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Extrait de la table nominative 2001

OUDIN (Jacques), sénateur (Vendée) RPR.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre titulaire du Comité des finances locales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 avril 2001).

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale jusqu'au 8 novembre 2001.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale jusqu'au 27 novembre 2001.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés jusqu'au 15 novembre 2001.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France" (JO Lois et décrets du 28 novembre 2001).

Membre de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations (JO Lois et décrets du 11 mai 2001).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la politique commune des transports [n° 300 (2000-2001)] (3 mai 2001) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la clarification des modalités de la mise à disposition des fonctionnaires [n° 324 (2000-2001)] (15 mai 2001) - Fonction publique.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante [n° 368 (2000-2001)] (12 juin 2001) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre [n° 400 (2000-2001)] (20 juin 2001) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi portant création d'un conseil supérieur des transports [n° 433 (2000-2001)] (16 juillet 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001) - Transports.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - Transports et intermodalité [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 22] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

Proposition de résolution, déposée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (n° E-1711) [n° 97 (2001-2002)] (23 novembre 2001) - Union européenne.

Proposition de résolution, déposée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le Livre blanc sur la politique européenne des transports (E-1818) et sur la proposition de décision modifiant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (n° E-1841) [n° 122 (2001-2002)] (6 décembre 2001) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions européennes :

n° 10 (JO Débats du 13 octobre 2000) (p. 5081) - Ministère : Equipement - Objectifs et moyens de la politique de l'Union européenne en matière de transports - Réponse le 30 mars 2001 (p. 881) - Transports

Questions au Gouvernement :

n° 573 (JO Débats du 23 novembre 2001) (p. 5373) - Ministère : Agriculture - Politique européenne de la pêche - Réponse le 23 novembre 2001 (p. 5373) - Pêche

Questions orales sans débat :

n° 1020 (JO Débats du 28 mars 2001) (p. 777) - Ministère : Fonction publique - Recours excessif à la procédure de mise à disposition des agents publics - Réponse le 4 avril 2001 (p. 953) - Fonction publique

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Discussion générale (p. 1888, 1890) : groupe de travail sur l'action des chambres régionales des comptes. Interrogation sur la position du Gouvernement : recherche d'un texte d'accueil sur le fonctionnement des chambres régionales des comptes et rejet des dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 mai 2000 bien qu'en partie reprises par l'Assemblée nationale. Texte de normalisation des relations entre les chambres régionales des comptes et les élus locaux : sécurité juridique des actes des collectivités locales, amélioration des conditions d'exercice de la mission des magistrats financiers et renforcement des droits des personnes contrôlées. Nécessité d'un cadre juridique adapté au rôle accru des chambres régionales des comptes. Le groupe du RPR votera le texte modifié par la commission - Après l'art. 32 (p. 1930) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Michel Charasse (égalité de traitement entre les agents publics élus ou non et les magistrats de l'ordre judiciaire coupables, avant le 31 mars 2001, de faux ou de violation des lois et règlements). Regrette le silence du Gouvernement sur les suites à donner aux rapports de la Cour des comptes.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - (7 juin 2001) - Discussion générale (p. 2825, 2827) : regret de l'absence d'initiative gouvernementale. Constance d'une volonté réformatrice et de ses limites. Enormité des masses prélevées et distribuées. Rejet de l'inéluctabilité de la hausse permanente des dépenses, de la dévolution systématique d'un service d'utilité collective à une structure publique, de l'affirmation de la supériorité de la France par rapport aux pays voisins en matière de productivité, d'efficacité et de performance. Situation déficitaire chronique de la France. Proportion élevée du nombre de fonctionnaires rapporté à la population active. Baisse constante des dépenses en capital au profit des dépenses de fonctionnement, essentiellement de la masse salariale. Inefficacité de la politique de solidarité nationale en matière de redistribution. Absence de lisibilité des comptes publics. Réforme utile au bon fonctionnement de la démocratie dans le respect de l'équilibre des pouvoirs. S'interroge sur la réalité de sa mise en oeuvre : échec de la procédure de rationalisation des choix budgétaires au début des années 70, accumulation de réformes avortées dans tous les secteurs. Echec de la réforme des finances sociales, de la politique des transports et de l'emploi public en raison de l'obscurité des enjeux financiers. Le groupe du RPR votera cette réforme.

- Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Après l'art. 26 (p. 2951) : votera l'amendement n° 88 de la commission (comptabilité générale de l'Etat) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 199 de M. Michel Charasse (élaboration des règles comptables après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées). Problème de la comptabilisation des dépenses liées aux fonctionnaires mis à disposition.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - Suite de la discussion - (20 juin 2001) (p. 3307, 3309) : situation des finances sociales. Niveau exorbitant des prélèvements obligatoires. Préoccupation au sujet de la dette sociale. Mise en place de mesures sociales non financées. Absence totale d'anticipation du Gouvernement pour les retraites. Déficit structurellement persistant du régime d'assurance maladie. Financement de la politique des infrastructures de transport. Croissance de la demande en matière de transport. Phénomène inquiétant de saturation et de congestion. Proposition de transférer une part du trafic de fret de la route vers la voie ferrée. Nécessité d'un effort d'investissement pour le transport ferroviaire. Son rapport sur les schémas de services collectifs de transports collectifs voyageurs et marchandises. Insuffisance du plan de financement prévisionnel de la politique des transports du Gouvernement.

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 0014 (2001-2002)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4441, 4442) : part intégrante du débat sur la modernisation de l'Etat. Corrélation indispensable entre décentralisation et contrôle des comptes publics. Transparence de la démocratie. Réforme suscitée par un certain malaise chez les magistrats. Réflexion déjà engagée au Sénat : constitution d'un groupe de travail en 1998, adoption par le Sénat le 11 mai 2000 d'une proposition de loi cosignée par M. Jean-Paul Amoudry et non débattue à l'Assemblée nationale. Hommage au travail du rapporteur, de la commission et de son président. La commission des finances et le groupe du RPR approuveront sans réserve les propositions de la commission des lois - Art. 31 A (définition de l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes - art. L. 211-8 du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4452, 4453) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 9 (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale et nouvel intitulé : définition législative de l'examen de la gestion locale). Dispositif parallèle à celui de l'ordonnance organique du 1er août 2001. Evaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés. Equilibre et objectif atteints par ce texte - Art. 34 (rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes - art. L. 243-4 nouveau du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4457) : votera l'amendement de rétablissement n° 15 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4461) : hommage au travail de la commission. Le groupe du RPR votera ce texte.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0075 (2001-2002)] - (21 novembre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5261) : hommage à la commission des lois et à son rapporteur. Rôle constructif de la navette. Se déclare satisfait de l'avancée permise : revalorisation statutaire et clarification de la gestion locale, en dépit des polémiques engagées au début de l'examen de ce texte. Le groupe du RPR votera le texte de la CMP.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) (p. 5388, 5390) : méconnaissance du principe de sincérité budgétaire. Critique des 35 heures et de leur mode de financement. Endettement de l'Etat. Augmentation des charges des collectivités territoriales. Secteur public pléthorique. Investissements insuffisants.

Exemple des transports. Le groupe RPR ne pourra voter ce budget.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 2001) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5422) : soutient l'amendement n° I-155 de M. Alain Joyandet (diminution des taux applicables aux six tranches du barème). (p. 5424) : rapports de MM. Michel Charzat et Denis Badré. Risque de "fuite" des cerveaux. (p. 5425) : son amendement n° I-205 : relèvement du plafond du quotient familial ; retiré. (p. 5427) : son amendement n° I-243 : majoration de 10 % du plafond de l'abattement sur les pensions et retraites ; retiré - Après l'art. 2 (p. 5445) : soutient l'amendement n° I-175 de M. Alain Joyandet (augmentation du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile) - Art. 4 (aménagement du régime des dons aux organismes sans but lucratif et du statut fiscal de leurs dirigeants) (p. 5459, 5460) : se déclare favorable à l'amendement n° I-257 de la commission (suppression du troisième paragraphe de cet article relatif à la rémunération des dirigeants élus des associations). Professionnalisation croissante du monde associatif.

