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Extrait de la table nominative 1999

PASTOR (Jean-Marc), sénateur (Tarn) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 197 (JO Débats du 8 octobre 1999) (p. 4974) - Ministère : Petites et moyennes entreprises -Embargo maintenu sur le boeuf britannique - Réponse le 8 octobre 1999 (p. 4974) Viande

Questions orales sans débat :

n° 419 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 66) - Ministère : Education -Avenir des GRETA - Réponse le 17 février 1999 (p. 959) -Formation professionnelle et promotion sociale n° 423 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 67) - Ministère : Education -Réforme du système de mutation des enseignants

-Réponse le 12 mai 1999 (p. 2866) -Enseignants n° 461 (JO Débats du 17 février 1999) (p. 1059) - Ministère : Petites et moyennes entreprises -Règles relatives à la fermeture hebdomadaire des commerces et à la vente du pain

-Réponse le 30 juin 1999 (p. 4544) -Commerce et artisanat

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] ( 19 janvier 1999) - Discussion générale (p. 54, 55) : enjeu du texte d'orientation agricole. Missions de l'agriculture. Lisibilité du texte. Description des critères de qualité. Engouement pour les contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Définition de l'agriculteur. Statut de l'employé rural. Nécessité d'étudier les incidences du projet de loi. Prolongation par un rapport parlementaire. Moralisation de l'intervention publique.

-Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 109) : ses amendements n° 379 : modification de l'alinéa premier du I de cet article rajoutant la notion de respect des autres acteurs économiques du monde rural ; et n° 380 : modification de l'alinéa 15 du I de cet article relatif au respect de la concurrence avec les autres acteurs économiques du monde rural ; retirés.

-Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 1er ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 134) : son amendement, soutenu par M. Roland Courteau, n° 489 : contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles, retraite minimum portée au minimum vieillesse ; devenu sans objet - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 138, 140) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), ses sous-amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Plancade, n° 490 et n° 381 ; adoptés ; n° 384 ; retiré ; et soutenus par M. André Lejeune, n° 382 ; rejeté ; et n° 383 ; retiré. (p. 142) : sur l'amendement de la commission n° 2 précité, se déclare opposé au sous-amendement de M. Gérard César n° 164 (transformation du CTE en contrat d'entreprise). Dangers d'une différence de traitement entre les entreprises agricoles et les autres entreprises. (p. 148) : sur l'amendement de la commission n° 2 précité, intervient sur le sous-amendement de M. Gérard César n° 161 (accord du propriétaire). Distinction entre les différents investissements des agriculteurs : simple information du propriétaire ou accord formel comme le prévoit le statut du fermage - Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code rural) (p. 157) : son amendement, soutenu par M. Bernard Piras, n° 385 : financement des actions de formation nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des CTE ; retiré - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 161) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des critères d'attribution). Rappel historique. Choix du soutien de l'agriculture ou à travers le produit, ou à travers l'homme. Politique d'aménagement du territoire. Rééquilibrage de l'orientation de la France. (p. 176) : intervient sur l'amendement n° 177 de M. Gérard César (caractère spécifique des contrats territoriaux d'exploitation). Indépendance entre les aides prévues par les contrats territoriaux d'exploitation et les autres aides existantes - Art. 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture art. L. 313-1 du code rural) (p. 184) : son amendement, soutenu par M. André Lejeune, n° 386 : intégration de représentants de l'artisanat et du commerce dans la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture ; adopté - Après l'art. 4 (p. 186) : se déclare opposé à l'amendement n° 414 de M. Marcel Deneux (maintien de la déduction fiscale en cas de transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur). Nécessité d'un engagement officiel du Gouvernement sur les mesures fiscales proposées par le Sénat après une étude faisant appel aux professionnels de l'agriculture. (p. 188) : se déclare opposé à l'amendement n° 183 de M. Gérard César (taxation des plus-values réalisées lors de la transmission à titre gratuit de l'exploitation à un héritier ou à un successible), souhaite reporter l'examen des mesures fiscales après l'adoption de cette loi d'orientation agricole - Art. 6 (définition des activités agricoles - art. L. 311-1 du code rural) (p. 198, 199) : apparition de deux blocs aux intérêts différents : les agriculteurs d'une part, les artisans et les commerçants d'autre part. Le groupe socialiste est favorable à la suppression de cet article mais souhaite un rapport gouvernemental et un débat parlementaire sur la fiscalité et le droit à produire. Question de l'intégration : impact de la coopération sur la fiscalité. Nécessité d'une harmonisation des critères de qualité pour la production et pour la distribution. (p. 201) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 8 de la commission et n° 197 de M. Gérard César. Souhaite l'engagement du Gouvernement de mener une nouvelle concertation sur l'ensemble du problème posé par la pluriactivité des agriculteurs ainsi que de confier l'établissement d'un rapport sur ce sujet à une mission parlementaire - Art. 7 (registre de l'agriculture - art. L. 3112 du code rural) (p. 202) : son amendement, soutenu par Mme Yolande Boyer, n° 387 : obligation d'immatriculation au répertoire des métiers pour les agriculteurs qui exercent des activités artisanales ; adopté - Après l'art. 10 ter (p. 217) : se déclare opposé à l'amendement n° 551 de M. Paul Girod (octroi au preneur ayant atteint l'âge de la retraite du bénéfice d'un renouvellement du bail de deux périodes triennales s'il a des enfants à charge). Souhaite revoir ce problème lors de l'examen de l'amendement relatif à l'installation progressive - Art. 13 (création de l'unité de référence) (p. 226) : intervient sur l'amendement n° 215 de M. Gérard Cornu (remplacement de la notion de "viabilité de l'exploitation" par la notion "d'équilibre économique de l'entreprise"). Souhaite un scrutin public - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation art. L. 330-1 du code rural) (p. 229) : demande le scrutin public pour l'amendement n° 222 de M. Patrick Lassourd (information du propriétaire du départ en retraite de l'agriculteur) - Art. 15 (notification préalable des départs à la retraite - art. L. 330-2 du code rural) (p. 230) : son amendement, soutenu par Mme Yolande Boyer, n° 388 : obligation de porter à la connaissance du public les informations concernant les départs en retraite de l'agriculteur ; retiré -Après l'art. 15 (p. 232) : sur l'amendement de la commission n° 20 (création d'une allocation de préretraite à caractère social à 55 ans et d'une aide à la transmission des exploitations à 60 ans en cas de transmission à des jeunes agriculteurs), son sous- amendement, soutenu par Mme Yolande Boyer, n° 389 ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 327) : son amendement rédactionnel n° 390 ; devenu sans objet -Après l'art. 17 bis (p. 335, 336) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 250 de M. Bernard Murat, n° 353 de M. Jean-Paul Emorine et n° 403 de M. Marcel Deneux (transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale des droits à prime en cas de cessation de l'activité de production). Question de la transmission des droits à produire. Réflexion à accomplir sur ce sujet - Après l'art. 22 (p. 341) : son amendement, soutenu par M. André Lejeune, n° 572 : prise en compte du capital successoral à 30 % de sa valeur pour la fixation du seuil de recouvrement du fonds de solidarité vieillesse sur la succession ; adopté - Après l'art. 23 (p. 343) : son amendement, soutenu par Mme Yolande Boyer, n° 391 : attribution aux agricultrices de la même durée de congé de maternité que les salariées ; retiré -Après l'art. 27 bis (p. 353, 354) : ses amendements, n° 392 : accord cadre prévu entre les caisses de retraite pour définir les règles régissant le statut de l'emploi rural ; adopté ; et, soutenu par M. Bernard Piras, n° 491 : application des dispositions du code rural et du code du travail aux salariés des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou de toute autre entreprise collective d'intérêt agricole ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 29 ter. Intégration des collectivités communales dans les groupements d'employeurs constitués par quelques exploitants afin de permettre des embauches à temps complet - Après l'art. 29 ter (p. 360) : son amendement, soutenu par M. Bernard Piras, n° 492 : exonération de cotisations patronales pour les organismes ou associations relevant de la mutualité sociale agricole, notamment pour les associations d'aide à domicile ; adopté Après l'art. 27 bis (suite) (p. 361) : son amendement, soutenu par M. Bernard Piras, n° 491 ; retiré (précédemment réservé p. 355) - Art. 