 1980) (p. 3867).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 80 (p. 1168): nombre maximum d'élèves par classe et pouvoirs concrets du conseil de l'éducation - Nécessité de mettre fin à la fermeture des classes - Après l'art. 80 (p. 1171 ) : établissement des cartes scolaires et droit de veto des conseils municipaux - Art. 83 (p. 1189) : le groupe communiste ne votera pas l'amendement N° II-36 de la commission des lois (principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires) - (p. 1191): vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement N° II-129 de M. Franck Sérusclat (financement des transports scolaires à la charge des départements).

Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 ter (nouveau) (p. 1238) : utilisation des locaux des établissements scolaires en dehors des heures scolaires et compétence exclusive des conseils municipaux et des chefs d'établissements- Nécessité du respect de la salle de classe qui doit être exclusivement réservée à l'enseignement - Art. 85 septies (nouveau) (p. 1243) : à propos de l'attribution de la charge des écoles maternelles et élémentaires aux communes, se déclare défavorable aux amendements identiques N° 11-106 de la commission des affaires culturelles et N° 11-43 de la commission des lois - Prise en charge des collèges par le département - Lutte pour la nationalisation des collèges et lycées - Réduction de la compétence communale aux seules écoles maternelles et primaires - Prise en charge des collèges par le département et palliatif à l'asphyxie des finances communales - Accroissement des moyens financiers des communes - Art. 85 octies (nouveau) (p. 1246) : poids respectif des dépenses occasionnées par les lycées et les collèges.

Suite de la discussion (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1275) : mécanisme de compensation financière et maintien de la dépendance financière des collectivités locales - Charges nouvelles imposées aux collectivités locales ; l'exemple des dépenses de justice - Prise en charge par l'Etat de l'indemnité de logement de l'instituteur ; la création d'une dotation particulière au sein de la dotation globale de fonctionnement - (p. 1278) : son amendement N° II-260 : revalorisation des subventions d'investissement et remise à niveau des ressources communales . et départementales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1284) : distinction à faire entre le mécanisme des compensations financières et leur évaluation - Sur l'amendement N° II-282 du Gouvernement (exclusion du système de compensation des dépenses d'équipement de la justice et des dépenses de police ; évolution, composition et caractère départemental de la compensation), déclare le groupe communiste défavorable au sous-amendement N° 11-292 de M. Louis Perrein (évaluation des compensations financières et rôle du comité des finances locales dans la compensation entre les charges entraînées par la loi pour les collectivités locales et l'Etat) - (p. 1285): aggravation de la situation financière des communes et inefficacité de la réforme projetée - Caractère illusoire du principe de la compensation - Développement des responsabilités locales et augmentation des dépenses locales - Déclare que le groupe communiste votera contre l'amendement N° 11-282 du Gouvernement - Après l'art. 85 (p. 1295) : volonté du Gouvernement de prélever la dotation particulière destinée aux remboursements de l'indemnité de logement des instituteurs sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Remise en cause de la DGF.

Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 80 (p. 1319) : soutient, puis retire l'amendement n° 11-225 de Mme Hélène Luc (remboursement par l'Etat aux communes des dépenses de logement des instituteurs) - Avant l'art. 88: son amendement n° II-258 : prise en charge par l'Etat de la totalité des dépenses d'aide sociale ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Barème de répartition des charges d'aide sociale : disparités entre les départements - (p. 1322) : retard mis par le gouvernement à remédier aux disparités existant entre les départements en matière de barèmes d'aide sociale - Nécessité d'un effort très supérieur du budget de l'Etat - Se déclare opposé à l'amendement n° 11-94 de la commission des affaires sociales (révision des barèmes d'aide sociale) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° II-53 de la commission des lois (mise en application des articles relatifs à l'aide sociale et à la santé, subordonnée à la révision du barème) - (p. 1323) : sur l'amendement n° 11-94, se déclare favorable au sous-amendement n° 11-283 du gouvernement (prise en charge partielle par l'Etat de l'actualisation des barèmes d'aide sociale) - (p. 1324) : sur l'amendement n° 11-94 de la commission des -affaires sociales, son sous-amendement n° 11-296 : versement des transferts de charges par le budget de l'Etat dès la promulgation de la loi ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution- (p. 1328) : son amendement n° 11-238, précédemment réservé : prise en compte en totalité par l'Etat des dépenses de justice, sans compensation ; irrecevable, compte tenu des votes du Sénat intervenus aux articles 51 et 88 - Transfert de compétences et transfert de charges - Après l'art. 88 (suite) (p. 1338) : sur l'amendement n° II-57 de la commission des lois (rapport du gouvernement au parlement sur les résultats financiers de l'application du titre II), son sous-amendement n° II-297 : suites données à ce rapport : augmentation, si nécessaire, de la dotation globale de fonctionnement ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - (p. 1341, 1342) : le groupe communiste ne votera pas l'amendement n° II-57 de la commission des lois : caractère non contraignant pour le gouvernement- Après l'art. 89 (p. 1343) : son amendement n° 11-212: suppression des articles L. 133-1 à L. 133-8 du code des communes instituant un régime de responsabilité collective ; rejeté - Art. 91 (p. 1357); se déclare favorable à l'idée de fond contenue dans cet article, relatif à la possibilité de recours des communes contre les décisions du conseil général - Ne votera cependant pas cet article, compte tenu du rôle confié au préfet dans cette procédure - Après l'art. 91 (p. 1361) : position du groupe communiste en faveur de la disparition de l'institution préfectorale - Dispositions de la constitution de 1946 confiant l'exécutif du département au président du conseil général - Prétendue décentralisation et accroissement illimité des pouvoirs du préfet - Votera contre l'amendement n° II-63de la commission des lois (codification dans la loi du 10 août 1871 de dispositions relatives aux services administratifs du département)- (p. 1362) : droit d'une assemblée de choisir son exécutif et mutations autoritaires des préfets - (p. 1363) : opposition du groupe communiste à l'amendement de coordination n° 11-65 de la commission des lois ; légalisation de la sujétion du conseil général.

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Avant l'art. 32 (p. 1422) : vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement n° 11-304 de la commission des lois (principes et modalités d'application d'un système de plafonnement du concours des communes et majoration de la dotation globale d'équipement en fonction du montant du dépassement) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1427) : sur l'amendement n° 11-105, précédemment réservé, de la commission des affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit) le groupe communiste ne votera pas le sous-amendement n° 11-42, précédemment réservé, de la commission des lois (1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré ; - 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; - 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1437) : renforcement de l'étatisme et intégration des collectivités locales à la stratégie d'austérité du gouvernement - Mise en place d'un contrôle financier global - Aggravation du statut des élus et de la fonction publique locale - Situation des secrétaires généraux de mairie - Opposition du gouvernement à la caisse nationale de retraite des élus locaux - Autonomie communale et abandon du regroupement autoritaire - Echec de la « « révolution » » décentralisatrice - Choix du département comme seul lieu de transfert des compétences pour l'aide sociale, les bourses et les transports scolaires - Mécanisme de compensation financière et absence de ressources nouvelles - Adaptation des communes « aux nouvelles conditions économiques » - Maintien des charges de fonctionnement de la justice aux collectivités locales- Révision des barèmes départementaux d'aide sociale- (p. 1438) : nécessité de modifier la répartition des ressources publiques entre l'Etat et les collectivités locales ; les résolutions votées par l'assemblée de l'Association des maires de France - Création du fonds de compensation de TVA sur les investissements communaux - Remboursement des indemnités de logement des instituteurs - Démocratisation de la vie locale - Proposition de la création d'un ministère des collectivités locales et d'un conseil supérieur - Vote défavorable du groupe communiste.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (20 novembre 1980)- Explication de vote (p. 4987) : majoration nécessaire de la DGF : autofinancement des communes, remède à l'alourdissement de la fiscalité locale - Inégalités dans la répartition : exemple de l'attribution aux villes centres, modifications prévues en région parisienne - Progression insuffisante de la DGF par rapport aux difficultés financières des collectivités locales - Refus du gouvernement d'instaurer une dotation spécifique pour les charges de logement des instituteurs - (p. 4988) : vote défavorable au projet.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Intérieur (27 novembre 1980) - Examen des crédits - Etat C (p. 5428) : soutient l'amendement n° 208 de M. Camille Vallin (réduction des autorisations de programme du titre VI : voirie locale ; tranche locale du fonds spécial d'investissement routier, FSIR - Après l'art 42. bis (p. 5430) : sur l'amendement n° 215 de M. Georges Berchet (extension du bénéfice des dotations du fonds de compensation pour la TVA aux bureaux d'aide sociale), soutient le sous-amendement n° 224 de M. Camille Vallin (extension du bénéfice du remboursement de la TVA aux établissements publics hospitaliers).