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Extrait de la table nominative 1996

OUDIN (Jacques), sénateur (Vendée) RPR.

chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre (JO Lois et décrets du 30 janvier 1996) ; fin de mission le 29 juillet 1996.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1996) ; puis président (JO Lois et décrets du 17 octobre 1996).

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale (JO Lois et décrets du 24 mai 1996).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne [n° 0194 (95-96)] (31 janvier 1996) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 179 (95-96)] adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion [n° 0255 (95-96)] (6 mars 1996) - Associations.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 340 (95-96)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures en faveur des associations. [n° 0409 (95-96)] (5 juin 1996) - Associations.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 348 (95-96)] relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0410 (95-96)] (5 juin 1996)- Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0464 (95-96)] (25 juin 1996) - Impôts et taxes.

Proposition de loi relative aux fondations démocratiques à vocation politique [n° 0505 (95-96)] (18 septembre 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Fondations.

Proposition de loi visant à instituer un livret d'épargne environnement [n° 0053 (96-97)] (30 octobre 1996)- Epargne.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 61 (96-97)] de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale [n° 0068 (96-97)] (6 novembre 1996) - Sécurité sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail et affaires sociales - Santé publique, action sociale et solidarité [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 39] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

1 (JO Débats du 8 novembre 1996) (p. 5456) - Ministère : Intérieur - Rétablissement de la paix civile en Corse - Réponse le 8 novembre 1996 (p. 5457) - Sécurité publique

Questions orales sans débat :

246 (JO Débats du 17 janvier 1996) (p. 39) - Ministère : Travail - Bénéfice de la déclaration unique d'embauche pour les particuliers employeurs - Réponse le 24 janvier 1996 (p. 112) - Travail

339 (JO Débats du 27 mars 1996) (p. 1783) - Ministère : Affaires européennes - Attitude de la commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire - Réponse le 15 mai 1996 (p. 2521) - Union européenne

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Discussion générale (p. 460 à 463) : rôle du Parlement en matière de sécurité sociale. Portée juridique et délai de financement. Prévisions de recettes. Rôle de la Cour des comptes. Paritarisme. Participation. Conditions d'examen des lois de financement. Possibilité pour le Sénat d'être saisi en premier d'un texte de nature financière. Se déclare favorable à ce projet de loi constitutionnelle.

- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion [n° 0179 (95-96)] - (12 mars 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 1120, 1121) : dynamisme du secteur associatif français. Bénévolat. Importance des dons. Budget des associations. Problème des associations para-publiques et para-administratives. Dérive commerciale. Réforme du Conseil national de la vie associative. Promotion et encouragement du bénévolat. Amélioration du financement public et fiscal des associations. Soutien à l'emploi associatif. Contrôle et transparence des comptes. Subventions publiques. Réduction d'impôt applicable aux dons. Régime fiscal des dons effectués par les entreprises. Augmentation du plafond de l'abattement des taxes sur les salaires. Associations qui font appel à l'épargne publique. Accepte cette proposition de loi - Art. 1er (amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers) (p. 1128) : ses amendements n° 1 : modification du plafond des sommes qui peuvent être déduites du revenu imposable mais uniquement pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées ; n° 2 : fixation de la réduction d'impôt à 50 % du montant des dons - fixation du plafond à 2 200 F. ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Alain Richard n° 16 (remplacement à l'article 200 du code général des impôts du taux de 50 % par celui de 60 %), n° 17 (remplacement des taux par des sommes en valeur absolue) et n° 18 (extension de la portée de la loi "Coluche" aux soins médicaux et paramédicaux à l'étranger). Sur son amendement n° 2 précité, s'oppose au sous-amendement n° 20 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 2 (p. 1131) : ses amendements de coordination n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6 ; adoptés - Art. 2 ter (relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires) (p. 1132) : son amendement n° 7 : indexation du relèvement de l'abattement sur celui de la première tranche du barème de l'impôt sur les revenus ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Alain Richard (exonération totale de la taxe sur les salaires pour les associations) - Après l'art. 3 (p. 1133, 1134) : ses amendements n° 8 : extension du bénéfice de l'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche du premier salarié ; n° 9 : renforcement du contrôle des comptes des associations exercé par la Cour des comptes ; adoptés ; n° 10 et n° 11 : nécessité pour les associations de joindre au reçu fiscal adressé à chaque donateur ou adhérent le compte d'emploi des associations ; retirés. Son amendement n° 11 précité est repris par M. Michel Charasse, puis retiré. (p. 1136, 1137): ses amendements n° 12 : dépôt par le Gouvernement, avant le 31 décembre 1996, d'un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un réexamen à échéance régulière de la reconnaissance d'utilité publique des associations ; adopté ; n° 13 : dépôt par le Gouvernement, avant le 31 décembre 1996, d'un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un plan comptable adapté aux associations ; et n° 14 : publication par le Gouvernement, en annexe au "jaune" publié chaque année, de la liste des associations ayant reçu directement un montant total de subventions supérieur à dix millions de francs ; retirés. (p. 1138): s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Alain Richard (dépôt par le Gouvernement, avant le 31 décembre 1996, d'un rapport d'information au Parlement sur les dispositifs des articles 200 et 238 bis du code général des impôts). (p. 1139) : s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Marie-Claude Beaudeau (dépôt par le Gouvernement, avant le 2 octobre 1996, d'un rapport au Parlement sur les conséquences de l'assimilation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt à des charges ouvrant droit à déduction sur revenu) - Intitulé de la proposition de loi : son amendement n° 15 : nouvel intitulé : "Proposition de loi portant diverses mesures relatives aux associations" ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3569, 3572) : vocation maritime de la France. Situation dramatique de la flotte de commerce française. Concurrence et manque de fonds propres. Succès des dispositifs appliqués dans d'autres pays européens. Augmentation des exonérations liées aux investissements quirataires dans des navires civils. Conditions et bénéficiaires de l'exonération. Impossibilité de cumuler cette exonération avec d'autres aides. Conditions d'agrément des projets de copropriété. Étude d'impact en termes d'investissements. de création d'emplois et de dépense fiscale. Nécessité de réserver l'exonération aux souscripteurs de parts de navires battant