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole, MSA commissaire du gouvernement - art. 1002-4 et 1011 du code rural) (p. 367) : se déclare opposé à l'amendement n° 148 de la commission saisie pour avis (suppression du III de cet article instituant un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de mutualité sociale agricole) -Après l'art. 29 octies (p. 373) : son amendement, soutenu par Mme Yolande Boyer, n° 573 : représentation dans les conseils d'administration de la MSA ; retiré - Art. 30 A (organisations des producteurs reconnues - art. L. 551-1 du code rural) (p. 378) : son amendement, soutenu par M. Serge Godard, n° 493 : consultation des comités économiques agricoles sur les orientations de la politique de filière les concernant ; devenu sans objet - Art. 31 (comptes consolidés des sociétés coopératives - art. L. 524-6 du code rural) (p. 379) : son amendement, soutenu par M. Serge Godard, n° 393 : intervention de commissaires aux comptes lors de l'établissement des comptes consolidés ; retiré - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) - Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 386) : son amendement rédactionnel, soutenu par M. Jean-Pierre Plancade, n° 394 ; retiré - Après l'art. 38 ter : intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'encadrement des phénomènes de l'intégration et le renforcement des pouvoirs économiques des producteurs). Souhaite un rapport parlementaire sur l'intégration, les droits à produire et la fiscalité - Art. 39 (signes d'identification et emploi des termes "montagne" et "produits pays") (p. 403) : exigence de critères de qualité gérés par la production et des critères gérés par la distribution. Nécessité de préciser les critères de qualité. (p. 404) : moyens publicitaires de la grande distribution. Risque de ne pas donner aux producteurs les moyens de valoriser leur production. -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Après l'art. 40 (p. 500) : son amendement, soutenu par M. André Lejeune, n° 395 : extension de la procédure simplifiée de contrôle aux commerces indépendants de l'alimentation ; adopté Art. 42 bis (création d'un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires) (p. 508) : son amendement de suppression n° 574 ; adopté. Problème du financement de ce fonds Art. 45 bis (petites carrières de marne - art. 16-1 de la loi n° 76-663) (p. 553, 556) : son amendement de suppression n° 396 ; devenu sans objet. Nécessité de réglementer les petites carrières. Problème de la responsabilité des maires en cas d'accident - Après l'art. 47 (p. 559) : son amendement, soutenu par Mme Yolande Boyer, n° 575 : possibilité d'autorisation de constructions agricoles ou forestières à l'écart des habitations pour les communes littorales ; adopté Après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis : son amendement identique à l'amendement n° 497 de M. Adrien Gouteyron, soutenu par M. Marcel Bony, n° 576 : délai de stockage des terres acquises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER ; devenu sans objet -Après l'art. 50 ter (p. 570) : son amendement, soutenu par M. André Lejeune, n° 397 : possibilité de constatation de la procédure de prescription acquisitive ou usucapion par le président de la commission départementale d'aménagement foncier par acte de notoriété ; adopté - Après l'art. 50 ter ou après l'art. 65 (p. 572) : son amendement, soutenu par M. André Lejeune, n° 494 : dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur les modalités d'organisation de la profession d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, en ordre professionnel ; adopté - Art. 53 (création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles) (p. 579) : son amendement, soutenu par M. Bernard Piras, n° 398 : composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; retiré - Art. 56 (administration des établissements d'enseignement supérieur agricole public - art. L. 812-3 du code rural) (p. 581) : son amendement, soutenu par M. Bernard Piras, n° 399 : application des dispositions de cet article à toutes les formes d'établissement d'enseignement supérieur agricole public ; adopté - Art. 57 (création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole art. L. 812-5 du code rural) : son amendement, soutenu par M. Bernard Piras, n° 400 : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel ; adopté après rectification par le Gouvernement - Après l'art. 59 (p. 585) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 118 (modification de la composition du Conseil national de l'enseignement agricole), son sous-amendement, soutenu par M. Bernard Piras, n° 401 ; retiré - Art. 65 (présentation d'un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 596) : questions liées à l'intégration, aux droits à produire. Souhaite une mission parlementaire plutôt qu'un rapport gouvernemental sur le volet fiscal de la politique agricole Après l'art. 65 : son amendement n° 495 : mission parlementaire sur la fiscalité agricole, l'intégration, les droits à produire et l'utilisation des critères de qualité ; rejeté Art. 65 (suite) (p. 602) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 619 de la commission (dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er avril 2000 concernant en outre la situation fiscale des entraîneurs publics de chevaux de course) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 609, 610) : notion d'exploitation agricole. Insuffisance de transparence dans l'ensemble des organismes agricoles. Remise en cause des équilibres entre secteur public et secteur privé dans le domaine de l'enseignement. Vocation économique et environnementale de l'agriculture. Nécessité d'une agriculture contractuelle : le contrat territorial d'exploitation, CTE. Reconnaissance de la multifonctionnalité. Pérennité du contrôle des structures. Mesures en faveur de l'installation des jeunes. Qualité et sécurité alimentaire des produits. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) -Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1732) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bellanger, n° 306 : affirmation de la place de l'homme en tant que pivot de notre société ; retiré. -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 1797) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bellanger, n° 307 : établissement d'un rapport vérifiant la prise en compte du facteur humain dans la mise en oeuvre des dispositions de cette loi ; devenu sans objet.

-Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Discussion générale (p. 3092, 3094) : échec de la commission mixte paritaire. Question des groupements d'employeurs en milieu rural. Divergences avec l'Assemblée nationale sur la notion d'entreprise agricole. Dissipation des craintes concernant l'enseignement agricole. Volets économique et socioenvironnemental du CTE. Multifonctionnalité. Accords de Berlin : possibilité d'un cofinancement. Evolution souhaitable sur la fiscalité et sur la transmission des droits à produire Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE art. L. 331-3 du code rural) (p. 3104) : son amendement, soutenu par M. Bernard Dussaut, n° 33 : prise en compte des petits espaces boisés ; devenu sans objet - Art. 5 (composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, CDOA) (p. 3107) : son amendement, soutenu par M. Pierre-Yvon Trémel, n° 34 : représentation des fermiers-métayers au sein de la CDOA ; devenu sans objet. Existence de cas de métayers dans le sud de la France Art. 16 (contrôle des structures des exploitations agricoles) (p. 3122) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles) Explications de vote sur l'ensemble (p. 3158) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. Divergences d'opinion sur la maîtrise des structures foncières.

-Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4786, 4787) : hommage au secrétaire d'Etat. Reconnaissance de la qualité de combattant en 1974. Attribution de la carte d'ancien combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Portée symbolique d'un texte très attendu. Texte visant à jeter les bases d'une réconciliation entre la France et l'Algérie. Souhait d'un vote unanime du texte.

-Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4817, 4818) : ouverture du marché de l'électricité à la concurrence en application de la directive du 19 décembre 1996. Entrée en vigueur des principales dispositions de la directive malgré l'absence de transposition de celle-ci. Nécessaire maintien des missions de service public tout en ouvrant progressivement le marché de l'électricité. Rôle des collectivités locales dans l'organisation de la distribution de l'électricité. Rôle des syndicats départementaux pour l'éxécution du contrat de concession. Souhait du maintien actuel du financement du fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE. Nécessité de l'ouverture maîtrisée et progressive du secteur électrique. Définition pour la première fois dans un texte de loi du service public de l'électricité et du droit à l'électricité pour tous. -Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 35 (pouvoir réglementaire de la CRE) (p. 4967, 4968) : se déclare opposé à l'amendement n° 165 de la commission (renforcement du pouvoir réglementaire de la CRE), facteur de déséquilibre Après l'art. 48 (p. 5006) : soutient l'amendement n° 15 de M. Jean Besson (récupération de la TVA par les collectivités territoriales pour les investissements destinés à maîtriser la demande en électricité) - Après l'art. 49 (p. 5007) : soutient les amendements de M. Jean Besson n° 16 (relèvement des redevances perçues par les autorités concédantes de la distribution d'électricité) et n° 17 (paiement annuel des redevances versées aux autorités concédantes de la distribution d'électricité) - Art. 50 (mise en conformité de la loi du 8 avril 1946) (p. 5008) : soutient l'amendement n° 18 de M. Jean Besson (suppression de l'autorisation des installations de production des collectivités locales instituée par l'article 8 de la loi de 1946). -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6166, 6167) : divergences entre l'Europe et les Etats-Unis. Evolution des Etats européens sur le plan agricole. Réformes successives de la politique agricole commune, PAC. Propositions de la Communauté européenne. Evolution de la politique américaine dans le domaine agricole. Accroissement des aides. Conflit lié à la banane, au boeuf aux hormones et aux organismes génétiquement modifiés, OGM. Principe de précaution. Nécessité de faire l'inventaire du nouveau schéma d'aide alimentaire. Evolution de l'opinion publique américaine.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6648) : intervient sur l'amendement de suppression n° I52 de la commission. Exemple des inondations dans le Tarn. S'oppose à la création du fonds national de la solidarité pour l'eau. Deuxième partie :Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7207, 7208) : réforme de la politique agricole commune, PAC. Détermination de la France et de l'Europe à défendre une certaine éthique du monde agricole à Seattle. Application de la loi d'orientation agricole. Priorités budgétaires : mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, recherche de qualité des produits et de sécurité sanitaire des aliments, politique éducative et relance de la politique forestière. Plan de revalorisation des retraites agricoles. Soutien à la modernisation de l'agriculture française. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.