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Extrait de la table nominative 1994

OUDIN (Jacques), sénateur de la Vendée (RPR).

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (JO Lois et décrets du 30 juin 1994) ; fin de mission le 29 décembre 1994.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre titulaire de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire du comité des finances locales.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives n° 88/301/CEE et n° 90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190) [n° 281 (93-94)] (11 février 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Communautés européennes.

Proposition de résolution déposée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) [387 (93-94)] (3 mai 1994)- Communautés européennes.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel [459 (93-94)] (25 mai 1994)- Communautés européennes.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [417 (93-94)] (1er juin 1994) - Sécurité sociale.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4- Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B3 - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) (n° E-263) [572 (93-94)] (1er juillet 1994) - Communautés européennes.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4- Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B2 - Actions structurelles, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) (n° E-263) [573 (93-94)] (1er juillet 1994) - Communautés européennes.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4- Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Titre 7-6 - Chapitre 7-60 - Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale) (n° E-263) [576 (93-94)] (4 juillet 1994) - Communautés européennes.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé [79 (94-95)] tome 3 annexe 2 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 novembre 1994) (p. 5745) - Ministère : Premier ministre - Application de la loi sur le littoral - Mer et littoral.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Discussion générale (p. 1237, 1238) : nominations au « tour extérieur » à la Cour des comptes - Comité de sélection pour le grade de conseiller référendaire - Amendements restrictifs de la commission des lois - Choix des candidats par le Gouvernement - Au nom du groupe du RPR, soutiendra la position du Gouvernement - Art. 2 (« tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles) (p. 1246) : sur l'amendement n° 11 de la commission (instauration d'une commission consultative pour les nominations au « tour extérieur » des conseillers référendaires à la Cour des comptes), son sous-amendement n° 20, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2277, 2279) : remise en ordre du système de sécurité sociale - Situation actuelle - Bilan comptable global - Dépenses de santé - Gestion non démocratique du système de protection sociale - Débat devant le Parlement - Différentes propositions de loi organique sur la sécurité sociale - Autonomie des différentes branches - Gestion de la trésorerie - Compensation par l'Etat d'exonérations de cotisations sociales - Amélioration de l'information du Parlement - Rôles de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale - Statut légal de la Commission des comptes - Avis favorable sur ce projet de loi - Art. 4 (mise à l'équilibre des fonds de roulement des branches du régime général) (p. 2330) : son amendement n° 43 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 5 (compensation par le budget de l'Etat de certaines mesures d'exonération des cotisations sociales) (p. 2331) : son amendement n° 44 : accord de la compensation pendant toute la durée de la mesure d'exonération ; adopté - Avant l'art. 11 (p. 2342) : son amendement n° 47 : rapport annuel établi par la Cour des comptes et transmis au Parlement sur les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale ; adopté - Art. 11 (organisation d'un débat annuel suivi d'un vote sur le régime obligatoire de base de sécurité sociale) (p. 2349) : sur l'amendement n° 21 de la commission (amélioration de l'information du Parlement), son sous-amendement n° 46 ; adopté - Art. 12 (Commission des comptes de la sécurité sociale) (p. 2350, 2351) : ses amendements, n° 48 : présentation des comptes à compter de l'exercice 1996 ; et n° 49 : appréciation pour chaque branche de la part non contributive de ses dépenses ; retirés - (p. 2352) : ses amendements, n° 50 : assistance d'un secrétaire général permanent qui assure l'organisation des travaux de la commission ; et n° 51 : prévision de deux réunions chaque année ; adoptés.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Après l'art. 51 (précédemment réservé p. 3218) (p. 3241) : son amendement n° 138, soutenu par M. Emmanuel Hamel : possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des ressources des CODEVI ; rejeté.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - Suite de la discussion- (12 octobre 1994) - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 4210, 4211) : représentation des élus locaux- Modalités d'application des lois.

Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 35 (taxe sur les passagers à destination d'un espace protégé) (p. 4311) : fiscalité locale - Augmentation du tourisme - Dégradation de l'environnement - Affectation de cette recette à la rénovation et à la protection des espaces naturels - (p. 4312) : soutient l'amendement n° 130 de M. Christian Bonnet (extension de l'institution de la taxe aux sites naturels inscrits) - Son amendement n° 245 : extension de cette taxe aux sites appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; adopté - Après l'art. 35 (p. 4313, 4316) : soutient l'amendement n° 246 de M. Claude Belot (création d'une taxe sur le passage des véhicules empruntant le pont reliant les îles au continent).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4771, 4774) : équipement du territoire ; retards et lacunes - Voies navigables - Financement des investissements routiers des départements - Schémas de mise en valeur de la mer, SMVM- Politique contractuelle ; exemple du réseau de maisons locales de l'emploi et d'information sur les formations dans le département de la Vendée - Littoral - Tourisme - Zones portuaires.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Après l'art. 20 (par priorité) (p. 5676) : son amendement n° 136, soutenu par M. Emmanuel Hamel : transfert de l'imputation d'une partie de la taxe parafiscale sur la partie « alternance » du 1,5 % consacré à la formation continue ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion générale :