pavillon français. Notion de "navire armé au commerce". Navires de pêche. Dispositions spécifiques aux navires de plaisance - Avant l'art. 1er (p. 3581) : son amendement de précision n° 1 ; réservé jusqu'à la fin de la discussion du texte. (p. 3582) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 39 (statut de la Compagnie générale maritime) et n° 40 (nationalité des équipages naviguant sous le pavillon Kerguelen) - Art. 1er (dispositions proposées pour le code général des impôts) (p. 3584) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 41 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 238 bis HN du code général des impôts (exonération des sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires civils de charge) (p. 3584, 3598) : ses amendements n° 2 : extension de l'exonération à tous les navires armés au commerce ; et n° 5 : limitation de l'exonération aux souscripteurs de quirats de navires battant pavillon français ; adoptés. Ses amendements rédactionnels n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 10, n° 12 et n° 14 ; n° 9 et n° 11 de précision ; et de codification n° 15 ; adoptés. Ses amendements n° 3 : extension de l'exonération aux navires de pêche industrielle ; et rédactionnel n° 13 ; retirés. Demande le retrait des amendements n° 52 de M. Philippe Darniche (extension de l'exonération aux navires de transport de passagers et de pêche) et n° 33 de M. René Régnault (extension de l'exonération à certains bateaux de pêche). Considère satisfaits les amendements n° 32 de M. René Régnault (extension de l'exonération aux navires de transports de passagers) et n° 42 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de l'exonération à tous les navires armés au commerce). Sur les amendements n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la mer et des activités maritimes) et n° 36 de M. René Régnault (avis du ministre chargé de la construction navale), souhaite connaître l'avis du Gouvernement. S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 43 (limitation de l'exonération aux navires construits sur un chantier naval français). n° 44 (durée d'utilisation des navires) et n°46 (gel des sommes investies dans des quirats), et de M. René Régnault n° 34 (durée minimale de conservation de parts de navires) et n° 37 (conditions d'agrément des projets d'investissement), ainsi qu'à l'amendement de M. Philippe Damiche n° 53 (limitation de l'exonération aux navires construits par un chantier naval d'un Etat membre de l'Union européenne). Sur son amendement n° 5 précité, accepte le sous-amendement n° 55 du Gouvernement - Après l'article 238 bis HN du code général des impôts (p. 3599) : son amendement n° 16 : extension de l'exonération aux navires de pêche artisanale ; retiré. Accepte l'amendement n° 29 de M. Philippe Marini (conditions d'application de l'exonération aux navires fluviaux) - Article 163 unvicies du code général des impôts (plafonnement de la déduction fiscale accordée aux personnes physiques (p. 3602, 3603) : ses amendements n° 18 rédactionnel ; n° 19 : possibilité d'acquérir des parts de copropriété de navires par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire ; et n° 20 : impossibilité de cumuler l'exonération fiscale avec les avantages liés aux investissements dans les DOM-TOM ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 38 de M. René Régnault (transformation des exonérations en réduction d'impôt et plafonnement des investissements ouvrant droit à cette réduction) et n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (diminution des sommes déductibles de l'impôt sur le revenu au titre d'investissement dans des quirats) - Article 217 nonies du code général des impôts (exclusion des entreprises d'armement maritime du bénéfice de la déduction fiscale) (p. 3604) : ses amendements de coordination n° 21 et n° 24 et son amendement rédactionnel n° 23 ; adoptés - Après l'art. 1er (p. 3605, 3606) : ses amendements n° 25 : autorisation faite aux propriétaires de navires de plaisance donnés en location à des loueurs professionnels agréés d'imputer des déficits industriels et commerciaux non professionnels sur leur revenu global ; retiré ; n° 26 : fonds communs de placement quirataire ; et n° 56 : rapport établissant un premier bilan de l'application de ce texte ; adoptés - Art. 2 (fixation des modalités d'application de l'article 1er par un décret en Conseil d'Etat) (p. 3607) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Avant l'art. 1er (suite) : son amendement de précision n° 1 ; retiré (précédemment réservé p. 3581) - Intitulé du projet de loi : son amendement rédactionnel n° 28 ; retiré.

- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion - Deuxième lecture [n° 0340 (95-96)]- (13 juin 1996) - Rapporteur de la commission des finances- Discussion générale : son intervention présentée par M. Alain Lambert (p. 3712, 3713).

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0464 (95-96)] - (26 juin 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4267) : réduction à cinq ans de la période durant laquelle le navire doit battre pavillon français. Droit de regard du ministre chargé de l'équipement naval lors de la procédure d'agrément des dossiers. Cadre juridique des fonds de placement quirataire. Durée de conservation minimale des quirats souscrits par le truchement d'une société à responsabilité limitée. Consensus et coopération entre les deux assemblées.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4771, 4772) : texte très attendu. Avancées importantes apparaissant dans la proposition de loi. Participation du fonds de solidarité vieillesse. Coût supplémentaire pour les départements. Garanties présentées par la prestation. Créations d'emplois de proximité. Récupération sur successions. Versement de la prestation spécifique dépendance en établissement. Urgence de la réforme de la tarification. Problèmes de comptabilité.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0511 (95-96)] - (5 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5324, 5325) : volonté de concertation du Gouvernement. Nécessité d'un nombre minimal de bateaux. Elaboration d'un schéma portuaire des ports de pêche. Organisations de producteurs. Evolution des capacités de pêche. Adaptation du système de contrôle. Bande côtière. Notion de "destruction de bateaux". (p. 5326, 5327) : mesures techniques. Filets maillants dérivants. Commercialisation. Modernisation des entreprises de pêche. Installation des jeunes. Domaine public maritime. Cultures marines. Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer, IFREMER. Développement de la recherche.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 5526) : premier examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (p. 5527) : souhaite qu'une chambre spéciale de la Cour des comptes soit dédiée au contrôle des comptes de la sécurité sociale. Augmentation des recettes. Nécessité de stabiliser la part des prélèvements sociaux dans la richesse nationale. Réduction du rythme de progression des dépenses par rapport à celui des recettes. Fixation de plafonds de trésorerie pour les principaux régimes. (p. 5528) : élargissement de l'assiette de la CSG. Régime universel d'assurance maladie. Maîtrise des enveloppes financières globales. Restructuration du système hospitalier. Informatisation. Avis favorable de la commission des finances sur ce projet de loi. Définition d'une politique familiale. Equilibre des régimes spéciaux de retraite, notamment de ceux des fonctionnaires civils et des collectivités locales. Rationalisation des différents rapports demandés au Gouvernement. Création de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, et fixation d'un objectif d'équilibre pour 1999. Maintien du niveau global de protection. (p. 5529) : début d'un redressement durable du système de protection sociale français.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 1er (approbation du rapport annexé) (p. 5591, 5592) : son amendement n° 22 : poursuite de la politique de maîtrise des dépenses de santé sans diminution du niveau moyen de remboursement ; adopté - Avant l'art. 1er bis (p. 5597) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (contrôle permanent sur pièces et sur place de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale par les rapporteurs des commissions compétentes). Surveillance de la gestion par le conseil de surveillance - Art. 1er bis (rapport au Parlement sur le contrôle médical) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté. Suppression des rapports particuliers et présentation d'un amendement demandant la transmission au Parlement d'un rapport regroupant dans un ensemble cohérent toutes les informations demandées au Gouvernement - Art. 1er ter (rapport au Parlement sur la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels) (p. 5598) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 1er quater (transmission au Parlement des informations reçues par les membres des conseils de surveillance) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Après l'art. 1er quater (p. 5599, 5600) : son amendement n° 26 : présentation l'an prochain au Parlement d'un rapport global sur le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation, la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins, "filières et réseaux de soins" et le bilan des contrôles d'attribution des prestations familiales ; adopté. Importance des sommes en jeu. Dépôt d'un rapport annuel sur des sujets bien délimités pour une année précise. - Art. 12 (assujettissement du produit des jeux et paris à la CSG) (p. 5618, 5619) ; son amendement n° 27 : abaissement à 8 % du taux de la contribution sur le produit brut des appareils de jeux automatiques d'un montant au moins égal à dix mille francs ; retiré. Prélèvements fiscaux et sociaux. Situation financière délicate de beaucoup de casinos. Economie touristique - Art. 13 (taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit) (p. 5620) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 14 (affectation de certaines ressources aux régimes obligatoires d'assurance maladie) - Art. L. 139-1 du code de la sécurité sociale (centralisation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit de certains droits sur les alcools et reversement au régime d'assurance maladie) (p. 5621 ) : son amendement n° 29 : mention du prélèvement au profit du BAPSA ; adopté - Art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale (modalités de répartition du produit de la CSG correspondant à un taux de 1 % et des droits sur les alcools) (p. 5622) : son amendement n° 30 : diminution des taux de cotisation de l'assurance maladie destinés à compenser le relèvement du taux de la CSG ; adopté - Art. 21 et 24 bis : ses amendements présentés par M. Auguste Cazalet (p. 5624, 5633).

- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 33 et art. 34 : ses amendements, présentés par M. Jacques Delong (p. 5667, 5669).

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) (p. 5839, 5842) : harmonisation du commerce international. Rapport étroit entre la force de l'économie et la force de l'industrie. Importance des charges et des prélèvements obligatoires. Caractère impératif de l'effort de redressement. Hostilité des Français à toute augmentation des impôts, taxes et cotisations sociales. Lutte contre les gaspillages liée à la réforme des structures. Comptes de la sécurité sociale. Propositions relatives à l'évolution des prélèvements obligatoires. Souhait de voir toutes les recettes de l'Etat relever de la compétence de la commission des finances. Maîtrise du déficit de l'Etat et de celui des entreprises publiques. Evocation d'une suppression du service de la redevance audiovisuelle. Déficits des régimes de retraite des fonctionnaires. Situation des entreprises publiques. Insuffisance de l'investissement productif. Nécessaire dynamisme de la politique d'amortissement. Politique en faveur de la création d'entreprises. Soutien au projet de loi de finances pour 1997.

