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Extrait de la table nominative 2002

OUDIN (Jacques), sénateur (Vendée) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; puis membre (JO Lois et décrets du 10 octobre 2002) ; puis président (JO Lois et décrets du 16 octobre 2002).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France".

Membre titulaire du Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports (article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002) (JO Lois et décrets du 22 novembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (29 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur les textes E-1851 et E-1852 concernant le ciel unique européen [n° 325 (2001-2002)] (13 juin 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Union européenne.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres et intermodalité [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 16] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de résolution [n° 325 (2001-2002)], présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les textes E-1851 et E-1852 concernant le ciel unique européen [n° 76 (2002-2003)] (21 novembre 2002) - Union européenne

Proposition de loi, modifiant le mode d'élection des sénateurs [n° 115 (2002-2003)] (20 décembre 2002) - (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002) - Elections

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Avant l'art. 8 (p. 148) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 558 : fixation à dix jours du délai afférent à l'envoi des convocations du conseil municipal ; retiré - Après l'art. 10 (p. 156) : ses amendements, soutenus par M. Bruno Sido, n° 258 : tutelle des communes sur les EPCI ; et n° 259 : communication du procès-verbal des réunions de l'organe délibérant de l'EPCI dans les dix jours à tous les maires des communes membres ; retirés - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 165, 166) : ses amendements, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 250 : augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus ; adopté ; et soutenu par M. Alain Vasselle n° 565 : mise à disposition des groupes d'élus de locaux situés en dehors du canton siège de l'assemblée délibérante ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2280, 2283) : audit de la situation des finances publiques. Dégradation des comptes sociaux. Mauvais calibrage des recettes et envolée des dépenses. Dégradation de la situation des collectivités locales. Ordonnance organique de 2001. Baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. Nécessité de crédits supplémentaires. Situation inquiétante du BAPSA. Le groupe du RPR votera ce texte - Après l'art. 11 (p. 2343, 2344) : son amendement n° 3 : remise d'un rapport annuel par la commission des comptes des transports de la nation ; adopté. Place essentielle du secteur des transports. Coût croissant des infrastructures. Difficulté de financement.

- Proposition de loi relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement [n° 0287 (2000-2001)] - (24 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3182, 3183) : utilisation par la France des énergies renouvelables. Préoccupation par rapport à l'environnement. Interrogation d'ordre économique. Avis de la commission de régulation de l'électricité. Nécessité d'examiner l'aspect économique.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4345, 4347) : réforme de l'Etat. Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Maux de l'économie française. Secteur des transports : constats et démarches à entreprendre. Financement des infrastructures de transport. Le groupe du RPR soutient le projet de budget.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Après l'art. 2 (p. 4397, 4399) : son amendement n° I-102 : extension aux artisans pêcheurs du dispositif de déduction fiscale pour aléas d'exploitation institué par la loi de finances pour 2002 au profit des agriculteurs ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Risques liés au métier de pêcheur. Amendement cosigné par une grande partie des membres du groupe d'études de la mer. (p. 4403, 4404) : intervient sur l'amendement n° I-108 de M. Serge Franchis (découplement des mécanismes de déduction fiscale pour investissement et pour aléas et possibilité pour les exploitants agricoles de cumuler ces deux avantages). Soutient l'amendement n° I-22 de M. Philippe François (mise en place d'un mécanisme de taxation progressive des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité agricole) - Après l'art. 3 (p. 4421, 4422) : son amendement n° I-103 : extension du champ d'application du régime fiscal du logement locatif privé aux propriétaires donnant à bail des logements pour étudiants ; retiré - Après l'art. 4 (p. 4425, 4428) : soutient les amendements de M. Philippe Adnot n° I-213 (déduction fiscale pour le financement en fonds propres de sociétés créées ou reprises depuis moins de cinq ans) et n° I-214 (exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques). Son amendement n° I-124 : exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune des rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral et résultant d'une décision de justice ; retiré.

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (suite) (p. 4443) : revalorisation indispensable du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF. Se déclare favorable à l'amendement n° I-5 de la commission (revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune). (p. 4448, 4449) : soutient l'amendement n° I-216 de M. Philippe Adnot (soutien à la création d'entreprises innovantes par une réduction de l'impôt sur la fortune). Futur projet de loi "agir pour l'initiative économique" - Après l'art. 9 (p. 4488) : se déclare opposé aux amendements identiques n° I-19 de M. Jean-Louis Masson et n° I-71 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long). (p. 4506) : se déclare opposé aux amendements n° I-68 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration) et n° I-168 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à l'alimentation sur place et à l'alimentation à emporter). Soutien au Gouvernement dans la négociation engagée à Bruxelles. (p. 4507, 4508) : son amendement n° I-127 : application du taux réduit de TVA aux croisières fluviales ; retiré. Dynamisation du secteur rural. (p. 4513) : se déclare opposé à l'amendement n° I-163 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires). Son amendement n° I-104 : application du taux réduit de TVA aux opérations de formation à la sécurité routière ; retiré. (p. 4514) : lutte contre l'insécurité routière.