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Art. 6 (mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie) (p. 5485) : soutient l'amendement n° I-91 de M. Serge Lepeltier (extension aux entreprises du crédit d'impôt en vigueur pour l'achat de certains véhicules "propres"). Regret de l'absence de réponse détaillée de la part du Gouvernement - Après l'art. 7 (p. 5496, 5497) : soutient l'amendement n° I-226 de M. Bernard Murat (dérogation fiscale tendant à favoriser l'installation d'exploitations agricoles pendant les trois premières années d'activité). (p. 5499) : soutient l'amendement n° I-227 de M. Bernard Murat (aménagement du droit fiscal tendant à favoriser la transmission des entreprises). (p. 5500) : nécessité de résoudre le problème de compétitivité économique des entreprises françaises. (p. 5501) : soutient l'amendement n° I-228 de M. Patrick Lassourd (augmentation du crédit d'impôt tendant à favoriser les investissements nécessaires au traitement collectif des déjections organiques). (p. 5503, 5504) : adaptation de l'instrument fiscal utilisé à l'objectif visé. Nécessité d'une lutte efficace contre la pollution de l'environnement. (p. 5510) : soutient l'amendement n° I-154 de M. Gérard César (instauration d'un sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation, en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle). Souhaite une évaluation du coût budgétaire des amendements. Nécessité de défendre la compétitivité des entreprises françaises - Après l'art. 9 (p. 5527, 5528) : son amendement n° I-173 : instauration d'un régime de taxation forfaitaire au tonnage pour les armements maritimes ; adopté. Situation de la flotte française. (p. 5529) : avenir maritime de la France menacé. (p. 5531) : soutient l'amendement n° I-169 de M. Joseph Ostermann (augmentation du plafond de la déductibilité du salaire du conjoint à 36 fois le Smic pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à 72 fois le Smic pour les adhérentes). (p. 5532) : soutient l'amendement n° I-162 de M. Joseph Ostermann (reconduction de la réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur). (p. 5548, 5549) : absence de réévaluation du barème de certains impôts. Nécessité de procéder à des évaluations à long terme du coût fiscal des mesures - Après l'art. 11 bis (p. 5560) : soutient l'amendement n° I-211 de M. Joseph Ostermann (maintien de l'application du taux réduit de la TVA au chocolat noir de couverture). (p. 5566) : soutient l'amendement n° I-212 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de la TVA aux prestations de restauration).

- (27 novembre 2001) - Avant l'art. 11 ter (p. 5587, 5589) : soutient l'amendement n° I-168 de Mme Janine Rozier (rectification de la conversion en euros du seuil d'exonération de droits de mutation des contrats d'assurance en cas de décès). "Bénéfices de conversion" - Après l'art. 11 ter (p. 5590) : soutient l'amendement n° I-167 de Mme Janine Rozier (rectification de la conversion en euros du montant de l'abattement prévu sur les sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance en cas de décès et assujetties au prélèvement de 20 %) - Art. 15 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 "fonds national de l'eau") (p. 5609, 5612) : politique de l'eau : déficit des investissements ; contentieux entre la France et les instances européennes ; baisse et sous-consommation des crédits. Souhaite une évaluation du coût de cette politique et une amélioration de l'efficacité des fonds. Son amendement n° I-116 : réduction des crédits en les adaptant aux besoins réels ; devenu sans objet. S'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° I-31 de la commission - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 11 sexies (p. 5648, 5649) : son amendement n° I-114 : suppression du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des impôts locaux destiné à financer la révision des bases locatives ; retiré. (p. 5650) : partisan de la suppression de la redevance audiovisuelle - Art. 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 5656) : soutient l'amendement n° I-115 de M. Bernard Murat (passage à 50 % du taux de croissance du PIB pris en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée).

- (28 novembre 2001) - Articles de la première partie (suite) - Après l'art. 15 (p. 5709, 5713) : son amendement n° I-117 : majoration de la redevance sur les consommations d'eau ; adopté. Alimentation du fonds national de développement des adductions d'eau. Nouvelles directives européennes sur la qualité de l'eau potable. Programme de lutte contre les pollutions d'origine agricole. Son amendement n° I-172 : modification de la composition du comité consultatif chargé de gérer le fonds national de solidarité pour l'eau ; retiré - Art. 17 bis (versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du Sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24 et affectation d'une partie des recettes au fonds de réserve des retraites) (p. 5725) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-197 de M. Thierry Foucaud. Favorable à la privatisation d'ASF. Souhaite l'affectation des fonds de cette privatisation à l'amélioration des tunnels et à l'intermodalité.

