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Extrait de la table nominative 1978

PAMS (GASTON), sénateur des Pyrénées-Orientales (GD - SRG, puis GD, puis président de ce groupe).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale- de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).

DEPOTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du -contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; jeunesse, sports et loisirs.- I. - Jeunesse et sports (n° 74, annexe 17, 1978-1979) [22 novembre 1978].

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec les membres du groupe de la gauche démocratique, tendant à modifier les articles 28 et 48 de la Constitution (n° 186, 1978-1979) [20 décembre 1978].

INTERVENTIONS

- Procès-verbal [27 juin 1978] (p. 1746) : rectification de vote.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions .sur les salaires dues par les établissements culturels des deux pays (n° 451) [26 octobre 1978]. - En remplacement de M. Gustave Héon, rapporteur. - Discussion générale (p. 2907) : l'alignement du régime fiscal du centre culturel suédois de Paris sur celui de l'institut français de Stockholm; l'exonération de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, l'investissement obligatoire.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977 (n° 51) [26 octobre 1978].-En remplacement de M. Gustave Héon, rapporteur. - Discussion générale (p. 2907) : le désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; les difficultés d'interprétation de la convention du 27 juin 1973 et la nécessité de négocier un avenant à cette convention. Le problème du bénéfice de l'avoir fiscal aux sociétés participantes espagnoles, mères de filiales françaises. (p. 2908) : la confirmation de l'exclusion du bénéfice du transfert de l'avoir fiscal pour les sociétés. La simplification de l'imposition à la source des dividendes perçus d'un pays à l'autre.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3113) : l'absence de ressources nouvelles au profit des collectivités locales. L'insuffisance des études préalables de simulations : les conséquences imprévisibles de l'adoption du texte aménageant la fiscalité locale. Le retard dans le dépôt du projet de loi-cadre relatif au développement des responsabilités locales. Le refus du Gouvernement de retirer ces deux textes financiers de l'ordre du jour. Le vote de la question préalable par la majorité du groupe de la gauche démocratique. Aménagement de la fiscalité directe locale. Question préalable (p. 3120) : au .nom du groupe de la gauche démocratique, oppose la question préalable.

Suite de la discussion [17 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. - Article additionnel après l'article 11 (p. 3404) : les investissements très lourds que sont obligées de réaliser les communes accueillant des populations pour une période de l'année. (p. 3405) : l'évaluation de cette population ; les ratios par habitant déterminés par les services de l'équipement et de l'agriculture. Les difficultés d'évaluation dépendent de la spécificité de la population accueillie. Se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Lionel de Tinguy (Prise en compte, à partir de 1980, du chiffre de population permanente pour l'application de la présente loi ; majoration de ce chiffre, à la demande des communes et départements, pour tenir compte d'une augmentation saisonnière et périodique d'au moins 50 p. 100 de la population ; principe de calcul de cette majoration).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3477) : soutient l'amendement n° 112 de M. Henri Caillavet (Elévation du plafond au-delà duquel les contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux passent du régime de l'évaluation administrative à celui de la déclaration contrôlée). (p. 3478) : soutient l'amendement n° 114 de M. Henri Caillavet (Attribution d'une demi-part supplémentaire, pour l'imposition sur le revenu, au bénéfice de chaque personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité ou de cécité et justifiant d'un taux d'infirmité d'au moins 80 p. 100). Article 4 A (p. 3480): soutient l'amendement n° 115 de M. Jacques Bordeneuve et plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 2 de M. Francis Palmero (Elévation à 7 000 francs du plafond de l'abattement de 10 p. 100 prévu pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraites). Articles additionnels après l'article 10 (p. 3488) : soutient l'amendement n° 119 de M. Henri Caillavet (Elévation du plafond jusqu'auquel les membres de professions libérales bénéficient d'abattements).

