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Extrait de la table nominative 1989

OUDIN (Jacques), sénateur de la Vendée (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

- Membre titulaire de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Est nommé membre titulaire du comité des finances locales (JO Lois et décrets du 11 novembre 1989).

- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 279 rectifié (88-89)] approuvant le Xe Plan (1989-1992), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 311 (88-89)] (17 mai 1989) - Plan.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Solidarité, santé et protection sociale - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 36] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 827) : incertitudes d'une planification à intention stratégique sans repères chiffrés ni engagements budgétaires hormis celui relatif aux contrats de plan Etat-régions - (p. 828) : absence de concertation dans l'élaboration du Plan - Oubli de l'entreprise ; absence de dispositions relatives à l'investissement et à l'allègement des charges- Non prise en compte de la priorité des infrastructures autoroutières contrats de plan - Absence de politique familiale ambitieuse ; juge prioritaire l'encouragement à la naissance du 3ème enfant - (p. 829) : affirmation du concept archaïque de l'économie mixte justifiée par une prétendue fragilité de l'actionnariat privé, le risque de déstabilisation par l'étranger par le biais des OPA et une défaillance de l'initiative privée dans les secteurs à haut risque - Caractère idéaliste de l'objectif de réduction du déficit budgétaire et de maîtrise de la dépense de l'Etat ; rappelle la réduction du déficit budgétaire par un vote du Sénat, non suivi par le Gouvernement et l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi de finances pour 1989 ; coût de l'harmonisation fiscale européenne ; doute sur le respect des lois de programmation, notamment militaire - Comptes des entreprises publiques : impossibilité pour un Etat endetté d'honorer son devoir d'actionnaire - (p. 830) : comptes sociaux : accord sur les options de principe figurant dans le Plan relatives à l'adaptation des régimes de retraite et à la meilleure régulation des dépenses de santé ; absence de programmation ; approuve la proposition de création d'un prélèvement généralisé sur tous les revenus - Incohérence de tous les objectifs annoncés face à l'échéance européenne - Avis défavorable de la commission des finances sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Rapporteur pour avis - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 908) : propose le vote de l'amendement de suppression n° 1 de M. Bernard Barbier, rapporteur - Absence de repère chiffré - Incohérence entre les propositions retenues et l'engagement de réduction de déficit budgétaire - Politique à l'égard des entreprises privées et publiques ; Caisse des dépôts et consignations; problème posé par l'insuffisance des fonds propres de l'Etat - Demande une loi d'orientation dans le domaine social.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale: (21 novembre 1989) (p. 3548) : constate que ce budget ne répond pas aux exigences de compétitivité et aux impératifs du monde actuel - (p. 3549) : estime que la France bat tous les records d'improductivité qu'il s'agisse du poids des prélèvements obligatoires, du taux des impositions marginales ou de l'importance du secteur public - Rappelle qu'en 1973 les prélèvements obligatoires étaient de 37 % et qu'ils n'ont pas plus augmenté sous le gouvernement de M. Jacques Chirac qu'avant - Existence d'un taux de chômage élevé et durable - Déficit de la balance des produits industriels- Nécessité de mobiliser et de motiver tous les acteurs économiques - Absence de mesure en faveur des chefs d'entreprises, des artisans, des commerçants ou des cadres - Insuffisance des allègements et des réductions fiscales face à la concurrence internationale - Augmentation des dépenses de fonctionnement - (p. 3550) : alourdissement de la dette au détriment des crédits militaires, des dépenses d'investissement, des transferts aux collectivités locales et des dotations aux entreprises publiques - Dénonce la doctrine du « nini » : ni nationalisation, ni privatisation - Souhaite préserver la qualité et l'étendue du système de protection sociale- Nécessité absolue de maîtriser certaines dépenses - Création d'une nouvelle cotisation sociale généralisée sur l'ensemble des revenus - Constate que ce projet oublie largement les entreprises, fer de lance du développement - Estime que la distinction entre bénéfices distribués et non distribués au regard de l'imposition est de nature idéologique et réduit la compétitivité des entreprises face à la concurrence étrangère - Favorable à un taux unique de 33,3 % de l'impôt sur les sociétés - Estime que cette mesure est la plus efficace pour le développement et la création des emplois - Dénonce les insuffisances en ce qui concerne la fiscalité de la restructuration et de la transmission des entreprises - Adaptation nécessaire du droit fiscal - Alourdissement de la taxation sur les plus-values des sociétés - (p. 3551) : estime que le secteur public est malade - Evoque le problème des infirmières, de la justice, de l'éducation nationale, de la gendarmerie et de l'armée - Estime que l'administration est souvent pléthorique, rigide et sous-payée Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1989) - Art. 1er (autorisation de percevoir les impôts existants) (p. 3592) : dénonce une augmentation considérable des prélèvements obligatoires depuis 1972 pour arriver à 44,2 % du PIB l'année prochaine - Demande si ce taux inclut ou non la cotisation de 1 % sur l'ensemble des revenus - Estime que ces prélèvements sont trop élevés et souhaite leur diminution.

Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3614): inéquité du système français d'impôt sur le revenu - Indexation de l'évolution des tranches du barème de l'impôt sur l'inflation - Surtaxation des salaires moyens- Mouvement de baisse général de l'impôt sur le revenu dans les autres pays de la CEE - Mesures insuffisantes en faveur des familles (mode de calcul du quotient familial, frais de garde pour jeunes enfants) - Diminution du pouvoir d'achat des allocations familiales - (p. 3619) : se déclare favorable à l'amendement n° I-157 de Mme Hélène Missoffe (bénéfice d'une part supplémentaire accordé définitivement aux couples ayant élevé au moins cinq enfants) - Après l'art. 2 (p. 3625) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-20 de M. Paul Caron (relèvement de la déduction pour frais funéraires) - Art. 4 (allègement de la taxe d'habitation) (p. 3630) : dispositif proposé contraignant, compliqué et discriminatoire - Aurait préféré que le Gouvernement laisse aux collectivités locales la possibilité de définir elles-mêmes leurs systèmes d'abattements et de dégrèvements - Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus- Impôt discriminatoire à l'égard des propriétaires de résidences secondaires - Dotation globale touristique - Après l'art. 4 bis (p. 3642) : soutient l'amendement n° 1-158 de M. Michel Doublet (instauration d'un mécanisme de compensation des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des marais ayant fait l'objet de travaux de drainage en vue de leur assèchement et de leur affectation ultérieure à l'exploitation agricole) - Art. 6 (réduction du taux de la TVA sur les médicaments remboursables) (p. 3651) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1-93 de M. Roger Chinaud, rapporteur général - Art. 8 (aménagement du dispositif des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions) (p. 3661) : souligne que ces plans sont facteurs de croissance et de développement économique - Réduction des avantages fiscaux accordés aux cadres - Art. 12 (diminution du taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 3678) : efficacité de cet allègement fiscal en matière de croissance et de développement économique- Création d'emplois - Renforcement des fonds propres des entreprises - Développement des investissements - Diminution de l'impôt sur les sociétés dans tous les pays industrialisés - Importance du déficit du commerce extérieur français - (p. 3680) : son amendement n° I-86 : réduction à 33,33 % du taux de l'impôt sur les sociétés ; retiré - (p. 3681) : ses amendements, n° I-88 : taux réduit applicable aux certificats coopératifs d'investissement ; et n° 1-87 : réduction de ce taux pour les bénéfices distribués au holding par la société reprise dans le cadre d'une procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, RES; retirés - Art. 18 (mesures destinées à favoriser la mobilité économique) (p. 3709) : son amendement n° 1-52, soutenu par M.Emmanuel Hamel : assiette des droits de mutation à titre gratuit ; application d'un abattement de 25 % sur la valeur d'un bien professionnel faisant l'objet d'une donation-partage ; retiré - Après l'art. 18 (p. 3712) : son amendement n° 1-53, soutenu par M. Emmanuel Hamel : allègement des droits de mutation sur les donations de biens professionnels effectuées au profit de collatéraux ou de tiers ; retiré.

Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Art. 34 et Etat A (équilibre général du budget) : son intervention sur les relations financières entre la France et les Communautés européennes, présentée par M. Marc Lauriol (p. 3756, 3757).

