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Extrait de la table nominative 1991

OUDIN (Jacques), sénateur de la Vendée (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Membre titulaire de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire du comité des finances locales.

- Est nommé membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décret du 19 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur la procédure budgétaire communautaire [n° 377 (90-91)] (12 juin 1991) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 69 (90-91)] de M. Henri Collette et plusieurs de ses collègues tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois [n° 24 (91-92)] (9 octobre 1991) - Famille.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 433 (90-91)] relatif à la modernisation des entreprises coopératives [n° 67 (91-92)] (5 novembre 1991)- Economie sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Affaires sociales et intégration - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 2] (19 novembre 1991).

Questions orales européennes avec débat :

n° 3 (JO Débats du 27 avril 1991) (p. 763) - Ministère : Budget - Réforme de la procédure budgétaire de la Communauté économique européenne - (Caduque : mai 1991)- Communauté économique européenne (CEE).

n° 2 (JO Débats du 23 mai 1991) (p. 1004) - Ministère : Budget - Réforme de la procédure budgétaire de la Communauté économique européenne - (Réponse : JO Débats du 9 octobre 1991) (p. 2669) - Communauté économique européenne (CEE).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1267) : volume, évolution et financement des dépenses de santé - Planification hospitalière - (p. 1268): autonomie des établissements Budget global - Procédures budgétaires - Approbation des amendements de la commission - Rapports entre l'Etat et les établissements - Gestion des personnels - Situation de la sécurité sociale - Insuffisance du projet.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Discussion générale (p. 1552) : coopération intercommunale - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Définition des structures intercommunales en fonction des limites de population - Fonction publique territoriale - (p. 1553) : pouvoir des maires dans les zones littorales - Plan d'occupation des sols, POS- Loi « littoral » du 3 janvier 1986 - Commission départementale des sites des paysages littoraux - (p. 1554) : jurisprudence relative à la responsabilité du maire dans les cas d'activités de baignade - Après l'art. 6 bis (p. 1592, 1593) : se déclare favorable à l'amendement n° 283 de M. Josselin de Rohan (retraite des maires).

Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Après l'art. 36 (p. 1713) : son amendement n° 240, soutenu par M. René Trégouët : responsabilité des communes en cas de dommages résultant de l'exercice d'activités de loisirs ; irrecevable (art. 40 de la Constitution).

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : procédure budgétaire de la communauté économique européenne - (8 octobre 1991) - Représentant de la délégation parlementaire du Sénat pour les communautés européennes - (p. 2669, 2670) : intervient dans le débat consécutif à la question dont il est l'auteur.

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [n° 346 (90-91)] - (16 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2924) : rôle du Sénat dans l'évolution de la réflexion sur l'eau - (p. 2925) : structures administratives : attachement aux syndicats départementaux d'adduction d'eau et d'assainissement - Dégradation de la qualité moyenne des eaux - Insuffisance des investissements - Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE - (p. 2926) : investissements à la charge des collectivités territoriales- Zones humides : avenir des marais littoraux de l'Ouest- Après l'art. 1er (p. 2944) : soutient l'amendement n° 162 de M. Jacques de Menou (limitation des redevances sur les pollutions agricoles) - Après l'art. 2 (p. 2951): se déclare opposé à l'amendement n° 212 de la commission (possibilité de création d'un établissement public de l'eau par les collectivités territoriales concernées par un ou plusieurs SAGE).

Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Art. 3 (police de l'eau : prescriptions générales) (p. 2962, 2963) : intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (dispositions relatives à la qualité des eaux) - Art. 4 (prescriptions spéciales) (p. 2965) : sur l'amendement n° 20 de la commission (compétences de l'administration en matière d'usages de l'eau et de répartition de la ressource ; extension aux zones humides), se déclare favorable au sous-amendement n° 120 de M. Jean Arthuis (concessions de service public accordées par l'Etat ou les collectivités territoriales).

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives [n° 433 (90-91)] - (7 novembre 1991) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3603) : dispositions fiscales - Economie - Milieu rural - (p. 3604) : projet européen de statut des sociétés coopératives - Capitaux extérieurs- Rémunération des parts sociales - Catégories d'associés- Régime fiscal de groupe - Avis favorable de la commission saisie pour avis sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 55 (imposition à l'impôt sur les sociétés des coopératives exonérées faisant appel à des associés non coopérateurs) (p. 3627) : son amendement n° 39 : prise en compte des seuls capitaux extérieurs pour le calcul des seuils de 20 % et de 50 % ; adopté - Art. 56 (imposition à l'impôt sur les sociétés des coopératives exonérées faisant appel à des associés non coopérateurs) (p. 3628) : son amendement n° 40 : prise en compte des seules participations des associés non coopérateurs à statut non coopératif dans le calcul du seuil de 50 % ; adopté - Art. 57 (imposition de la taxe professionnelle): son amendement n° 41 : prise en compte des seuls capitaux extérieurs pouvant donner lieu à rémunération pour le calcul des seuils de 20 % et de 50 %; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (20 novembre 1991) (p. 3876) : politique gouvernementale - Désinflation - Affaiblissement des structures productives - Investissements - Balance commerciale - (p. 3877) : emploi - Communauté économique européenne, CEE - Dépenses publiques - Chômage - Education nationale - Protection sociale - Fiscalité des entreprises- (p. 3878) : éducation nationale - Formation professionnelle - Protection sociale - Retraites - Au nom du groupe du RPR, se déclare défavorable au projet de budget pour 1992.

