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Extrait de la table nominative 1997

OUDIN (Jacques), sénateur (Vendée) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 10 octobre 1997) ; puis président (JO Lois et décrets du 16 octobre 1997).

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211) [n° 0211 (96-97)] (6 février 1997) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article L. 255 du code électoral [n° 0303 (96-97)] (8 avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 mars 1997) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à rendre légaux les mécanismes de péréquation du prix de l'eau [n° 0310 (96-97)] (15 avril 1997) - Eau.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel [n° 0438 (96-97)] (30 septembre 1997) - Union européenne.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 70 (97-98)] de financement de la sécurité sociale pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale [n° 0079 (97-98)] (5 novembre 1997) - Sécurité sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - II- Santé et solidarité [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 18] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

93 (JO Débats du 29 octobre 1997) (p. 3091). - Ministère : Equipement - Politique autoroutière - Réponse le 19 novembre 1997 (p. 3557) - Autoroutes

INTERVENTIONS

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)]- (12 novembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 3381) : débat du Parlement. (p. 3382) : rôle du Parlement et connaissance des données financières et sanitaires. Maîtrise des prélèvements obligatoires. Réduction du déficit global par une action privilégiée sut la hausse des dépenses. (p. 3383) : stabilisation de la croissance de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, ONDAM. Programme de médicalisation du système d'information. PMSI. Préservation de la politique familiale. Politique d'imposition sur le revenu et CSG. Politique de taxation de l'épargne. Taxations sociales. (p. 3384) : vision à long terme de la démographie et des régimes de retraite. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Dispositions relatives à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Amélioration de l'efficacité de la protection sociale à enveloppe constante.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 3 (p. 3461, 3462) : reprise par la commission des finances de deux mesures d'exonération de la CSG votées par l'Assemblée nationale. Son amendement n°31 : 1°) exonération de CSG de la part de l'avoir fiscal qui ne sera pas restituée en application de la mesure de plafonnement proposée à l'article 10 du projet de loi de finances; 2°) exonération des revenus de l'assurance vie réservée aux handicapés ; rejeté. - Art. 4 (déplafonnement des allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) (p. 3464, 3465) : son amendement de suppression n° 32 ; devenu sans objet. Mesure de pur rendement touchant de plein fouet les non-salariés. (p. 3466) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 6 de la commission (diminution de moitié du taux de cotisation applicable en 1998 et déplafonnement en 1999). - Art. 5 (création d'une taxe de santé publique sur les tabacs) (p. 3468) : la commission des finances est favorable à l'aggravation de la fiscalité du tabac et à l'affectation de son produit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Tabac à rouler. Son amendement n° 33 : suppression de la référence à l'année 1997 ; rejeté. (p. 3470) : se déclare favorable à l'accroissement de la taxation du tabac mais pas à la multiplication des taxes. Cohérence fiscale et législative. Directive européenne. - Art. 6 (prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital) (p. 3475) : son amendement n° 34 : réduction de 0,5 point du taux prévu pour le nouveau prélèvement social sur les revenus du capital ; rejeté. Préférence pour un taux plus faible sur une assiette élargie. - Art. 8 (création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques) (p.3481): son amendement de suppression n° 35 ; retiré au profit de l'amendement n° 10 de. la commission (présentation au Parlement d'un rapport sur la distribution de médicaments remboursables par l'assurance maladie, le rôle et la marge des pharmaciens d'officine, la production et la promotion des médicaments génériques et l'automédication). Obligation de service public des grossistes répartiteurs. Approuve sans réserve la proposition de la commission des affaires sociales tendant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la distribution des médicaments remboursables. - Art. 9 (validation des taux des majorations applicables à la cotisation due au titre des accidents du travail) (p. 3483, 3484) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté. Violation du principe de l'autonomie de gestion des quatre branches de la sécurité sociale. Excédent de la branche accidents du travail et diminution des cotisations. - Art. 