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Extrait de la table nominative 2000

PASTOR (Jean-Marc), sénateur (Tarn) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (JO Lois et décrets du 23 novembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse (25 mai 2000).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 666 (JO Débats du 30 novembre 1999) (p. 6457) - Ministère : Justice - Prestation compensatoire en cas de divorce - Réponse le 23 février 2000 (p. 845) - Divorce

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 0163 (1999-2000)] - (24 février 2000) - Discussion générale (p. 974, 975) : salue le projet de création d'une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Impact positif sur la création d'emplois. Manque de vision d'ensemble des aides à l'emploi aux échelons national, régional et européen. Rôle fédérateur d'une instance nationale. Présence du Parlement au sein de cette commission. Réflexion politique à mener en vue d'un véritable aménagement du territoire. Le groupe socialiste votera la proposition de loi - Question préalable (p. 980) : explications de vote. Exemple de trois grosses entreprises du Tarn pour illustrer l'impuissance du Parlement à avoir une vision globale de toutes les interventions. Le groupe socialiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2966, 2968) : cohabitation indispensable entre les chasseurs et les non-chasseurs. Nécessaire reconnaissance de la chasse dans le respect du droit de propriété. Adaptation de la chasse aux transformations de la société. Enrichissement du projet de loi par les débats parlementaires. Périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Interrogation sur les intentions européennes relatives à la transposition de la directive dans le droit français. Choix du jour de non-chasse. Rôle des associations communales de chasse agréées, ACCA - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) (p. 3011) : sur l'amendement n° 159 de la commission (nouvelle rédaction de l'article affirmant le rôle de la chasse dans la gestion des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats), ses sous-amendements n° 301 et, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 302 ; adoptés - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 3021) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 276 : avis des conseils municipaux et des conseils généraux lors de l'étude d'impact sur la réintroduction des prédateurs ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3052) : son amendement, soutenu par M. Bernard Dussaut, n° 277 : statut des gardes de l'ONCFS ; devenu sans objet. (p. 3060) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 278 : composition du conseil d'administration de l'ONCFS ; devenu sans objet - Art. 2 quater (contenu du schéma départemental de mise en valeur cynégétique - art. L. 221-2-2 du code rural) (p. 3076) : son amendement n° 279 : renforcement du pouvoir du monde de la chasse sur toutes les activités s'exerçant sur les territoires ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 3087) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 297, identique à l'amendement n° 24 de M. Philippe François (suppression du contrôle financier du décret-loi du 25 octobre 1935) ; retiré - Art. 2 quater (suite) : son amendement n° 279 ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 3076) - Art. 4 (coordination et statut des gardes de l'ONCFS) (p. 3096) : sur l'amendement n° 174 de la commission (intégration des gardes de l'ONCFS dans la fonction publique de l'Etat), son sous-amendement, soutenu par M. Bernard Dussaut, n° 355, sur le même objet que le sous-amendement n° 229 de M. Philippe François (création au sein de la gendarmerie nationale de "brigades vertes" chargées de la police de l'environnement) ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° 174 précité de la commission - Art. 5 (création de la fédération nationale des chasseurs - art. L. 221-8 du code rural) (p. 3097) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 280 : missions et rôle joués par la fédération nationale de la chasse ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission n° 356 (instauration de la double tutelle), n° 176 (participation des associations de chasseurs spécialisées), n° 178 (missions de coordination de la fédération), n° 179 (affectation de l'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales des chasseurs) et n° 351 (fixation d'un plafond aux sommes versées par les fédérations au titre de la péréquation) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3109) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Bel, n° 281 : suppression de la verbalisation lors du passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition ; adopté.

- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 6 (suite) (p. 3132) : son amendement, soutenu par M. Raymond Courrière, n° 282 : allongement de la période minimum pour bien gérer un territoire d'ACCA ; rejeté. (p. 3134) : son amendement, soutenu par M. Michel Moreigne, n° 283 : impossibilité pour un propriétaire ayant manifesté son opposition à la chasse de prétendre à la qualité de membre de l'association ; retiré - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasse) (p. 3141, 3150) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Louis Carrère, n° 286 : localisation du guichet unique et modernisation des procédures de validation ; n° 288 sur le même objet que l'amendement n° 186 de la commission (création d'un permis de chasser temporaire) ; n° 289, sur le même objet que l'amendement n° 86 de M. Ladislas Poniatowski (modalités de validation du permis de chasser des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et non résidents) ; et n° 291, sur le même objet que l'amendement n° 345 du Gouvernement (faculté pour le préfet de restreindre les possibilités de chasser des agents chargés d'assurer la police de la chasse) ; retirés ; n° 287, sur le même objet que l'amendement n° 246 de M. Ladislas Poniatowski (durée de validité du permis de chasser) ; devenu sans objet - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 3183) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 292 : proposition des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées par décret par le ministre de tutelle dans le cadre des orientations déterminées dans la loi ; devenu sans objet - Après l'art. 10 (p. 3196) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 293 : extension à l'ensemble du territoire d'au moins un jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire ; rejeté - Art. 12 (chasse de nuit au gibier d'eau - art. L. 224-4-1 du code rural) (p. 3211) : son amendement n° 294 : modification de la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est légalisée ; devenu sans objet - Art. 14 bis (indemnisation des dégâts de gibier - art. L. 226-1 et L. 226-5 du code rural) (p. 3227) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 295 : impossibilité de dédommager les propriétaires opposants en cas de dégâts causés par le grand gibier ; retiré.

