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Extrait de la table nominative 1981

OOGHE (Jean), sénateur de l'Essonne (C)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (14 octobre 1981) (p. 1973).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

113 (JO Débats, 7 octobre 1981) (p. 1885) à M. le ministre de l'intérieur : assainissement (dotation des crédits pour la réalisation de collecteurs d'eaux versées dans l'Essonne).

138 (JO Débats 28 octobre 1981) (p. 2203) à M. le ministre de l'intérieur : aide sociale (Essonne : retard dans le remboursement de l'aide sociale due par l'Etat).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2272) : conformité du projet de loi gouvernemental avec les propositions fondamentales défendues en 1978, 1979 et 1980 par les sénateurs communistes : autonomie communale ; suppression de la tutelle préfectorale ; contrôle de la légalité des décisions par le représentant du gouvernement ; rôle du préfet ; pouvoir du conseil général - Loi de décentralisation, étape marquante de liberté et de progrès pour les communes de France- (p. 2273) : accroissement du pouvoir des élus locaux ; participation des citoyens à la vie communale - Intervention des collectivités locales et des travailleurs en matière économique ;création de comités locaux de l'emploi- Consultation préalable des conseils municipaux avant une fermeture d'entreprise et création d'emplois - Difficultés financières des communes et des départements ; plan de sauvegarde de l'outil de production et reconquête du marché intérieur - Rôle des comités départementaux de financement des entreprises (CODEFI) et aide de l'Etat aux petites et moyennes entreprises - Attribution de prêts aux conseils municipaux par le Fonds de développement économique et social (FDES) ou le Comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles. (CIASI)- Désignation d'un commissaire aux comptes par le conseil municipal pour contrôler l'utilisation des fonds publics- (p. 2274) : progression réelle de l'aide de l'Etat aux collectivités locales - Redistribution des ressources publiques entre l'Etat- et les collectivités locales - Soutien des sénateurs communistes au projet gouvernemental.

Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I.- Intitulé (p. 2418) : nécessité du débat de fond et souhait des sénateurs communistes que le débat ne s'enlise pas dans des problèmes de procédure.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I - Après l'art. 2 (suite) (p. 2450) : soutient l'amendement n° 1-260 de M. Bernard-Michel Hugo (droit d'audience par le conseil municipal des représentants d'une association locale ou des habitants de la commune) - (p. 2452) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-261 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Jacques Eberhard (désignation par le conseil municipal de son président et éventuellement de son vice-président) .- (p. 2453) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-262 de M. Paul Jargot, soutenu par M. James Marson (exercice collégial des responsabilités publiques au sein de la municipalité) - Art. 3 (p. 2459) : délai de saisine du tribunal administratif, contrôle a priori et a posteriori- (p. 2460) : délai de recours du commissaire de la République - (p. 2464) : son amendement n° I-264 : délai de saisine du tribunal administratif de quinze jours après notification de l'acte et information préalable du maire ; retiré - Art. 4 (p. 2481) : hostilité à la demande de réserve de l'article 4jusqu'au titre II bis à la fin du -chapitre 8 - Art. 5 (p. 2491) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 1-97 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression des dispositions de cet article, concernant le contrôle sur le budget voté).

Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 5 (p. 2527) : son amendement n° 1-268 : suppression de cet article concernant le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel ; retiré.

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) -.Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2558) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-420 de M. André Cellard, secrétaire d'Etat (déficit égal ou supérieur à 10 % des ressources pour les communes de moins de 20000 habitants et à 5 % pour les autres et saisine de la chambre régionale des comptes).

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 36 (p. 2693) : ses amendements n° II-194 et 11-195: budget prévisionnel et notion d'équilibre réel; retirés - Après l'art. 37 (p. 2694) : son amendement n° II-197 : institution à titre transitoire d'un comité des prêts dans chaque département, comportant une majorité d'élus, devant lequel les communes pourront faire appel ; rejeté - Art. 40 (p. 2698) : intervient sur l'amendement n° 11-117 de M. Gaston Defferre, ministre (attributions du commissaire de la République et des maires : service départemental d'incendie) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2708) : s'oppose à l'amendement n° II bis-1 de M. Michel Giraud, rapporteur (« Titre II bis nouveau : Clarification et répartition des compétences »).

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2739) : se déclare défavorable à l'amendement n° II bis-30 de M. Michel Giraud rapporteur (intitulé « Chapitre V nouveau- Culture ») - Titre III - Art. 45 (p. 2753) : soutient l'amendement n° 111-95 de M. Raymond Dumont (caractère propre des compétences départementales et communales)- Soutient l'amendement n° 111-96 de M. Raymond Dumont (compétences générales et principe de l'association de la région et des autres collectivités territoriales) - Titre I- Art. 4 (suite) (p. 2765) : présentation d'un contre-projet par la commission des lois ; droit à l'expression de la minorité sénatoriale.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981)- (p. 3949) : soutien des sénateurs communistes aux, orientations principales de ce budget - Progression de 17 % par rapport à l'année 1981 des subventions d'équipement- Transfert au budget de l'Etat de certaines charges incombant aux collectivités locales - Mesures prises concernant le remboursement de l'indemnité compensatrice de logement aux instituteurs - (p. 3950) : légère progression des crédits destinés à l'aide sociale et à la santé - Problème de l'exonération de l'impôt foncier des constructions neuves - Abaissement à 20 et 10 ans de la durée d'exonération et risque d'alourdissement de la fiscalité locale - Hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) constituant une ressource décisive pour les budgets locaux et départementaux - Moyens des communes et politique de création d'emplois - Souhait d'une application rapide des projets de loi relatifs à la décentralisation - Satisfaction devant la disparition de la taxe d'habitation - Taxe professionnelle, charge marginale pour les entreprises - Favorable à certains aménagements de la taxe professionnelle - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable au budget de l'intérieur et de la décentralisation.