Suite de la discussion - (23 novembre 1994) (p. 5909, 5912) : déficit budgétaire - Données chiffrées - Charges des entreprises - Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales - Investissements - Créations d'emplois - Avis favorable sur ce projet de budget.

Discussion des articles de la première partie :

(23 novembre 1994) - Art. 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5962, 5964) : utilisation des fonds communautaires - Lutte contre la fraude - Rapport annuel de la Cour des comptes des Communautés européennes - Agriculture.

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 13 bis (p. 6134) : son amendement n° 1-166, soutenu par M. Michel Rufin : augmentation des tarifs de la redevance sur toutes les consommations d'eau distribuées par un réseau public d'eau potable qui alimente le FNDAE ; retiré.

- Débat sur la déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [129 (94-95)] - (8 décembre 1994) (p. 7053, 7056) : dépenses de protection sociale - Données chiffrées - Caisses de sécurité sociale - Secteur hospitalier- Retraites - Rôle du Parlement - Contrôle des comptes - Livre blanc.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) - Rapporteur spécial (p. 7098) : éléments chiffrés - Lutte contre l'exclusion - Lutte contre le sida et la toxicomanie - Etablissements sanitaires nationaux - Allocation aux adultes handicapés, AAH - (p. 7099) : dépendance des personnes âgées - RMI - Réforme de l'hôpital - (p. 7100) : moyens en personnels du ministère des affaires sociales et de la santé - Avenir du système de protection sociale - Propose au Sénat d'adopter ces crédits.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7218) : ses amendements, n° II-5, identique à l'amendement n° II-2 de M. Louis de Catuelan (assouplissement de la réglementation fiscale des quirats) ; retiré ; et n° II-6, identique à l'amendement n° II-3 de M. Louis de Catuelan (prorogation du dispositif actuel) ; adopté - (p. 7222, 7223) : mesures indispensables d'aide à l'investissement pour les navires de la marine marchande - Système des quirats - Exemples étrangers - Inefficacité du système actuel - Echange de correspondance entre M. le Premier ministre et les deux groupes de la mer.

- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - Deuxième lecture [166 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) (p. 7907, 7909) : effectue cette intervention à titre personnel - Financement public des partis politiques - Exemple de l'Allemagne - Eléments chiffrés sur le coût d'une campagne électorale pour un député - Modalités de détermination des plafonds des dépenses électorales - Coût d'une campagne présidentielle et d'une campagne publicitaire - Statistiques sur les dons des entreprises - Réflexion sur le statut des fondations associées aux partis politiques - instauration de dispositions transitoires pour les élections de 1995 - Organisation financière des associations de financement - Cumul des mandats - Financement de la démocratie.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7907, 7909).

- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [145 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7907, 7909).

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [150 (94-95)]- (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7907, 7909).

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [161 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7907, 7909).

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [162 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 161) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7907, 7909).

Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 1 (prolongation des conventions) (p. 8021) : son amendement n° 19, soutenu par M. Emmanuel Hamel : suppression du mot « matériels » dans l'expression « investissements matériels ou immatériels » ; devenu sans objet - Art. 2 (transparence des comptes du délégataire) (p. 8024) : son amendement de suppression n° 20, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; retiré- Art. 3 (publicité et contrôle des comptes du délégataire) (p. 8026) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 21 : modalités de vérification des comptes produits par les délégataires ; et n° 22 : portée du contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; retirés- Art. 4 (stipulation des tarifs et de leurs modalités d'évolution dans les délégations de service public) (p. 8027) : son amendement de suppression n° 23, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; retiré - Art. 5 (seuil d'application des procédures) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; retiré - Art. 5 bis (compétences du Conseil de la concurrence) (p. 8028) : son amendement de suppression n° 25, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; retiré - Art. 7 (régime des avenants) (p. 8032) : son amendement de suppression n° 26, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; retiré - Art. 8 (droit d'enquête des magistrats des juridictions financières) (p. 8033) : son amendement de suppression n° 27, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; adopté - Art. 10 (information du parquet des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 8034) : son amendement de rétablissement n° 28, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; retiré.