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 23 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau") (p. 4555, 4557) : son amendement n° I-54 : rétablissement des crédits au niveau proposé par le Gouvernement dans son article initial ; retiré au profit de l'amendement n° I-16 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 23) - Art. 23 bis (prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 4559) : son amendement de suppression n° I-55, soutenu par M. Michel Doublet ; retiré.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Après l'art. 25 (p. 4676) : se déclare favorable à l'amendement n° I-20 de M. Serge Vinçon (compensation de la suppression des taxes parafiscales pour un certain nombre de secteurs d'activité). Refonte des centres techniques. Exemple des lainages - Après l'art. 28 (p. 4678, 4679) : son amendement n° I-123 : bénéfice de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2002 ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4704, 4706) : attention du Gouvernement portée aux amendements présentés. Impératif de stabilisation du déficit. Participation du Sénat à l'amélioration du projet de loi de finances. Réforme des finances locales. Application de la loi organique relative aux lois de finances. Respect des engagements communautaires. Le groupe du RPR votera la première partie du projet de loi de finances pour 2003.

Deuxième partie :

Travail, santé et solidarité - I - Travail

- (29 novembre 2002) - Examen des crédits - Après l'art. 77 (p. 4830) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° II-13 : mise en place d'un dispositif de substitution aux taxes parafiscales affectées à la formation professionnelle dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'automobile et des transports ; retiré.

Ecologie et développement durable

- (6 décembre 2002) (p. 5364, 5366) : salue l'initiative d'une charte de l'environnement adossée à la Constitution et l'instauration d'un débat public préalable au débat parlementaire. Adaptation nécessaire des moyens financiers aux engagements européens en matière de politique de l'eau : retards dans la mise en conformité des stations d'épuration et des réseaux de collecte des eaux usées. Sanctions de la Cour de justice des communautés européennes. Abandon pertinent de la première version de la réforme de la politique de l'eau. Interrogation sur les délais, les moyens et les ambitions d'une nouvelle politique de l'eau. Problème du financement des agences de l'eau : épuisement du fonds de roulement et baisse du produit des redevances. Le groupe du RPR soutiendra ce budget.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

- (6 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports terrestres et l'intermodalité (p. 5398, 5401) : thème absent des dernières campagnes électorales. Saturation des grandes liaisons transeuropéennes. Retard dans la mise en oeuvre de la politique européenne des transports. Diminution des investissements. Absence de vision à long terme des schémas de services. Déséquilibre entre capacités de financement et engagements de l'Etat dans les infrastructures de transports. Approbation des actions du Gouvernement : audit sur la faisabilité des grands chantiers, mission de réflexion prospective confiée à la DATAR et annonce d'un débat parlementaire au printemps 2003. Mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. Souhait de la présentation des comptes des transports au Parlement. Redressement nécessaire de la SNCF dans un marché européen en voie de libéralisation. Echec de la politique de relance du fret ferroviaire. Traversée ferroviaire du massif alpin. Situation financière préoccupante de la RATP. Importance des subventions pour les dépenses d'infrastructures en Ile-de-France. Echéancier des actions pour les voies navigables. Avis favorable de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5416, 5418) : son amendement de réduction des crédits n° II-93 ; adopté. Nécessité d'une meilleure productivité des services de transports en Ile-de-France - Etat C - Titre VI (p. 5419) : inquiétude sur l'avenir du financement du système autoroutier. Disparition des instruments de péréquation. Favorable à une loi de programmation relative aux transports. - Après l'art. 71 bis (p. 5420) : demande le retrait de l'amendement n° II-91 de M. Bruno Sido (dépôt d'un rapport du Gouvernement sur la compensation aux départements de la suppression de la subvention accordée pour la gestion des lignes routières exploitées par fer).