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance) (p. 3485) : son amendement n° 37 : suppression de la taxe sur la prévoyance à compter du 1er janvier 1999 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 12 de la commission (suppression de la taxe sur la prévoyance). Problème de la régularité juridique de cette taxe et de ses justifications économiques. - Art. 11 (neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S, pour 1997, et affectation à la CNAMTS et à la CNAVTS des ressources supplémentaires ainsi dégagées) (p. 3487) : son amendement n° 38 : suppression de l'affectation au régime général des excédents de C3S de l'exercice 1997 ; rejeté. Pénalisation des non-salariés. - Art. 12 (calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, CRTCEN, à la Caisse nationale d'assurance malade, CNANTS) (p. 3488) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté. - Art. 14 (suppression du régime spécial de l'ancienne chambre de commerce et de l'industrie de Roubaix) (p. 3493) : son amendement n° 40 : présentation d'un rapport au Parlement sur la situation de l'ensemble des régimes de sécurité sociale en voie d'extinction ; adopté. - Art. 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) (p. 3498) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté. Cohérence de la fiscalisation des allocations familiales proposée par M. Alain Juppé et liée à la réforme de l'impôt sur le revenu. - Art. 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 3504) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté. Femmes actives. - Art. 15 (précédemment réservé p.3493) (prévisions de recettes) (p. 3506) : son amendement n° 41 : diminution du montant prévisionnel des cotisations de 1,4 milliard de francs, valeur de l'excédent de cette branche ; devenu sans objet. - Après l'art. 23 (p. 3512) : son amendement n° 44 : limitation pour 1998 des budgets de gestion administrative des organismes de sécurité sociale aux montants atteints en 1997 ; rejeté. Rapport de la Cour des comptes. - Art. 23 ter (par priorité) (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM) (p. 3513) : son amendement n° 46 : fixation du taux d'augmentation de l'ONDAM au taux de l'inflation, soit 1,3 % ; rejeté. - Art. 23 bis (fixation des objectifs de dépenses par branche) (p.3515): son amendement n° 45 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 23 de la commission (nouvelle fixation de ces objectifs). - Art. 25 (reprise de la dette sociale 1996-1998 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES) (p. 3517, 3518) : ses amendements n° 47 : prolongation de cinq ans de la durée de vie de la CADES jusqu'au 31 décembre 2014, date à laquelle tous ses biens seront dévolus à l'Etat ; et n° 48 : versement au Trésor à compter de l'année 1998 de la part du versement correspondant au remboursement du capital de la dette sans qu'il soit susceptible d'être inscrit au budget de l'Etat ; adoptés. Sincérité comptable. - Art. 26 (plafonds des avances de trésorerie) (p. 3520) : son amendement n° 49 : suppression du plafond des avances de trésorerie pour la CNRACL ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (18 novembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Sur l'ensemble (p. 3585) : importance des masses financières en discussion. Taux de prélèvements obligatoires. (p. 3586): complexité des taxations fiscales et sociales. Avenir des régimes de retraite, et notamment des régimes spéciaux. Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Concentration des économies sur la seule branche famille. Evolution des dépenses de l'assurance maladie et rôle de l'ensemble des acteurs de l'offre médicale. La commission des finances du Sénat apporte son soutien à ce contre-projet.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) (p. 3689, 3691) : importance des taux des prélèvements obligatoires. Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Deux centres de décision en matière de taxes sociales et fiscales. Fiscalité de l'épargne. Baisse des investissements publics de l'Etat et stabilisation de ceux des collectivités locales. Investissement industriel. Orientation d'une politique fiscale drainant l'épargne et stimulant les investissements. Exemple de la politique fiscale dans le domaine maritime. Exemple de la loi Pons. Exemple du secteur autoroutier. Ne pourra approuver ce projet de budget.

Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 8 (suppression du régime fiscal des quirats de navire) (p. 3768) : s'exprime au nom des élus du littoral et en tant que président du groupe sénatorial de la mer. Flotte française. Concertation avec les professionnels. (p. 3770, 3772) : soutient les amendements de M. Josselin de Rohan n° 1-140 de suppression et n° I-141 (rétablissement avec modifications du dispositif supprimé par cet article). Procédure d'agrément. Construction navale. Coût par emploi. Equité fiscale. Exemple de l'Allemagne. Amendement de repli. (p. 3773) : incitation fiscale. Se déclare favorable aux amendements identiques n°I-10 de la commission et n° 1-141 de M. Josselin de Rohan précités.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 14 (aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) (p. 3859, 3860) : situation de la flotte de commerce française. Intérêt de l'incitation fiscale. Evolution de l'économie des départements d'outre-mer. Création d'emplois. Le groupe du RPR s'élève contre la modification du dispositif actuel. (p. 3863) : son amendement n° I-142 : retiré au profit de l'amendement identique n° 1-16 de la commission (nouvelle rédaction qui revient pour l'essentiel au dispositif initialement proposé par le Gouvernement).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 terdecies (p. 3942, 3943) : soutient l'amendement de M. Adrien Gouteyron, n° I-176 (instauration d'une taxe de gestion de l'espace rural pour financer les espaces ruraux). Son amendement n° 1-178 : plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés à acquitter par les entreprises de négoce de produits de la mer ; retiré. (p. 3944) : offices parlementaires d'évaluation. Position indispensable de la commission des finances sur les aspects fiscaux de la contribution sociale de solidarité des sociétés et le financement de la sécurité sociale. - Après l'art. 19 (p. 3948, 3949) : son amendement n° I-139 : augmentation de deux centimes par mètre cube de la redevance affectée au Fonds forestier national pour le développement des adductions d'eau ; rejeté. Destination des reports de crédits. (p. 3951) : augmentation de la qualité de l'eau et moyens financiers. Effort national en faveur de la politique de l'eau.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Nouvelle lecture [n° 0108 (97-98)] - (1er décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des finances- Discussion générale (p. 4265, 4266) : absence totale de dialogue entre les deux assemblées. Abandon de la nouvelle taxe spécifique sur les tabacs affectée à l'assurance maladie et relèvement de la fraction du droit de consommation sur les tabacs allant à la CNAM. Taxe de 6 % sur la prévoyance complémentaire. Objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM, et restructuration hospitalière. Régimes spéciaux de retraite. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. (p. 4267) : caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale issu des travaux de l'Assemblée nationale paraît devoir être rejeté selon la commission des finances.

- Projet de loi de finances pour 1998 (suite)

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4308, 43 10) : approbation du regroupement des crédits du ministère de la santé, de la solidarité et de la ville. Composition du projet de budget. Persistance d'évolutions mal maîtrisées. Crédits consacrés au RMI. Dépenses relatives à l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Rôle de la Cour des comptes. Souhait d'une programmation pluriannuelle sur l'évaluation des besoins. Augmentation des dépenses de santé. Crédits d'interventions sanitaires. Dotation des établissements nationaux à caractère sanitaire. Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. IGAS. Dépenses d'interventions sanitaires. Mauvaise organisation de la politique de lutte contre le cancer. Adoption des crédits de ces budgets, sous réserve du vote des amendements d'ajustement des crédits de la santé, de la solidarité et de la ville, proposés par la commission des finances. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4335) : son amendement n° II-26 : réduction des crédits du titre III de 80 millions de francs : adopté. - Titre IV (p. 4337) : son amendement n° II-27 : réduction des crédits du titre IV de 958 millions de francs: adopté. - Après l'art. 66 (p. 4341, 4342) : à titre personnel, accepte les amendements n° II-21 et n° II-22 de M. Jean Chérioux (institution d'un taux directeur opposable aux dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'Etat ou par l'aide sociale départementale). S'oppose à l'amendement n° II-28 de M. Guy Fischer (désignation de l'organisme débiteur des frais de maintien des jeunes adultes handicapés de plus de vingt ans dans les institutions médico-éducatives).

Services du Premier ministre - IV - Plan - (3 décembre 1997) (p: 4512. 4514) : bilan de la situation. Nécessité de procéder à une évaluation des politiques publiques. Réforme du Commissariat général du Plan. Proposition d'un organisme indépendant et à la disposition du Gouvernement et du Parlement. (p. 4517) : création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Equipement, transports et logement - II - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1997) (p. 4597, 4598) : réseau autoroutier, élément essentiel pour l'emploi, l'aménagement du territoire et l'intégration européenne. Liaisons transversales. Sécurité routière. S'inquiète du coup d'arrêt donné par l'actuel gouvernement au schéma national autoroutier.

Articles non rattachés: - (8 décembre 1997) - Après l'art. 61 (p. 5009) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 11-94 : extension du bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés aux entreprises qui exercent une activité de négoce de produits de la mer, à l'instar des entreprises de négoce de produits agricoles ; adopté.