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Après l'art. 9 (p. 5924) : soutient l'amendement n° 1-255 de M. Gérard César (application aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés d'un taux réduit d'imposition des plus-values à long terme affectées au renforcement des fonds propres de l'entreprise) - Après l'art. 10 ter (p. 5958) : soutient l'amendement n° 1-258 de M. Alain Joyandet (application d'un taux de TVA réduit aux subventions octroyées aux télévisions locales par les collectivités). Son amendement n° 1-78 : égalité des taux de TVA appliqués aux parcs aquatiques et aux parcs à thème ; retiré.

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 25 (p. 6126, 6127) : son amendement n° I-77 : augmentation du montant de la redevance alimentant le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE ; adopté. Ressources du FNDAE. Importance des besoins. Directives européennes. Extension des compétences du FNDAE au financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. (p. 6129, 6130) : loi sur l'eau. Engagements sur le plan européen. Augmentation progressive du montant de cette redevance - Après l'art. 29 (p. 6154) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-291 du Gouvernement (autorisation d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, FCTVA, des travaux d'investissement exécutés sur les cours d'eau non domaniaux). Diminution du nombre des agriculteurs. Caractère exceptionnel de cette mesure pour un problème pérenne.

Deuxième partie :

Services généraux du Premier ministre - Fonction publique et réforme de l'Etat

- (28 novembre 1996) (p. 6222, 6224) : réforme de l'Etat. Multiplicité des directions dans l'administration centrale. Service de la redevance audiovisuelle. Complexité du bulletin de salaire. Réorganisation des trop nombreuses directions départementales. Services publics locaux et aménagement du territoire. Exemple de partenariat entre l'ANPE et les collectivités. Inadaptation des statuts de la fonction publique territoriale aux structures de coopération intercommunale. Gestion du personnel.

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6250, 6253) : a - Examen des crédits- Etat B (p. 6273, 6275) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-17 de M. Lucien Neuwirth (réduction des crédits figurant au titre III destinés au fonctionnement des Cotorep afin de les affecter à la prise en charge de la douleur) et accepte l'amendement n° 11-20 du Gouvernement (réduction des crédits figurant au titre III) - Art. 98 (financement et tarification des établissements sociaux et médico-sociaux : enveloppes limitatives arrêtées par le préfet - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6278) : demande le retrait de l'amendement de rétablissement n° 11-8 de la commission saisie pour avis et, sur cet amendement, du sous-amendement n° 11-15 de Mme Annick Bocandé.

Industrie, poste et télécommunications - I - Industrie

- (4 décembre 1996) (p. 6664, 6665) : déclin de l'industrie française. Organisation mondiale du commerce, OMC. Conséquences des dévaluations compétitives. Avantages de l'euro. Consolidation du secteur des petites et moyennes industries françaises. Plan d'aide aux créations d'entreprise. Transmission des entreprises. Apporte son soutien à ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Après l'art. 59 (p. 7037, 7038) : son amendement n° 11-118: relèvement des réductions d'impôt liées à des dons de particuliers à des associations, partis ou groupements politiques ; adopté.

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 68 bis (p. 7104) : son amendement n° II-101 : assimilation du bail commercial portant sur un local à un investissement ouvrant droit à amortissement ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Après l'art. 22 ter (p. 7600) : son amendement n° 45 : suppression d'une anomalie dans le système de TVA ; adopté - Après l'art. 22 quinquies (p. 7603) : son amendement n° 46 : modification de la rédaction des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de la sécurité sociale afin d'exonérer les coopératives maritimes d'avitaillement et d'armement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; adopté.