Discussion des articles de la première partie :

(20 novembre 1991) - Après l'art. 2 (p. 3900) : son amendement n° 1-57 : constitution d'une réserve spéciale d'investissement ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art. 8 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués et modulation du régime des acomptes) (p. 3932) : son amendement n° I-58: mesure d'abaissement de l'impôt en faveur de petites sociétés d'exploitation détenues par un holding dont les actionnaires sont des personnes physiques ; retiré au bénéfice de l'amendement n° 1-66 de la commission (dispositions en faveur des entreprises contrôlées par un holding familial ou bien faisant l'objet d'un rachat par les salariés) - (p. 3933) : son amendement n° 1-108 ; retiré au bénéfice de l'amendement analogue n° 1-67 de la commission (élargissement du champ d'application du taux d'acompte réduit à certaines PME) - Après l'art. 8 (p. 3935) : son amendement n° 1-142 : possibilité de déduction des déficits provenant d'une exploitation d'aquaculture marine ; adopté - Investissements en aquaculture - (p. 3936) : son amendement n° I-60: possibilité pour les entreprises en difficulté d'obtenir un remboursement de la créance sur le Trésor ; adopté - (p. 3937) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-21 de M. Xavier de Villepin (déduction pour les entreprises des versements effectués à des établissements d'enseignement public ou privé sous contrat) - (p. 3938) : son amendement n° 1-59, analogue à l'amendement n° 1-71 de la commission (extension du crédit d'impôt pour dépenses de recherche aux dépenses engagées dans certains secteurs au titre des frais de collection) ; retiré au profit de celui-ci - (p. 3939) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-71 de la commission (extension du crédit d'impôt pour dépenses de recherche aux dépenses engagées dans certains secteurs au titre des frais de collection)- Art. 11 (aménagement des règles de rappel des donations antérieures pour l'application des droits de mutation à titre gratuit) (p. 3951): soutient l'amendement n° 1-149 de M. Jean Chamant (extension du dispositif de non-rappel des donations antérieures intervenues depuis plus de dix ans à tous les actes présentés à la formalité de l'enregistrement) - Après l'art. 14 (p. 3964) : son amendement n° I-164: compensation entre les différents régimes existant en matière de plus-values de titres ; retiré - Avant l'art. 15 (p. 3965) : son amendement n° I-61: harmonisation entre la taxation des plus-values pour la cession des fonds de commerce et la taxation des plus-values immobilières ; retiré - Transmission d'entreprises - Après l'art. 18 (p. 3976) : sur l'amendement n° 1-78 de la commission (assujettissement au taux réduit de TVA des prestations liées à l'enlèvement des ordures ménagères), son sous-amendement n° I-216; retiré - Après l'art. 18 bis (p. 3983) : son amendement n° I-63: rétablissement de l'option à la TVA pour les agriculteurs ; adopté - Art. 21 (modification du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole) (p. 3994): décisions de Bruxelles - Son amendement de suppression n° 1-143, identique à l'amendement de suppression n° 1-82 de la commission ; adopté - Après l'art. 22 bis (p. 3995) : son amendement n° I-163: augmentation de l'abattement en faveur des locaux meublés de tourisme ; adopté - Art. 23 bis (exonération de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers applicable aux esters d'huile de colza et de tournesol) (p. 3996) : soutient l'amendement n° 1-160 de M. Bernard Barbier (encouragement à l'emploi de l'ester d'huile de colza ou de tournesol) - Après l'art. 23 bis (p. 3997) : soutient l'amendement n° 1-161 de M. Bernard Barbier (encouragement à l'utilisation de l'éthanol et du bioéthanol) - Après l'art. 28 (p. 4002) : ses amendements n° 1-62 : détermination des droits sociaux détenus par des personnes exerçant une fonction de direction dans l'entreprise; n° I-179: disposition relative aux comptes courants bloqués d'associés ; et n° 1-180: prise en compte des transmissions d'entreprises dans le mode de calcul du seuil de participation conditionnant l'exonération; retirés.