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

- (3 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports et l'intermodalité (p. 6085, 6087) : évolution croissante de la demande de transports. Contraintes au niveau de l'environnement, du coût et de l'Europe. Diminution des investissements ferroviaires. Avenir de la réforme de la SNCF. Conventions de régionalisation des transports ferroviaires. Situation financière préoccupante de la RATP. Stagnation du secteur du transport fluvial. La commission des finances émet un avis défavorable sur l'ensemble des crédits de l'équipement, des transports et du logement. (p. 6097, 6098) : données chiffrées sur la baisse des investissements ferroviaires.

Equipement, transports et logement - IV - Mer

- (3 décembre 2001) (p. 6129, 6131) : effort budgétaire en faveur de la sécurité maritime. Soutien nécessaire à la flotte de commerce. Mesures fiscales. Propositions du groupe

d'étude sénatorial sur la mer. Son amendement sur la taxe au tonnage. Priorité à l'emploi et à la formation maritimes. Harmonisation nécessaire des conditions de contrôle au niveau européen. Ne votera pas ce budget.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Après l'art. 49 (p. 6599, 6600) : soutient l'amendement n° II-156 de M. Josselin de Rohan (déduction du bénéfice imposable des artisans pêcheurs). Situation difficile du secteur de la pêche. Non-chevauchement avec les mesures SOFIPECHE. Compatibilité avec la législation européenne. (p. 6602) : son amendement n° II-80 : relèvement du plafond du quotient familial ; adopté - Après l'art. 53 (p. 6634) : se déclare favorable aux amendements identiques n° II-81 de M. Joseph Ostermann, n° II-104 de M. Denis Badré et n° II-155 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place). Exemple de son département de la Vendée.

Suite de la discussion

- (11 décembre 2001) - Après l'art. 56 undecies (p. 6687, 6688) : soutient l'amendement n° II-124 de M. Henri de Richemont (provision pour perte de gestion en cas de prêt pour le financement de navires pétroliers). Souci de faciliter le renouvellement de la flotte pétrolière et d'améliorer la sécurité - Après l'art. 57 A (p. 6689, 6690) : son amendement n° II-125 : modification de la composition du comité consultatif du fonds national de solidarité pour l'eau ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Après l'art. 18 (p. 6998) : votera l'amendement n°75 de M. Michel Charasse (aménagement du régime des droits de succession en Corse) - Après l'art. 20 (p. 7001, 7002) : son amendement n° 39 : exonération fiscale des indemnités versées aux propriétaires de navires touchés par l'interdiction de filets maillants dérivants ; retiré - Après l'art. 20 bis (p. 7003) : son amendement n° 38, sur le même objet que son amendement n° 39 précité ; retiré - Après l'art. 26 (p. 7012) : soutient l'amendement de M. Jacques Valade n° 32 (complément au dispositif de l'article 26 sur le calcul des compensations dues aux communes membres d'un EPCI) - Art. 26 septies (instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre EPCI) (p. 7018) : soutient l'amendement de suppression n° 34 de M. Jean-François Le Grand, identique à l'amendement n° 95 de la commission - Après l'art. 26 septies (p. 7041) : soutient l'amendement n° 33 de M. Jean-Paul Delevoye (assouplissement du mode de perception par les EPCI de la taxe et de la redevance des ordures ménagères) - Art. 29 bis (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) (p. 7050) : soutient l'amendement n° 58 de M. Gérard Cornu (écrêtement du montant total des commissions et intégration de la ristourne dans le bénéfice imposable au moment de son encaissement effectif).

- Suite de la discussion - (18 décembre 2001) - Art. 33 septies (intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures) (p. 7092, 7094) : urgence relative de ce texte et sous-évaluation des enjeux : remise en cause de l'autonomie des instances de bassin et de la pérennité du système redistributif et mutualiste des agences de l'eau. Groupe d'étude de l'eau au Sénat. Adoption prochaine d'un projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Son amendement de suppression n° 26 ; adopté. Déconnection des redevances des programmes d'intervention et suppression du coefficient de collecte.