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Extrait de la table nominative 2000

OUDIN (Jacques), sénateur (Vendée) RPR.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2000).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (16 novembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (19 décembre 2000).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur les conclusions du rapport de la commission des lois sur sa proposition de loi [n° 325 (1999-2000)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 334 (1999-2000)] (10 mai 2000) - Juridictions administratives.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le financement des infrastructures de transport [n° 42 (2000-2001)] (19 octobre 2000) - Transports.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 64 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 68 (2000-2001)] (8 novembre 2000) - Sécurité sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 18] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 748 (JO Débats du 10 mars 2000) (p. 1355) - Ministère : Equipement - Création d'un délit d'entrave à la perception du péage - Réponse le 5 avril 2000 (p. 1786) - Péages

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 213 (1999-2000) (p. 1117, 1118) : recherche d'un meilleur fonctionnement des institutions par une plus grande disponibilité des élus. Egalité d'accès aux fonctions et respect du choix des électeurs. Instauration d'une inégalité entre les candidats élus au suffrage universel. Difficultés d'application aux établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Dépôt d'un amendement garantissant une égale représentativité des différentes catégories d'élus au sein des organes délibérants des EPCI - Après l'art. 6 (p. 1134) : son amendement, soutenu par M. Gérard Cornu, n° 27 : possibilité pour les élus d'une circonscription donnée de participer aux structures intercommunales implantées sur son aire géographique ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 212 (1999-2000) - Voir intervention sous le projet de loi organique précité.

- Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 0084 (1999-2000)] - (11 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 2654, 2656) : groupe de travail commun des commissions des finances et des lois. Reprise des conclusions du rapport de ce groupe de travail. Salue la présence dans l'hémicycle du premier président de la Cour des comptes. Harmonisation du statut des magistrats des chambres régionales des comptes avec celui des magistrats des tribunaux administratifs. Initiatives sénatoriales en matière de contrôle et de transparence des comptes publics. Mise en place d'un "droit d'alerte" des magistrats financiers sur les difficultés d'application de certaines dispositions par les collectivités locales. Définition du contenu de l'examen de la gestion. Révision du seuil de partage entre l'apurement administratif et les compétences des chambres régionales des comptes. Garantie des droits des personnes contrôlées. Renforcement de la confidentialité des documents provisoires. Aménagement du régime de la gestion de fait. Gestion financière satisfaisante des collectivités locales. Caractère complexe et incertain de la réglementation : exemple de l'instruction comptable M 14. Nécessité de créer un dialogue constructif entre les chambres régionales des comptes et les élus locaux - Art. 4 (conditions d'application du régime de l'apurement administratif) (p. 2666, 2667) : son amendement n° 23 : appréciation triennale de l'évolution du montant des recettes des communes pour l'apurement administratif et transfert aux comptables supérieurs du Trésor du contrôle des comptes des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement ; adopté - Après l'art. 4 (p. 2669) : déclare cohérent et pertinent l'amendement n° 6 de M. Michel Charasse (impossibilité de prononcer une déclaration de gestion de fait sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un apurement définitif de la chambre régionale des comptes avec décharge donnée au comptable) - Après l'art. 5 (p. 2670) : son amendement n° 24 : possibilité pour les destinataires des lettres d'observations provisoires d'obtenir un entretien préalable à l'élaboration de ces documents avec le magistrat rapporteur ou le président de la chambre ; adopté - Avant l'art. 6 (p. 2679) : intervient sur l'amendement n° 15 de M. Michel Charasse (impossibilité pour le commissaire du Gouvernement de la chambre régionale des comptes de participer au délibéré). Effectif des petites chambres régionales des comptes - Art. 6 (présentation des conclusions du ministère public avant l'adoption des observations définitives sur la gestion) : son amendement n° 25 : élargissement de la liste des personnes pouvant demander communication des conclusions du ministère public à l'ordonnateur en fonction au cours de l'exercice concerné et à toute personne explicitement ou nominativement mise en cause au cours de la procédure ; adopté - Art. 7 (réponse de l'ordonnateur aux observations définitives sur la gestion - suspension de la publication et de la communication des observations définitives sur la gestion dans la période précédant des élections) (p. 2681) : intervient sur l'amendement n° 16 de M. Michel Charasse (augmentation de la durée de cette suspension pour l'aligner sur le délai prévu par le code électoral pour l'interdiction de toute promotion sur une gestion locale à la veille d'une élection) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2685) : nécessité d'améliorer les textes actuels. Regrette la rigueur négative du ministre. Objectif du Sénat d'harmoniser les textes et les réalités. Ancienneté des réflexions sénatoriales. Absence d'esprit partisan dans ce débat. Engagement commun de revoir la totalité du dispositif lors de l'examen du texte sur les statuts.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3632, 3634) : bons résultats apparents des finances sociales. Hausse des dépenses d'assurance maladie. Fragilité de l'équilibre retrouvé. Caractère conjoncturel de la hausse des recettes. Transferts incessants opérés par l'Etat vers des fonds en charge des missions particulières. Avenir des régimes de retraite. Mesures gouvernementales non financées. Interrogation sur la politique hospitalière. Equilibre des finances sociales dû à une conjoncture favorable plutôt qu'à la volonté gouvernementale. Insuffisance de la politique des transports. Incapacité à faire face aux besoins croissants en matière d'infrastructures de transport.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Art. 1er (baisse des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu) (p. 3707) : son amendement n° 68 : diminution proportionnelle du taux d'imposition de chaque tranche ; réservé jusqu'après l'article 15 puis adopté (8 juin 2000, p. 3832) - Après l'art. 1er (p. 3709) : son amendement n° 69 : augmentation du plafond du quotient familial ; réservé jusqu'après l'article 15 puis adopté (8 juin 2000, p. 3832) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles) (p. 3714, 3715) : soutient l'amendement n° 70 de M. Philippe François (extension aux travaux d'entretien des chemins forestiers indépendamment de la qualité des personnes au profit desquelles ils sont réalisés) - Après l'art. 3 (p. 3716) : ses amendement n° 71 : application du taux réduit de TVA aux produits chocolatés fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer ; retiré au profit de l'amendement n° 89 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de TVA à l'ensemble des produits chocolatés) ; et n° 72 : application du taux réduit de TVA au bois de chauffage sans limitation d'utilisation au seul usage domestique ; retiré. (p. 3719, 3721) : son amendement n° 73 : application du taux réduit de TVA aux restaurants traditionnels ; retiré au profit de l'amendement n° 26 de M. Pierre Hérisson (application d'un taux de TVA à 14 % à la restauration traditionnelle). (p. 3722) : son amendement n° 74 : application du taux réduit de TVA aux droits d'utilisation d'équipements sportifs ; adopté - Après l'art. 4 (p. 3728) : soutient l'amendement n° 76 de M. Philippe François (imputation sur le revenu global des producteurs forestiers d'une somme forfaitaire et représentative de la restitution du forfait forestier précédemment imposé au titre des parcelles sinistrées).

- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Après l'art. 6 (p. 3765) : son amendement n° 77 : suppression du prélèvement de 0,4 % institué pour financer la mise en oeuvre de la révision des bases cadastrales ; retiré - Après l'art. 8 (p. 3776) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (report d'imposition en faveur d'entreprises exerçant leur activité dans les départements victimes de la marée noire) - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3779) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (majoration du montant de cette dotation). Conséquences financières des lois relatives à l'intercommunalité - Art. 15 C (précisions apportées aux compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires) (p. 3827) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (octroi aux présidents des commissions des finances de prérogatives de contrôle identiques à celles reconnues aux rapporteurs généraux). Donne lecture d'une lettre du premier président de la Cour des comptes. Nécessité de redéfinir les relations existantes entre la Cour des comptes et les assemblées parlementaires - Après l'art. 15 (p. 3833) : son amendement n° 78 : relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises ; adopté. (p. 3837) : son amendement n° 79 : réduction de l'assiette de taxe professionnelle des professions libérales employant moins de cinq salariés ; adopté - Art. 17 (prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale) (p. 3839, 3843) : développement de l'intercommunalité. Politique de l'eau. Préparation des futurs établissements publics locaux de l'eau. Avancée significative avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Article visant à supprimer cette prise en compte. Son amendement n° 50 : rétablissement de la prise en compte de cette redevance dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3851, 3852) : félicitations. Vote par le Sénat d'un certain nombre de propositions : baisse d'un point des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; plafond du quotient familial ; mesures en faveur des forêts ; TVA pour le secteur de la chocolaterie et de la restauration ; dispositif adopté pour la taxe d'habitation. Prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale. Le groupe du RPR votera ce texte modifié par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 0428 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Question préalable (p. 4340, 4341) : échec de la commission mixte paritaire. Rejet par l'Assemblée nationale des propositions votées par le Sénat. Griefs à l'encontre de la politique fiscale du Gouvernement. Redevance d'assainissement. Dépenses de ce collectif budgétaire. Le groupe du RPR votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 [n° 0350 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Art. 9 et tableau I annexé (comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 1999) (p. 4352) : critiques de la Cour des comptes sur la gestion des finances publiques. Première gestion menée par le gouvernement socialiste. Certification des comptes. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de la commission.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5509, 5511) : réforme du code de la voirie routière. Aménagement du territoire. Sa proposition de loi sur la réforme du système autoroutier concédé. Réforme du statut des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, SEMCA. Procédure d'adossement. Transparence souhaitée par les instances européennes. Tarification équitable des infrastructures. Enjeu du système de transport. Ne pourra approuver l'article 4 relatif au secteur des transports.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5575, 5577) : phénomène de centralisation rampante. Niveau élevé des prélèvements obligatoires. Augmentation des dépenses de fonctionnement de l'Etat. Commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy. Atteintes à l'autonomie fiscale des collectivités. Suppression de la vignette sans concertation préalable. Démantèlement de la fiscalité locale. Complexité du paysage institutionnel : nécessité de clarifier les relations entre les différents échelons de gestion territoriale. Soutient la proposition de loi du Président Christian Poncelet. Constitutionnalisation du principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 6006, 6009) : réponses incomplètes du ministère aux questionnaires adressés par la commission des finances. Fragilité de l'excédent annoncé pour la sécurité sociale. Excédent résultant d'une conjonction de la croissance et de l'augmentation des prélèvements. Complexité de la ristourne dégressive. Lien entre l'assuré et les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale symbolisé par la contribution sociale généralisée, CSG. Glissement vers l'étatisation de l'assurance maladie consécutif à l'exonération de CSG en faveur de salariés actifs. Gestion de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Exonérations de contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS. Inquiétude sur la disparition des modes de régulation en matière de dépenses de santé. Situation des cliniques. Rapports successifs sur les retraites. Interrogation sur le fonds de réserve pour les retraites. Adoption par le Sénat d'un mécanisme d'épargne retraite volontaire. Bilan des lois de financement de la sécurité sociale. Avis négatif de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité) (p. 6063) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Après l'art. 3 (par priorité) (p. 6067) : absence d'informations financières sur les capacités de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. - Art. 4 (compensation de la réduction de la CSG - art. L. 131-7-2 nouveau, L. 135-3, L. 241-1 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale) (p. 6073) : son amendement de suppression n° 47 ; adopté - Art. 9 (horaires d'équivalence, durées maximales de travail spécifiques et allégements de cotisations patronales de sécurité sociale - art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 6084, 6085) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 9 de la commission. Financement des 35 heures - Art. 10 (dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC - art. L. 131-9 du code de la sécurité sociale) (p. 6087) : son amendement de suppression n° 48 ; adopté - Art. 11 (affectation de diverses taxes à des organismes de sécurité sociale - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6092) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté. Désapprobation de la complexité des systèmes de financement du FOREC. Evolution du FOREC. - Art. 12 (modification des règles d'affectation de la CSG - art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, art. 154 quinquies du code général des impôts) (p. 6097) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Art. 19 A (abrogation de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite) (p. 6118, 6119) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion générale :