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer

- (6 décembre 2002) (p. 5436, 5437) : mise en oeuvre insuffisante des mesures proposées par le groupe de la mer. Pollutions maritimes. Nécessité de mettre un terme à une série ininterrompue de catastrophes depuis 1991. Importance de l'accroissement du trafic maritime. Favorable aux mesures envisagées à Malaga le 26 novembre 2002. Insuffisance des moyens pour la sécurité maritime. Soutien à la mobilisation des marins pêcheurs pour chaluter le pétrole en mer. Attente d'arbitrages financiers et de décisions fortes. Le groupe du RPR votera ce budget. (p. 5439) : regrette l'abandon de la politique des quirats ; impulsion dynamique sur la flotte.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 55 (p. 5526, 5527) : son amendement n° II-141 : suppression de la réintégration de la fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice ; retiré - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5540, 5541) : soutient l'amendement de M. Dominique Braye n° II-142 (extension de l'assiette de la contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et relèvement du montant de la taxe due).

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Après l'art. 60 A (p. 5600, 5605) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° II-111 (présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat). Intervient sur l'amendement de M. Gérard Miquel n° II-90 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes). Son amendement n° II-148 : composition du comité consultatif du fonds national de solidarité pour l'eau ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5809, 5812) : augmentation du déficit public. Audit de MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse. Données chiffrées. Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime. Rapport paru en juin 2001 du groupe d'études de la mer du Sénat. Politique de sécurité maritime : naufrage du "Prestige" ; nombre insuffisant des stations de déballastage. Demande confirmation de l'inscription au budget de l'indemnisation des marins-pêcheurs participant aux missions de service public. Nécessité d'une mise en place rapide de l'Agence européenne de sécurité maritime. Ses propositions en matière de politique des transports : établissement d'un schéma national des besoins de transport, analyse de la pertinence des grands chantiers et modalités de financement de cette politique. Faiblesse de la part du transport ferroviaire. Absence d'un système pérenne de financement des routes. Privatisation des sociétés d'autoroute - Après l'art. 14 (p. 5835) : son amendement n° 66 : application d'un taux réduit de TVA aux sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif des déchets ménagers ; retiré puis repris par M. Gérard Miquel - Art. 16 (taxation au tonnage des entreprises de transport maritime) (p. 5838, 5839) : favorable à cet article. Instauration des quirats en juillet 1996 et abandon du système en décembre 1997. Dimension maritime des pays en voie d'intégration dans l'Union européenne. Objectif de drainer l'épargne vers des secteurs sensibles - Après l'art. 16 (p. 5840, 5842) : son amendement n° 7 : instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital des sociétés de financement du transport fluvial, SOFIFLUVIAL ; retiré. Régression et vieillissement de la flotte. Son amendement n° 8 : suppression du remboursement par Voies navigables de France, VNF, de la taxe hydraulique à la compagnie nationale du Rhône, CNR ; retiré puis repris par M. Paul Loridant - Art. 29 bis (transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole, ANDA, en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural, ADAR) (p. 5879) : favorable à l'amendement n° 68 du Gouvernement (plafonnement de l'augmentation éventuelle de la cotisation due au titre de la nouvelle taxe). (p. 5880, 5883) : soutient les amendements de M. Gérard César n° 58 (assujettissement à une taxe forfaitaire des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole) et n° 63 (institution d'un prélèvement exceptionnel sur l'ANDA pour financer les actions de développement agricole durant la mise en place de l'ADAR). (p. 5882) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression des représentations exercées par un député, un sénateur et un représentant élu des régions au conseil d'administration de l'ADAR). Participation des parlementaires aux commissions des comptes - Art. 30 (mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières) (p. 5885, 5886) : soutient l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (alignement du délai de prescription de l'action en recouvrement de TVA sur celui prévu pour les autres impôts) - Avant l'art. 30 septies (p. 5888) : soutient l'amendement n° 55 de M. Alain Vasselle (rétablissement d'une disposition abrogée par erreur prévoyant une exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance) - Avant l'art. 30 undecies (p. 5893) : son amendement n° 28 : précisions sur l'assiette de la CSG ; adopté - Après l'art. 30 undecies (p. 5894, 5895) : son amendement n° 56 : assouplissement du régime des Sofipêche au profit des seules sociétés finançant l'activité de pêche artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer ; retiré - Après l'art. 32 (p. 5900, 5901) : au nom de la commission des finances, son amendement n° 9 : possibilité pour la Cour des comptes de recruter des militaires en qualité de rapporteur ; adopté - Après l'art. 35 (p. 5904, 5905) : soutient l'amendement n° 65 de M. Gérard Braun (prorogation d'un an du délai d'ouverture des droits à pension des anciens combattants et fonctionnaires en poste en Afrique du Nord).