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Article 18 (p. 3543) : se déclare défavorable à l'amendement n° 116 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Moreau, cosignataire (Echelle de tarification des droits de consommation sur les alcools notamment pour les vins de liqueurs et les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et réglementée produits sur le territoire de la CEE). La diminution des droits frappant les cognacs et armagnacs a pour résultat de transférer cette charge sur d'autres produits. (p. 3544) : le cas des vins doux naturels de l'agriculture des Pyrénées-Orientales.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux : Aménagement du territoire [28 novembre 1978] (p. 3792) : les origines de la politique d'aménagement du territoire. L'erreur de conception dès le départ de cette politique. La répartition du territoire en zones discriminatoires. (p. 3793) : l'inadaptation des procédures. Le développement excessif-de la région parisienne. L'inégalité des régions en matière d'infrastructures de transport et de télécommunications. La politique des tarifs des transports et de l'énergie : la mission de service public de la SNCF et d'EDF. Le système dit de « pondération des distances » de la SNCF : le coût majoré des tarifs marchandises dans les régions industriellement sous-développées. Les résultats positifs obtenus par la politique inverse suivie par les chemins de fer italiens. La dégressivité également souhaitable dans les tarifs de l'électricité, à proximité des centres de production d'énergie. Un moyen de péréquation nationale, conforme à la notion de service public.

Jeunesse, sports et loisirs. - II. - Tourisme [4 décembre 1978] (p. 4105) : la prolifération des terrains de camping. La transformation de terrains agréés de camping en emplacements immobiliers.

I. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978]. -. Rapporteur spécial (p. 4107) : le budget est accompagné d'un plan de relance de l'éducation physique et sportive à l'école. La part de ce budget dans le budget général de l'Etat s'améliore ; la progression des dépenses ordinaires. L'augmentation des dotations du sport scolaire et universitaire. L'amélioration de l'encadrement des disciplines sportives ; la création de conseillers techniques pédagogiques. Le renforcement de la préparation aux jeux olympiques et aux compétitions de haut niveau. Le développement des activités socio-éducatives. Le plan de relance du sport scolaire ; le déficit envers l'enseignement obligatoire ; la diminution des horaires consacrés à l'animation sportive extrascolaire au bénéfice de l'enseignement sportif. Les perspectives d'emploi des étudiants de la nouvelle filière universitaire de formation des professeurs d'éducation physique et sportive. La généralisation de la pratique des heures supplémentaires. Le problème de la formation des enseignants. La dualité de fonction - professeurs d'éducation physique et sportive et professeurs adjoints. (p. 4108): l'insuffisance des passerelles entre les centres régionaux d'éducation physique et sportive et d'éducation populaire (CREPS) et les universités. Le rôle du sport dans le maintien du tissu social; l'exemple des associations socio-éducatives. La nécessité de mettre en place des structures légères et souples par une aide financière aux municipalités et associations. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4126) : accepte les amendements n° 168 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Franck Sérusclat, cosignataire (Réduction des crédits du titre III : réduction indicative concernant les heures supplémentaires) et n° 213 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues (Réduction de l'augmentation des crédits du titre III: réduction indicative concernant les heures supplémentaires). (p. 4127) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 212 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues et n° 169 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Réduction des crédits du titre III : réduction indicative concernant les services d'animation sportive). (p. 4128) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 170 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant le financement des équipements sportifs communaux). (p. 4129) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant la préparation olympique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 234 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues et n° 172 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant les centres d'information et de documentation jeunesse).

Anciens combattants [8 décembre 1978]. - Examen des crédits. Article additionnel après l'article 76 quater (p. 4419) : son amendement n° 255, déposé avec M. Jean Mercier qui le soutient : substitution à l'indice 170, servant de référence pour la pension d'ancien combattant, de l'indice 175 ; retiré au profit des amendements identiques n° 254, de MM. René Touzet et Bernard Legrand, et n° 262 de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues (Substitution à l'indice 170, servant de référence pour la pension d'ancien combattant, de l'indice 171).

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 77 bis (p. 4517) : son amendement n° 277, déposé avec M. Edouard Bonnefous : détermination d'un plafond des gains du loto national ; création de nouveaux lots ; retiré.

Deuxième délibération [10 décembre 1978]. - Explication de vote (p. 4540) : le groupe de la gauche démocratique votera contre les amendements du Gouvernement. Les méthodes imposées au Parlement au cours des discussions budgétaires.