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - IV - Plan - (25 novembre 1989) (p. 3857) : constate le désaccord du Sénat sur le bouclage budgétaire proposé par le Gouvernement - Rappelle le rejet du projet de Xe Plan proposé au Sénat en juin dernier et que le Plan est débattu par les députés et les sénateurs- (p. 3858) : constate que le Gouvernement a fait droit à certaines critiques du Sénat portant sur l'absence de simulations des orientations retenues et que le rapport économique et financier annexé au projet de loi abonde en affirmations sans preuve - Dénonce l'absence d'utilisation régulière de projections budgétaires pluriannuelles accompagnant la préparation de chaque loi de finances- Souhaite savoir si les mesures que le Gouvernement propose vont ou non infirmer les prévisions d'un maintien de 2 500 000 chômeurs à l'horizon 1993 - S'interroge sur les conséquences et les impacts de l'Acte unique sur l'économie française - Augmentation de 11,5 % des crédits de ce budget - Financement de deux priorités : évaluation des politiques publiques et accroissement des subventions à divers organismes comme l'Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, CREDOC, et l'Institut de recherches économiques et sociales, IREC - Regrette la suppression de la subvention accordée à l'Institut des prévisions économiques et financières pour le développement des entreprises, IPECODE, organisme indépendant créé en 1979 à l'initiative de M. Lenoir - Constate que l'horizon gouvernemental se borne à 1990 - Se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget.

Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (26 novembre 1989) (p. 3883) : perspective d'un développement considérable de l'industrie touristique - Déplore la forte diminution des crédits d'investissement et des dotations destinées à l'aménagement touristique de la montagne, du littoral et de l'espace rural, parallèlement à la forte augmentation des crédits de fonctionnement - S'interroge sur l'opportunité de la réforme de l'administration centrale du ministère : risque de dispersion et d'éclatement des structures, ambiguïté juridique du statut de la Maison de la France, supervision des services officiels français du tourisme à l'étranger, SOFTE - (p. 3884) : rôle des délégations régionales et interrogation sur leur transformation éventuelle en directions régionales - Création d'une délégation aux investissements et aux produits touristiques : intégration des services d'études et d'aménagement touristique du littoral, SEATL, et de l'espace rural, SEATER, mais non de la montagne, SEATM - S'interroge sur la crédibilité et les moyens de cette nouvelle délégation - Insuffisance de la politique contractuelle ; régression des crédits des contrats de plan Etat-régions - Problème du financement des études de faisabilité des opérations touristiques projetées par les collectivités territoriales - Rôle du fonds d'intervention touristique, FIT - Importance de la préservation de l'environnement et du respect des sites dans la mise en oeuvre des projets touristiques importants - Rejet de ce budget par le groupe du RPR en raison de l'insuffisance des crédits.

Recherche et technologie - (29 novembre 1989) (p. 4107) : situation préoccupante de la recherche en France- (p. 4108) : analyse les problèmes de la recherche dans le domaine de l'aquaculture - Augmentation des crédits de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, Ifremer, consacrés aux programmes scientifiques- Déficit croissant et inéluctable de notre balance commerciale des produits de la mer, sauf à promouvoir la recherche aquacole - Propose la mise en oeuvre d'un plan national de développement de l'aquaculture et la participation renforcée des collectivités locales et des entreprises - Demande l'assouplissement des dispositions réglementaires limitant l'accès des entreprises à l'aquaculture marine - Coordination des actions de recherche entre l'Ifremer et les régions ; exemple des Pays de la Loire - Développement simultané de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée (p. 4109) : opposition des sénateurs du RPR à ce projet de budget.

Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) : son intervention présentée par M. Jean Chérioux (p. 4285, 4287).

Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989)- Rapporteur spécial (p. 4336) : évolution de ce budget- Caractère partiel de ce budget au regard de l'ensemble des efforts budgétaires de l'Etat dans le domaine de la solidarité et de la protection sociale - Afin de faciliter le contrôle du Parlement, demande qu'à l'avenir un document récapitulatif présente la totalité des crédits budgétaires affectés à ces actions - Examen des- crédits: crédits de paiement, autorisations de programme - (p. 4337) : interventions publiques, moyens des services - Services de santé des territoires d'outre-mer - Création d'un centre d'accueil téléphonique pour lutter contre l'enfance maltraitée - Action sociale en faveur des personnes âgées - Subventions aux organismes familiaux et aux maisons familiales de vacances - Conséquences sur ce budget de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion, RMI - Rallonge budgétaire accordée aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale - Actions prioritaires : lutte contre les fléaux sociaux (SIDA, toxicomanie, tabagisme et alcoolisme), programme de transformation des hospices et mesures en faveur des handicapés - Création de places supplémentaires dans les centres d'aide par le travail, CAT - Réforme des ressources des travailleurs handicapés - Profondes inquiétudes de la commission des finances sur l'évolution du système hospitalier, l'état actuel de la politique familiale et l'avenir du régime de protection sociale - (p. 4338) : salaires du secteur hospitalier - Limitation des autorisations d'équipement lourd accordées au secteur privé - Politique familiale : taux de natalité, logement, garde des enfants, bourses scolaires- Politique familiale plus ambitieuse et efficace envisageable grâce à l'utilisation des excédents de la branche « famille » du régime général de la sécurité sociale - Avenir du système de protection sociale - Equilibre financier précaire et artificiel du régime général de la sécurité sociale - Nécessité d'obtenir un large consensus sur la réforme à mettre en place - Maîtrise des dépenses de santé - (p. 4339) : gestion des caisses de sécurité sociale - Adaptation des régimes de retraite à la nouvelle répartition de la population entre actifs et retraités - Revalorisation des retraites - S'oppose à la future contribution sociale de solidarité en raison du niveau actuel des prélèvements obligatoires - Avis défavorable de la commission des finances sur ce projet de budget- Examen des crédits - Etat B (p. 4366) : financement du relèvement du plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants sur la réserve parlementaire du Sénat, demandé par M. Etienne Dailly - Souhaite une meilleure information du Parlement sur l'évolution des dépenses sociales - Effort réel de maîtrise des dépenses budgétaires- Contribution sociale de solidarité - Politique familiale- (p. 4367) : retraites - Report du débat sur l'évolution de la sécurité sociale - Réforme hospitalière - S'oppose à l'adoption de ce projet de budget.

Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4406) : estime que les dispositions de ce budget aggravent la complexité de la fiscalité locale - Considère comme inacceptable l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur les prix- Note les évolutions curieuses de la dotation globale d'équipement, DGE - Souligne l'importance des transferts sans compensation - Constate que l'Etat n'a pu boucler son budget qu'au détriment des collectivités locales - En ce qui concerne la complication de la fiscalité locale, rappelle certains passages du rapport du Conseil des impôts - Estime que les recettes fiscales locales doivent reposer sur des bases stables et demeurer modérées pour être acceptées ; et que la valeur locative est le meilleur critère de répartition du produit fiscal attendu par les collectivités locales - Constate que le conseil relève un interventionnisme croissant de l'Etat qui prive les collectivités locales d'une partie de leurs ressources - Dénonce le défaut d'entretien de l'assiette des taxes locales - (p. 4407) : dénonce la complexité de la circulaire du 15 février 1989 relative au calcul de la seule DGF - Problème des déviations de l'administration - Rappelle l'article 20 de la loi du 29 novembre 1985 et signale que les groupements de communes dotées d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la DGF - Déplore que le ministère s'arroge le droit de supprimer l'octroi de la DGF à une collectivité pendant une année entière - Emet les plus vives réserves sur la plupart des projets présentés : réforme de la taxe d'habitation, institution d'une nouvelle taxe départementale sur le revenu, modalités d'indexation de la DGF- Souhaite un vrai débat sur la réforme de la fiscalité locale.

Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) (p. 4569, 4570) : urgence du développement du réseau autoroutier : retard de la France ; évolution du trafic ; rôle dans l'aménagement du territoire ; facteur de sécurité ; décisions prises par les comités interministériels d'aménagement du territoire, CIAT, les 13 avril 1987 et 17 novembre 1988 - Régression des crédits de ce budget - Obstacles financiers à la rentabilité et à l'autofinancement du réseau autoroutier - Limitation des facultés d'emprunt des sociétés d'autoroutes ; rôle du comité du fonds de développement économique et social, FDES - Politique tarifaire en matière de péage - Non-respect des engagements de l'Etat en ce qui concerne les versements financiers aux sociétés d'autoroutes au titre de la nationalisation - Prélèvement sur les sociétés d'autoroutes - (p. 4571) : délai de réalisation du schéma directeur autoroutier national- Réseau routier et autoroutier en Vendée - Faiblesse des crédits pour la résorption des points noirs - Votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Après l'art. 13 (p. 5230) : son amendement n° 42 : suppression de l'imposition des intérêts capitalisés ou des primes de remboursement d'obligations ; retiré - Dispositif ayant perdu sa justification avec la possibilité donnée aux OPCVM de capitaliser leurs produits de placements à revenus fixes - Après l'art. 17 (p. 5236) : se déclare favorable aux amendements analogues n° 34 de M. Josselin de Rohan et n° 40 de M. René Régnault (exonération de l'impôt sur les sociétés des copropriétés de navires) - Avant l'art. 28 (p. 5244) : soutient l'amendement n° 16 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (régime de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes à fiscalité propre) .