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Extrait de la table nominative 1995

OUDIN (Jacques), sénateur (Vendée) RPR.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics jusqu'au 1er octobre 1995 ; nouvelle nomination en tant que membre titulaire (JO Lois et décrets du 16 novembre 1995).

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).

Membre titulaire du Comité des finances locales; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 7 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de résolution présentée avec M. Jacques Oudin, en application de l'article 73 bis du règlement sur la projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (n° E 385) [n° 0236 (94-95)] (21 mars 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Communautés européennes.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : aperçu général (n° E 422) [n° 0306 (94-95)] (8 juin 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juin 1995) - Communautés européennes.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires [n°0338 (94-95)] (28 juin 1995) - Constitution.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer le contrôle du Parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat à leur financement [n° 0367 (94-95)] (12 juillet 1995) - Parlement.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 2 (95-96)] instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0045 (95-96)] (26 octobre 1995) - Action sanitaire et sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Santé publique et services communs [n°0077 (95-96), tome 3 annexe 32] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité entre les générations [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 38] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 35 bis (taxe de desserte des îles reliées au continent par un ouvrage d'art) (p. 392, 393) : sur l'amendement n° 41 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et tarifs particuliers pour les personnes domiciliées dans les îles), ses sous-amendements n° 129 ; n° 134 ; n° 199 ; adoptés ; et n° 130 ; n° 131 ; n° 132 ; n° 133 ; retirés. (p. 394) : réflexion sur la mise en oeuvre de la convention.

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 2444, 2447) : dispositions financières du projet de loi. Engagement des finances publiques. Nécessaire rigueur des conditions d'attribution et de financement. Système de protection sociale. Finances des départements. Particularités de la prestation d'autonomie. Coût total du dispositif. Evolution du nombre de personnes âgées dépendantes. Financement du dispositif. Rôle du fonds de solidarité vieillesse et des départements. Difficultés d'évaluation de la portée du dispositif.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2607, 2609) : déficits sociaux. Rôle du Parlement. Structures hospitalières. Maîtrise médicalisée. Carnet de suivi médical. Régime universel d'assurance maladie. Retraites. Politique familiale. CSG. Cotisations vieillesse des actifs et des entreprises. Réforme constitutionnelle. Traitement de la dette. Législation par ordonnances. Prestations d'autonomie pour les personnes âgées. Le groupe du RPR soutiendra la réforme du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion générale : - (21 novembre 1995) (p. 2705, 2707) : mondialisation de l'économie. Généralisation des difficultés économiques et budgétaires. Retard pris dans la réduction des déficits. Réforme salutaire de la sécurité sociale. Réforme à venir des prélèvements obligatoires, de la fiscalité et de la dépense publique. Caractère déterminant des dépenses sociales sur l'évolution des déficits. Augmentation de la dépense publique et rétrécissement de la part de l'Etat au profit des collectivités locales, des régimes sociaux, de l'Union européenne et des entreprises publiques. Nécessaire évaluation et réorganisation des recettes et des dépenses de l'Etat, des collectivités et des organismes sociaux. Rationalisation des choix budgétaires. Rôles respectifs des commissions des finances des assemblées et du futur office parlementaire d'évaluation. Nécessaire coopération entre les rapporteurs spéciaux de la commission des finances et des magistrats de la Cour des comptes. Soutien actif et vigilant du groupe Rassemblement pour la République.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2791, 2792) : se déclare favorable à l'amendement n° I-198 de M. Philippe Marini (exonération de l'impôt sur les sociétés pour les titres détenus par un associé minoritaire au sein d'une société familiale) - Après l'art. 11 (p. 2849) : ses amendements n° I-3 : possibilité pour les collectivités locales d'exonérer certaines entreprises de la taxe professionnelle ; et n° I-4 : adaptation des régimes applicables à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises nouvelles ; retirés - Art. 30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2865, 2867) : augmentation du budget communautaire. Ressources propres. Dépenses agricoles. Programmes PHARE et TACIS. Cour des comptes européenne. Conseil européen de Cannes. Assistance aux pays méditerranéens. Réduction de la contribution française.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Après l'art. 22 (p. 3004, 3006) : son amendement n° I-6 : relèvement de la redevance en faveur du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE ; retiré au profit de l'amendement, sur le même objet, n° I-299 du Gouvernement. Assainissement.