Nouvelle lecture [n° 0414 (1999-2000)] - (22 juin 2000) - Discussion générale (p. 4251, 4253) : désillusion à l'approche de la discussion en nouvelle lecture. Raisons de l'échec de la commission mixte paritaire. Excès commis au cours de la première lecture. Rôle pondérateur de la chasse pour la société. Avec les membres du groupe socialiste, ne participera pas au vote du texte en cas de rétablissement des dispositions votées en première lecture - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 4280, 4281) : sur l'amendement n° 9 de la commission (reprise du texte adopté par le Sénat lors de la première lecture), ses sous-amendements n° 51 : gestion par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par le gibier ; retiré ; et n° 52 : suppression de l'obligation de prêter serment pour les gardes des fédérations départementales des chasseurs ; rejeté. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 9 de la commission - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 4289) : son amendement n° 56 : inscription de la prévention et de la répression du braconnage dans le cadre des plans de chasse ; adopté. (p. 4291) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (suppression d'une disposition touchant au droit local de l'exercice de la chasse en Alsace-Moselle) - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasser) (p. 4294) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Bel, n° 57 : caractère exceptionnel du dispositif fixant le montant des redevances cynégétiques ; retiré - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 4301) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 58 : fixation par décret du calendrier de la chasse ; devenu sans objet. (p. 4306, 4307) : avancées significatives concernant le jour de non-chasse, la double tutelle et la notion de guichet unique. Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture prévoyant des dates dans le respect de la directive "oiseaux") - Après l'art. 10 (p. 4309) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 59 : jour de non-chasse ; retiré - Art. 12 (chasse de nuit au gibier d'eau - art. L. 224-4-1 du code rural) (p. 4312) : son amendement, soutenu par M. Bernard Dussaut, n° 60 : possibilité de compléter la liste par un décret en Conseil d'Etat ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4319) : avancées significatives sur divers points. Avec ses collègues du groupe socialiste, ne participera pas au vote.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 0326 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4780, 4781) : prolongement de la loi d'orientation agricole. Discrédit sur les maillons de la chaîne alimentaire lié aux crises récentes. Nécessité de renforcer le dispositif de contrôle existant. Exemples européens visant à l'utilisation de la puce électronique pour l'identification du cheptel bovin. Interrogation sur cette expérimentation. Favorable au dispositif d'agrément des négociants. Avec le groupe socialiste, proposera un amendement tendant à définir la notion de produits fermiers dans le secteur agricole - Après l'art. 14 (p. 4794) : son amendement n° 24, identique à l'amendement n° 16 de M. Marcel Deneux (modalités d'utilisation de la référence aux modes d'élevage pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification) ; adopté.

- Conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 73, 2000-2001) de M. Jean Arthuis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 0088 (2000-2001)] - (21 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6325, 6326) : application du principe de précaution par le Gouvernement : interdiction des farines animales. Incidences économiques. Difficultés des équarisseurs. Sort de la filière bovine. Traçabilité des produits. Remise en cause des méthodes d'élevage intensif. Loi d'orientation agricole. Développement des cultures d'oléagineux et protéagineux. Dépendance vis-à-vis des Etats-Unis. Accords de Blair House de 1992. Organismes génétiquement modifiés, OGM. Participera sans enthousiasme à la commission d'enquête.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) (p. 7435, 7437) : climat de suspicion. Remise en cause des systèmes de production. Mise en oeuvre de la loi d'orientation de juillet 1999. Application du principe de précaution. Politique de prévention et de maîtrise des risques. Sécurité alimentaire. Soutien au patrimoine forestier. Développement de l'agriculture multifonctionnelle. Dotation des indemnités compensatoires de handicap naturel, ICHN. Soutien aux filières. Réforme des retraites agricoles. Enseignement agricole. Effets de la crise de l'encéphalite spongiforme bovine, ESB. Le groupe socialiste votera ce projet de budget - Examen des crédits - Après l'art. 50 (p. 7485) : son amendement de précision, soutenu par Mme Yolande Boyer, n° II-51 ; adopté.