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Extrait de la table nominative 1996

PELCHAT (Michel), sénateur (Essonne) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre titulaire du conseil d'administration de France 2.

Membre titulaire du conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [n° 0264 (94-95)] - (5 mars 1996) - Art. 2 (gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne - médiateurs) (p. 1020, 1022) : sur l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements, soutenus par M. Jean Delaneau, n° 32, n° 39, n° 33 et n° 34 ; retirés. Son amendement, soutenu par M. Jean Delaneau, n° 31 : délai de réclamation des droits de retransmission par l'ayant-droit non membre d'une société de gestion collective ; devenu sans objet.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Discussion générale (p. 3221, 3223): ouverture à la concurrence. Tarification. Amélioration de la qualité des services. Aménagement du territoire. Statut de France Télécom. Résorption du déséquilibre tarifaire de France Télécom. Emploi. Réduction des prélèvements obligatoires. Augmentation de la consommation. Le groupe des RI votera ce projet de loi - Art. 5 (régime juridique des télécommunications) - Art. L. 33-2 du code des postes et télécommunications (établissement des réseaux indépendants) : se déclare opposé à l'amendement n° 93 de M. Claude Billard (suppression de la possibilité d'obtenir l'autorisation d'établir des réseaux indépendants sans décision expresse de l'autorité chargée de l'accorder).

- Suite de la discussion - (6 juin 1996) - Art. 6 (service public et régulation des télécommunications) - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications (financement du service universel) (p. 3383, 3386) : sur l'amendement n° 23 de la commission (téléphonie mobile numérique), son sous-amendement n° 203 : sanction des opérateurs qui ne prennent pas des engagements avant le 1er octobre 1997 ; adopté- Art. 11 (Agence nationale des fréquences) (p. 3415) : son amendement n° 137 : mission de l'Agence nationale des fréquences ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Communication

- (7 décembre 1996) (p. 6906, 6908) : choix budgétaires. Propositions d'économies. Financement mixte de l'audiovisuel public. Exemple des télévisions publiques espagnoles et américaines. Réforme de la redevance audiovisuelle. Politique audiovisuelle extérieure. Diffusion numérique par satellite des chaînes publiques. Les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants voteront ce projet de budget - Examen des crédits - Ligne 47 de l'état E (p. 6924) : son amendement n° II-4 : harmonisation de la redevance des postes "noir et blanc" avec celle des postes "couleur" ; retiré. Assiette de cette taxe - Après l'art. 58 (p. 6928) : au nom du groupe des Républicains et Indépendants, se déclare opposé à l'amendement n° 11-49 de M. Jean Cluzel (limite des exonérations de redevance audiovisuelle).