Deuxième partie :

Aménagement du territoire, équipement et transports- IV - Mer - (30 novembre 1995) (p. 3490, 3491) : situation actuelle difficile. Littoral. Secrétariat général de la mer. Flotte marchande. Construction navale civile. Développement des ports. Pêche. (p. 3492, 3493) : industrie de la navigation de plaisance. Stations touristiques littorales. Qualité des eaux du littoral. Valorisation du patrimoine maritime. Application de la loi d'aménagement, de développement et de protection du littoral. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.

Environnement - (1er décembre 1995) (p. 3521, 3524) : commission départementale des sites et paysages. Taxe de passage sur les îles. Conservatoire du littoral. Création de parcs nationaux marins. Groupe de travail sur la mer. Zones humides et marais littoraux. Fonctionnement des réserves naturelles. Politique de l'eau. Enfouissement des lignes aériennes. Traitement des pollutions des camions et autobus. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.

Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3540, 3544) : endettement considérable de la sécurité sociale. Prochaine réforme constitutionnelle. Renforcement du rôle du Parlement dans la politique sociale. Réorganisation des caisses de sécurité sociale. Remboursement de la dette sociale, RDS. Modification des régimes spéciaux de retraite. Fonds de solidarité vieillesse. Report de la prestation d'autonomie. Simplification du dispositif de prestations familiales. Fiscalisation des allocations familiales. Statut de la commission des comptes de la sécurité sociale. Redressement de la branche "maladie". Généralisation du carnet de suivi médical. Question du paiement des frais d'hospitalisation par les étrangers non résidents. Modestie des crédits budgétaires engagés dans la réforme de la sécurité sociale. Propose au Sénat d'adopter les crédits de la santé publique et des services communs ainsi que ceux concernant la solidarité entre les générations.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 quater (p. 4168): son amendement n° II-89 : remontée des déficits sur les revenus globaux pour les seuls navires, institution d'une déduction exceptionnelle de la base imposable et exonération des plus-values de cessions d'actifs en cas de réemploi dans d'autres navires sous pavillon français ; retiré. Déclin de la flotte française et de la construction navale. Nécessité de mettre en place un système de financement des navires. Caractère urgent des mesures à prendre. (p. 4170, 4171): son amendement n° II-90 : exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales ; retiré puis repris par M. Philippe Marini, puis par M. Paul Loridant. Politique d'aménagement du territoire. Incohérence dans les cartes de zonage. (p. 4174) : exonération des seules entreprises en création. Absence de compensation financière par l'Etat. Caractère imparfait du zonage. Urgence à régler ce problème - Art. 59 nonies (neutralisation, au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, des opérations de vente de produits à l'intérieur du secteur coopératif agricole) (p. 4207) : son amendement n° II-136 : exonération des opérations que les coopératives maritimes et leur union réalisent entre elles de la CSSS ; adopté - Après l'art. 59 nonies (p. 4211) : ses amendements n° II-137 : exonération des coopératives d'avitaillement et d'armement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS ; adopté ; n° II-138 : extension de l'exonération de la CSSS à la part des recettes relative aux activités d'avitaillement ou d'armement que les coopératives maritimes réalisent avec leurs membres ; et n° II-186 : extension aux produits de la mer du mode de calcul de la CSSS possible pour les produits du sol et de l'élevage ; retirés.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4340, 4343) : qualité du rapport de la commission. Historique des difficultés du système de protection sociale français. Prélèvements obligatoires. Réforme profonde. Recours aux ordonnances. Consultation des commissions des assemblées parlementaires pour mettre au point les textes des ordonnances. Débat sur la réforme constitutionnelle. Contrôle du fonctionnement de la protection sociale par le Parlement. Assurance maladie universelle. Rigueur comptable. Lutte contre tous les gaspillages et tous les abus. Nouvel aménagement sanitaire du territoire dans un cadre régional. Actions de désinformation. Le groupe du RPR approuve le projet de loi d'habilitation et l'ensemble du plan de sauvegarde de la protection sociale.