- (23 novembre 2000) (p. 6465, 6468) : absence de sincérité, de clarté, de maîtrise et de perspective d'avenir dans le projet de budget. Désir d'obtenir des comptes sur la gestion financière de la France. Rigueur de la comptabilité générale imposée aux entreprises. Règles comptables imposées aux collectivités territoriales. Mauvaise gestion des finances publiques. Insuffisance des évaluations a priori. Réforme indispensable de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Renforcement nécessaire du droit à l'information du Parlement. Opacité des finances publiques. Retard par rapport aux partenaires européens en matière financière et budgétaire. Paradoxe de la baisse des impôts et de l'augmentation des prélèvements obligatoires. Détérioration constante de l'investissement de l'Etat. Respect indispensable des engagements. Rôle du Parlement.

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité

- (4 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7164, 7166) : budget en augmentation en dépit de la bonne conjoncture économique. Hausse non maîtrisée des minima sociaux. Budget d'interventions sociales. Données chiffrées. Diminution des crédits consacrés à la santé publique et l'offre de soins. Mise à disposition des personnels. Augmentation des emplois et moyens de fonctionnement. Baisse des crédits de paiement. Absence de dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Propose le rejet de ces crédits - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7186, 7187) : suppression des médecins siégeant à la CNITAAT. S'oppose aux amendements du Gouvernement n° II-42 (majoration des crédits) et n° II-45 (réforme de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, CNITAAT) qu'il considère comme des cavaliers budgétaires. Méthode de travail inacceptable. (p. 7188) : dispositif de lutte contre l'extension des risques de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Création d'emplois pérennes pour lutter contre une crise conjoncturelle. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-44 du Gouvernement (majoration des crédits). La commission demande le rejet des crédits figurant au titre III - Titre IV (p. 7189) : avis défavorable de la commission sur l'adoption de ces crédits - Etat C - Titre V : la commission s'oppose à l'adoption de ces crédits - Titre VI (p. 7190) : avis défavorable de la commission à l'adoption de ces crédits - Art. 54 (prorogation de mesures d'aide au logement en faveur des rapatriés anciens membres de formations supplétives et assimilées) : au nom de la commission, se déclare favorable à cet article - Art. 55 (développement des ressources propres de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS, et de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES) (p. 7191, 7192) : ses amendements n° II-20 rédactionnel et n° II-21 : suppression de la taxe créée au profit de l'ANAES ; adoptés. Demande de bilan sur le fonctionnement et le développement de l'agence - Art. 55 bis (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de dispositifs médicaux au profit de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS) (p. 7193, 7194) : ses amendements n° II-22 rédactionnel et n° II-41 : modification du seuil d'exonération de la taxe ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° II-39 de M. Philippe Adnot au profit de l'amendement n° II-34 de M. Claude Huriet qu'il accepte (fixation du taux de cette taxe) ou de son amendement n° II-41 précité. Demande d'une clarification des taxes dont bénéficie l'AFSSAPS.