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Art. 32 (aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4021) : loyers des bâtiments publics - Après l'art. 32 (p. 4024) : soutient l'amendement n° 1-162 de M. Roland du Luart (adaptation des ressources du FNDAE) - Après l'art. 32 bis (p. 4027) : son amendement n° I-144: institution au profit des groupements à fiscalité propre du versement d'une dotation globale de fonctionnement ; irrecevable (article 42 de la loi organique de 1959)- (p. 4028) : son amendement n° I-145: dépenses d'investissement prises en considération au titre du fonds de compensation pour la TVA pour les collectivités locales ; adopté - Relations financières avec les communautés européennes (p. 4045) : progression du budget européen - Information du Parlement - Seconde délibération - Art. 32 bis A (p. 4070) : se déclare favorable à l'amendement n° A-5 du Gouvernement (nouvelle rédaction relative au fonds de compensation pour la TVA).

Deuxième partie:

Equipement, logement, transports et espace - V - Mer - (23 novembre 1991) (p. 4139) : flotte de commerce - Pavillon des Kerguelen - Diminution de l'activité portuaire - Amélioration de la desserte routière et ferroviaire des ports - Statut des dockers - Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Protection et aménagement du littoral - (p. 4140) : schémas de mise en valeur de la mer - Défense contre la mer - Ville de Noirmoutier - (p. 4141) : flotte de pêche - Pratiques espagnoles inadmissibles en matière de pêche- Compétitivité des ports français - Avenir de la flotte de commerce - Exploit de Gérard d'Aboville.

Travail, emploi et formation professionnelle - Services communs aux affaires sociales et au travail - (25 novembre 1991) (p. 4225) : politique de l'emploi - (p. 4226) : chômage - Création d'emplois - Agence nationale pour l'emploi, ANPE - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4236) : chiffres du taux de chômage publiés par l'ANPE.

Affaires sociales et intégration - Economie sociale - (25 novembre 1991) - Rapporteur spécial - (p. 4247) : information du Parlement - (p. 4248) : fiscalisation - Projet de budget - (p. 4249) : avenir du système de protection sociale- Dépenses de santé et de retraite - Prélèvements obligatoires et prélèvements sociaux - (p. 4250) : système de protection sociale - (p. 4278) : dépenses de santé - Examen des crédits- Art. 84 (p. 4283) : son amendement de suppression n° 11-26 ; adopté.

Environnement - (30 novembre 1991) (p. 4588) : politique du littoral - Respect nécessaire des attributions et du rôle des élus locaux - (p. 4589): difficultés d'application de la politique du littoral : détermination de la capacité d'accueil d'une zone littorale ; lutte contre le mitage ; modalités de délimitation des zones sensibles.

Articles non rattachés :

(8 décembre 1991) - Art. 68 (participation des salariés au rachat de leur entreprise) (p. 5049) : rachat d'une entreprise - Participation des salariés - (p. 5051) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-99 de la commission (prorogation d'un an du mécanisme actuel) - Après l'art. 68 (p. 5053) : reprend l'amendement n° 11-88 de M. Jean-Pierre Masseret (prise en compte dans les frais d'exploitation des entreprises qui comptent de 10 à 250 salariés des primes d'assurance souscrites sur la tête du dirigeant ou d'un salarié qui y joue un rôle déterminant) puis le retire à son tour - Art. 71 (exonération de certaines plus-values d'apport) (p. 5055) : son amendement n° II-42: extension de cette exonération à toute personne physique, associée ou non, réalisant un apport, et allongement du délai ; retiré - Art. 72 (crédit d'impôt pour augmentation de capital) (p. 5059) : son amendement n° II-43: abaissement de 33,33 % du seuil de détention par des personnes physiques ; retiré - Après l'art. 72 (p. 5061) : son amendement n° 11-44 : suppression de la procédure d'agrément prévue par le deuxième alinéa de l'alinéa 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 74 (reconduction du prélèvement social de 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement) (p. 5064) : protection sociale - Rapport du Gouvernement au Parlement- Après l'art. 74 : son amendement n° II-45: cas des exploitants victimes de calamités agricoles ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 75 (aménagement du régime de groupe) (p. 5068) : son amendement n° II-46: taux de participation exigé pour la constitution d'un groupe ; retiré- Après l'art. 75 (p. 5070) : intervient à propos de l'amendement n° 11-176 de la commission (extension du régime de la fiscalité de groupes aux sociétés coopératives) - Art. 83 decies (extension de la défiscalisation au secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles) (p. 5095) : sur l'amendement n° 11-137 de M. Henri Goetschy (secteur de la maintenance et du service exécuté au profit d'activités industrielles ou touristiques), son sous-amendement n° 11-93 ; adopté - Art. 83 duodecies (agrément des investissements donnant droit à avantage fiscal dans le domaine de l'hôtellerie, du tourisme et des transports) (p. 5101) : son amendement n° II-94: franchise pour les investissements inférieurs à 5 millions de francs et instauration de contrôles ; retiré - Après l'art. 87 bis (p. 5107) : son amendement n° II-52: cas de groupements de communes à fiscalité propre ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi (n° 68, 90-91) de M. Henri Collette, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois [n° 24 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5590, 5591) : prêts aux jeunes ménages instaurés par la loi du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille - Situation démographique de la France - Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF ; excédents ; stagnation des prestations familiales.