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Extrait de la table nominative 1986

OUDIN (Jacques), sénateur de la Vendée (RPR).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JO Lois et décrets 19 décembre 1986).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et Emploi - II - Affaires sociales - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 3)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Après l'art. 4 (p. 4828) : son amendement n° I-194 : amélioration du régime fiscal spécial des sociétés mères et filiales ; retiré- Art. 6 (p. 4839) : sur la provision pour les implantations commerciales à l'étranger, son amendement n° I-195 ; retiré- Après l'art. 8 (p. 4846) : son amendement n° I-196 : centres de gestion agréés habilités à tenir les documents comptables des adhérents ; retiré - Avant l'art. 10 (p. 4849) : son amendement n° I-199 : extension du bénéfice de la déduction partielle de la TVA au fioul utilisé par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, CUMA, pour les besoins des exploitations de leurs sociétaires ; retiré.

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - II -Routes et sécurité routière - (21 novembre 1986) (p. 4992) : réactualisation du schéma national des autoroutes et importance du réseau autoroutier pour l'aménagement du territoire - (p. 4993) : insuffisance du réseau autoroutier français et déséquilibre entre les différentes parties du territoire- Problème de la desserte de la Vendée - Mise à l'étude d'une autoroute entre Nantes et Niort et achèvement de cette liaison en 1995 - Problème de la sécurité routière - Diminution du nombre de tués sur les routes - Problème de l'application de la réglementation répressive - Obligation du port de la ceinture - Amélioration des infrastructures - Coût pour la collectivité des victimes des accidents de la route - Action en faveur de la formation, de l'information et de la sensibilisation des conducteurs - Diminution du nombre des accidents de la route fonction de l'amélioration du réseau routier- Souhaite que l'effort soit poursuivi au cours des prochaines années - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce budget - (p. 4995) : interrogation sur la situation des zones qui vont perdre le bénéfice des aides aux entreprises sans recevoir aussitôt les investissements d'infrastructures.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) (p. 5017, 5018) : absence d'autoroute et de liaison à grande vitesse en Vendée - Inauguration en juin dernier de la ligne électrifiée Paris-Nantes-Le-Croisic - Electrification à terme de tout le réseau ferré breton - Interrogation sur l'électrification de la voie Nantes-Bordeaux et de la mise en oeuvre de rames mixtes et directes susceptibles de desservir le littoral vendéen depuis Paris.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - V - Environnement - (23 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat C (p. 5111) : politique de protection du littoral- Contraintes d'urbanisme - Pollution - Protection des sites ; équipements d'EDF - Rôle primordial du littoral dans l'économie française : première zone d'accueil touristique.

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1 - Recherche - (24 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5184) : évoque le problème de la recherche aquacole et océanologique - Importante perspective d'avenir - Important effort de la France en matière de recherche aquacole de pointe - Création du Centre national d'exploitation des océans, CNEXO - Fusion en 1982 du CNEXO avec l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, ISTPM, pour donner naissance à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, IFREMER - Insuffisance des moyens en personnel de l'IFREMER - Importance du rôle de la flotte de navires de haute mer et d'engins sous-marins pour l'océanologie française - Se déclare opposé à la réduction de la dotation budgétaire consacrée à la flotte - Redoute le déclin inéluctable de la recherche océanologique française.

Mer - (26 novembre 1986) (p. 5303, 5304) : règles de droit maritime datant de Colbert et des lois napoléoniennes de 1807 - Domaine public maritime appartenant à la nation et géré par l'Etat - Problème de la limite territoriale des communes bordant le littoral - Promulgation de la loi sur le littoral en janvier 1986 - Souhaite que l'Etat maintienne sa responsabilité sur le domaine public maritime et la mer territoriale - Rôle de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM, et nécessité d'assurer le renouvellement correct de sa flotte - Développement des cultures marines et de l'aquaculture - Rôle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, Ifremer - Insuffisance des crédits de fonctionnement pour les stations de recherche - Défavorable aux dispositions de l'article 5 du décret du 22 mars 1983 concernant l'aquaculture - Souhaite l'amélioration de la loi sur le littoral du 3 janvier 1986 - Se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget.

Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5398) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-21 de M. André Méric (financement des centres sociaux et socio-culturels) - Financement des centres sociaux probablement pris en charge, à partir de 1987, par la caisse nationale d'allocations familiales, CNAF.

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (28 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5406) : accroissement des dépenses en faveur de l'emploi - Rigueur applicable aux autres crédits consacrés aux affaires sociales - Budget partiel, complexe et rigoureux - (p. 5407) : recentrage et rationalisation des interventions de l'Etat - Renforcement des actions jugées prioritaires - Centres d'aide par le travail, CAT - Centres d'hébergement pour handicapés - Lutte contre les toxicomanies - Progression des dépenses afférentes aux personnes dépourvues de domicile de secours - Relance de la politique d'équipement sanitaire - Solidarité nationale - Problèmes sociaux dus à la crise économique, à l'évolution des habitudes de consommation et à l'évolution démographique- Attachement des Français à leur système de protection sociale - (p. 5408) : problème de l'équilibre financier à long terme de la sécurité sociale et de l'évolution des prélèvements obligatoires - Délai de réaction aux mesures envisagées - Lutte contre les grands fléaux sociaux, notamment les toxicomanies et le SIDA - Actions de prévention, d'éducation, de formation et de recherche - (p. 5409) : évolution des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, dans le domaine social - Remboursement aux départements et aux communes des soldes afférents aux dépenses d'aide sociale et médicale antérieures à 1984 - Institution du mécanisme de surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Prise en charge par les départements des dépenses des cotisations d'assurance personnelle, précédemment supportées par l'Etat - Partition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, DDASS, effective à compter du 1er janvier 1987 - Favorable à la nouvelle politique amorcée par le Gouvernement et, partant, à l'adoption de ces crédits.

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) (p. 5568) : soutien du RPR à l'action gouvernementale pour le développement de la recherche et de l'enseignement supérieur - S'interroge sur l'adaptation de l'enseignement technique aux besoins économiques du pays - Plan de développement des instituts universitaires de technologie, IUT - (p. 5569) : répartition géographique inéquitable des IUT - Adaptation de l'enseignement aux évolutions technologiques et aux besoins des entreprises - Souhaite qu'en 1988 l'effort se poursuive en faveur de l'enseignement technique supérieur court - Favorable à l'adoption de ce budget.

Industrie et tourisme - 1 - Industrie - (5 décembre 1986) (p. 5740) : libéralisme - Création d'entreprises industrielles- (p. 5741) : actions à mener pour répondre aux difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprises (lourdeur administrative, difficultés de gestion et de financement) - Accroissement des fonds propres des entreprises par des augmentations de capital - Souscriptions en capital d'entreprises nouvelles - Développement de l'autofinancement- Absence de justification financière et économique à la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles - (p. 5742) : demande le rétablissement de cette exonération - Complexité des critères retenus pour l'éligibilité des entreprises aux avantages des zones d'entreprises - Favorable à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Etat B (p. 5757) : non-reconduction de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises industrielles nouvelles.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Avant l'art. 60 (p. 5824) : s'abstiendra sur l'amendement n° 11-33 de M. André Méric (conditions d'exonération fiscale des entreprises créées depuis le 1er janvier 1987 et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition) - Art. 62 (p. 5830 à 5832) : ses amendements n° 11-103, n° 11-105 et n° 11-104, sur l'extension du champ d'intervention des Sofergie ; retirés.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Après l'art. 7 (p. 5938) : se déclare opposé à l'amendement n° 62 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suspension de toutes les mesures de saisie d'expulsion à l'encontre de toute personne frappée par la maladie ou sans emploi).